Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE PT SL

IP/10/1226

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Droits des consommateurs: la Commission demande au Portugal et à la Slovénie de se conformer à la réglementation sur la commercialisation à distance de services financiers

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’envoyer aux autorités portugaises et slovènes des avis motivés pour transposition inadéquate dans le droit national de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Si aucune mesure n’est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission pourra décider d’assigner les deux États membres devant la Cour.

La directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers accorde aux consommateurs, entre autres choses, le droit de recevoir certaines informations avant la conclusion du contrat et celui de se rétracter vis-à-vis d’un fournisseur de services dans un délai de quatorze jours de calendrier. La Commission européenne considère que le Portugal et la Slovénie n’ont pas transposé dans leur législation nationale cette directive d’une manière propre à assurer une protection suffisante des droits des consommateurs.

En quoi le Portugal et la Slovénie ne respectent-ils pas cette réglementation?

Il s’avère que, lorsqu’un consommateur portugais exerce son droit de rétractation d’un contrat à distance portant sur un service financier donné auquel a été adjoint un autre contrat à distance, ce consommateur risque d’être toujours lié par le contrat additionnel, alors que la directive prévoit précisément qu’en pareil cas le service à distance additionnel est résilié automatiquement.

En Slovénie, la législation ne garantit pas au consommateur désireux de conclure un contrat à distance de fourniture de services financiers qu’il obtiendra toutes les informations prévues par la directive. Il risque ainsi de ne pas avoir accès aux informations sur le droit potentiel des parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement, sur la juridiction compétente et sur le coût total dû pour le service financier lorsque le contrat est conclu par téléphone à l’initiative du fournisseur. En outre, la législation slovène permet aux prestataires de services financiers de ne fournir que des informations limitées avant la conclusion du contrat sans que le consommateur ait accepté une telle limitation, ce que la directive n’autorise pas. Enfin, la législation slovène ne garantit pas au consommateur souhaitant accepter ou refuser l’utilisation de certaines techniques de communication à distance qu’il pourra le faire sans frais, conformément à la directive.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les deux États membres concernés disposent de deux mois pour se conformer aux avis motivés. S’ils ne s’exécutent pas, ou si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour tout renseignement sur la procédure d’infraction:

IP/10/670

MEMO/10/457


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website