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IP/10/1232

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Environnement: la Commission demande à l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour en ce qui concerne les plans de gestion des déchets

La Commission européenne a demandé à l'Italie de se conformer à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine de l'élimination des déchets. En 2007, la Cour a estimé que, dans certaines régions et provinces italiennes, les plans de gestion des déchets requis par la directive‑cadre relative aux déchets et par la directive relative aux déchets dangereux n'avaient pas été adoptés ou que les plans existants n'étaient pas conformes aux directives. Les plans nécessaires ont alors été adoptés pour le Frioul-Vénétie Julienne, les Pouilles, Bolzano et Rimini. Toutefois, le cadre de planification existant pour le Latium n'est toujours pas conforme à la législation de l'Union européenne. La Commission a dès lors décidé d'adresser à l'Italie une lettre de mise en demeure en application de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si les autorités italiennes ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Italie devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient imposées.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à ce sujet: «Les citoyens de l'Union européenne ont droit à un environnement propre et sain, c'est pourquoi je somme l'Italie de faire en sorte qu’une législation efficace en matière de déchets soit mise en œuvre dans l'ensemble du pays.»

Plans de gestion des déchets – un instrument essentiel

La directive‑cadre relative aux déchets (2006/12/CE) est le principal texte législatif européen en matière de déchets; elle codifie les principes de base régissant la gestion des déchets, notamment le principe du «pollueur‑payeur» et celui de la «hiérarchie des déchets». Les plans de gestion des déchets sont une exigence fondamentale de la directive, étant donné qu'ils constituent un instrument essentiel pour assurer la mise en place d'un réseau de gestion des déchets efficace sur l'ensemble du territoire d'un État membre.

Les plans de gestion des déchets couvrent des domaines tels que le type, la quantité et l'origine des déchets à valoriser ou à éliminer, les installations et les sites appropriés pour l'élimination, ainsi que des mesures visant à encourager la rationalisation de la collecte, du tri et du traitement des déchets.

La directive relative aux déchets dangereux (91/689/CEE) fixe également des exigences précises en ce qui concerne les plans de gestion des déchets dangereux.

Trois ans après l'arrêt de la Cour établissant que l'Italie ne disposait pas de plans de gestion des déchets pour plusieurs régions, le Latium, région du centre de l'Italie, n'a toujours pas de plan conforme à la directive‑cadre relative aux déchets. L'Italie s'était engagée à adopter un nouveau plan de gestion global avant la fin de 2009, mais des retards importants ont été accumulés et les procédures d'adoption du plan ne sont toujours pas terminées.

L'Italie ne s'est donc toujours pas conformée à l'arrêt rendu par la Cour de justice. C'est pourquoi, la Commission a décidé d'adresser à ce pays une deuxième lettre de mise en demeure.

Pour consulter des statistiques actualisées sur les procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour plus de détails concernant la politique dans le domaine des déchets: http://ec.europa.eu/environment/waste/index_en.htm

MEMO/10/457


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