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Marchés publics: la Commission demande aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie

European Commission - IP/10/1233   30/09/2010

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IP/10/1233

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Marchés publics: la Commission demande aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander aux Pays-Bas d'assurer un accès équitable aux marchés publics dans deux dossiers distincts. L'un concerne un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des Pays-Bas en matière de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie. Ces règles visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à assurer des conditions égales pour les entreprises européennes et une utilisation optimale des deniers publics. Ces demandes se présentent sous la forme d’«avis motivé» en application des procédures de l’Union européenne en matière d’infractions. Les autorités néerlandaises disposent à présent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures qu'elles ont prises pour se mettre en conformité avec la législation européenne sur les marchés publics. À défaut, la Commission peut saisir la Cour de justice d'un recours contre les Pays-Bas.

Quel est l'objectif des règles de l'UE considérées?

Les marchés publics sont le moyen utilisé par les pouvoirs publics pour dépenser l’argent public, à savoir pour acheter des biens et services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Projet immobilier à Ede

En quoi les Pays-Bas ne respectent-ils pas les règles?

Dans le cadre du projet immobilier «Het Nieuwe Landgoed», la municipalité de Ede a attribué plusieurs contrats à un même promoteur sans avoir mis en œuvre une procédure européenne d'appel d'offres. Le contractant était chargé de l'aménagement d'un centre à vocation commerciale et sociale, comprenant une salle de sport, quelque 1 168 places de parking et 648 maisons, dont 60 affectées au logement social. La valeur totale des contrats était estimée à environ 140 millions €.

La Commission estime que les contrats en question portent sur des travaux publics et une concession de travaux publics qui, à ce titre, auraient dû être attribués après publication d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne et mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres. La Commission est d’avis que, en omettant d’exécuter cette procédure, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation de l’UE sur les marchés publics.

De l'avis de la Commission, les contrats ne visaient pas principalement la vente de terrains mais bien l'exécution de travaux, qui relève des règles de l’UE en matière de marchés publics. La municipalité a pris les décisions relatives aux immeubles à construire, le contractant étant chargé d'aménager des sites spécifiques. Par ailleurs, c'est la municipalité de Ede qui a pris l'initiative du projet, sur lequel elle a eu une influence dépassant de loin le simple exercice de ses compétences en matière d'urbanisme.

Bien que le promoteur doive réaliser le projet à ses propres risques et ne perçoive aucun paiement direct de la part de la municipalité, la Commission considère que la municipalité de Ede lui a accordé un droit d'exploitation au sens des règles de l’UE en matière de marchés publics, car il obtient, pour le projet, un permis de construire sur mesure qui lui confère le droit de construire et d'exploiter les ouvrages prévus dans le contrat. Certains volets des travaux en question (la salle de sport et une partie des places de parking) seront toutefois payés directement par la municipalité.

La Commission estime également que la municipalité de Ede a retiré de ce contrat un bénéfice économique manifeste et direct au sens de la jurisprudence de la Cour de justice dans une affaire similaire (affaire C-451/08, Helmut Müller).

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises?

Les contrats ont été attribués selon une procédure d'appel d'offres informelle peu transparente et sans appel à concurrence préalable. Les entreprises d'autres États membres n'avaient quasiment aucune chance d'être informées que la municipalité de Ede avait l'intention d'attribuer des marchés d'une valeur totale de plus de 140 millions €. De plus, en procédant de la sorte, la municipalité ne garantit pas une utilisation optimale de l'argent des contribuables.

Contrats d'assurance incendie

En quoi les Pays-Bas ne respectent-ils pas les règles de l'UE et comment cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises?

Il existe aux Pays-Bas une pratique administrative générale de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie au moyen d'une procédure négociée avec publication d'un avis de marché. Bien que cette procédure soit en principe ouverte à tous les candidats intéressés, le fait que les négociations se déroulent entre les autorités publiques et les différents soumissionnaires implique, pour les soumissionnaires, des risques d'inégalité de traitement nettement plus importants que la procédure ouverte ou la procédure restreinte, qui sont les procédures normales dans le droit de l'UE. De plus, la procédure négociée est beaucoup moins transparente.

Les règles européennes en matière de marchés publics ne permettent aux autorités adjudicatrices de faire appel à la procédure négociée que dans des cas exceptionnels. La Commission considère que le recours généralisé à cette procédure dans le domaine de l'assurance n'est pas conforme à ces règles.

La Commission observe, par ailleurs, que les autorités néerlandaises ne publient pas toutes les informations requises dans l'avis de marché figurant dans le Journal officiel de l'Union européenne. Ainsi, le nom de l'entreprise attributaire du marché et le montant total de celui-ci font défaut. La Commission estime que cela nuit à la transparence des marchés publics.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant les procédures de l'UE en matière d'infractions, voir MEMO/10/457.


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