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IP/10/1228

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Sous-produits animaux: la Commission européenne demande à la Grèce de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

Pour s’assurer que les autorités grecques respectent la législation de l’Union relative aux sous-produits animaux, la Commission européenne leur a envoyé une lettre de mise en demeure pour défaut d’exécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans l’affaire C‑248/08, celle-ci avait jugé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la réglementation de l’Union sur les sous-produits animaux. Or la Commission considère que les autorités grecques n’ont pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour. Si ces mesures ne sont pas prises, elle pourra à nouveau traduire la Grèce devant la Cour et proposer que des sanctions financières soient infligées.

Quel est l’objectif de la réglementation de l’Union concernée?

Les sous-produits animaux sont les parties d’animaux abattus qui ne sont pas directement consommées par l’homme. L’utilisation de certains de ces sous-produits dans les aliments pour animaux peut entraîner l’apparition d’encéphalopathies spongiformes bovines (ESB) ou d’autres maladies animales, ou encore, la diffusion de contaminants chimiques tels que les dioxines. S’ils ne sont pas éliminés correctement, les sous-produits animaux peuvent aussi menacer gravement la santé animale et humaine via l’environnement. Pour faire face à ces risques sanitaires, le règlement (CE) no 1774/2002 a fixé des conditions strictes, applicables tout au long des chaînes alimentaires humaine et animale; ces règles régissent la sécurité de la collecte, du transport, du stockage, de la manipulation, de la transformation, de l’utilisation et de l’élimination des sous-produits animaux.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles?

Dans son arrêt de 2009, la Cour a jugé que la Grèce avait, jusqu’ici, manqué aux obligations que lui impose règlement (CE) no 1774/2002 en ce qui concerne l’enfouissement en décharge sans traitement préalable, le manque de contrôles officiels, l’agrément des usines en vue de la gestion des sous-produits animaux et l’incinération de matériels à risques spécifiés. Conformément à l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres sont tenus de prendre les mesures requises pour se conformer aux arrêts de la Cour.

Dans le cas d’espèce, la Commission estime que les autorités grecques n’ont pas encore pris les mesures requises pour se conformer à l’arrêt de 2009. Elle a donc décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure sur application de l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les autorités grecques ont deux mois pour s’exécuter.

Pour en savoir plus…

http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/animalbyproducts/index_en.htm

Pour tout renseignement sur la procédure d’infraction:

IP/10/670

MEMO/10/457


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