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Energie: la Commission assigne la Pologne en justice pour faire respecter la législation européenne.

European Commission - IP/10/1216   30/09/2010

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IP/10/1216

Brussels, 30 Septembre 2010

Energie: la Commission assigne la Pologne en justice pour faire respecter la législation européenne.

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne à l'encontre de la Pologne suite au non respect de règles européennes gouvernant l'octroi d'autorisations à l'égard des ressources en hydrocarbures. Ces règles entendent contribuer à une meilleure intégration du marché intérieur de l'énergie, réduire les coûts et renforcer la compétitivité économique. Cette décision fait suite à l'avis motivé adressé aux autorités polonaises en 2008 (IP/08/162).

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice afin que la Pologne se mette en conformité sa législation et ses mesures d'exécution avec la directive européenne sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.

Pour les procédures concernées, la directive oblige les Etats membres à permettre à toutes les entités intéressées de présenter leurs demandes et à faire en sorte que le choix entre les demandes intervienne sur base de critères objectifs et non discriminatoires. D'autre part, les conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité doivent être définies et, à tout moment, mises à disposition des entités intéressées.

Dans le cas de la Pologne, toutes ces exigences ne sont pas rencontrées. Par exemple, l'établissement et la mise à disposition de l'ensemble des conditions et exigences concernant l'exercice ou l'arrêt de l'activité ne sont pas nécessairement opérées en conformité avec les termes de la directive.

Dans un premier temps, la Commission a fait parvenir à la Pologne, en mars 2007, une lettre de mise en demeure, contenant plusieurs griefs. A défaut d'avoir obtenu une réponse satisfaisante, elle lui a adressé, en janvier 2008, un avis motivé, lequel correspondait à la seconde étape de la procédure en manquement et invitait ainsi la Pologne à prendre les mesures indispensables pour mettre en conformité les règles nationales avec les dispositions de la directive. La Commission a finalement décidé de saisir la Cour, la Pologne n'ayant toujours pas répondu de manière satisfaisante, malgré les contacts maintenus à cette fin.

Contexte

La procédure d'infraction se réfère à la législation suivante:

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164, 30.06.1994, p. 3)

La législation européenne a notamment pour but d'assurer un accès non discriminatoire aux activités concernées, à savoir aux activités de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures.

Il ressort des considérants de la directive que celle-ci doit notamment contribuer à une meilleure intégration, dégagée des entraves aux échanges, du marché intérieur de l'énergie, en vue d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité économique.

Etapes d'une procédure d'infraction

Pour quelques informations succinctes sur les étapes d'une procédure d'infraction, voir IP/10/798 et MEMO/10/457.

Site de la Commission concernant le secteur de l'énergie:

http://ec.europa.eu/dgs/energy/index_en.htm


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