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IP/10/1211

Bruxelles, le 30 septembre 2010

Stratégie numérique: la Commission demande à la France et à l'Espagne de mettre fin aux «taxes télécoms»

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander à la France et à l'Espagne d'abolir les taxes spécifiques sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications que ces États membres ont introduites quand ils ont décidé de mettre un terme à la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Dans les deux cas, la Commission estime que ces «taxes télécoms» sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications. Ces demandes prennent la forme d’«avis motivés» dans le cadre des procédures d'infraction de l'UE. La France et l'Espagne disposent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, faute de quoi la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Selon la Commission, les taxes introduites en France et en Espagne pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des revenus publicitaires des chaînes publiques de télévision sont incompatibles avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications. En effet, conformément à ces règles (et en particulier à l'article 12 de la directive 2002/20/CE, dite directive «Autorisation»), les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation) et doivent être objectives, transparentes et proportionnées. En outre, les parties intéressées doivent aussi être consultées de manière appropriée avant toute modification des taxes imposées aux opérateurs de télécommunications.

France

En France, la taxe sur les opérateurs de télécommunications a été introduite en mars 2009, après que le gouvernement a décidé de supprimer la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Cette taxe est imposée aux opérateurs de télécommunications autorisés qui fournissent des services en France. Elle se monte à 0,9 % des revenus totaux des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros. Cette nouvelle taxe, qui sera versée à l'État français, devrait rapporter environ 400 millions d'euros par an.

Espagne

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications, elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. Un petit nombre d'opérateurs a été exempté du paiement de cette taxe en raison de la portée géographique et du type de services de télécommunications qu'ils fournissent. Cette taxe devrait rapporter quelque 230 millions d'euros en 2010.

Contexte

Le 20 juillet 2010, la Commission avait déclaré que les nouveaux systèmes de financement des organismes publics nationaux de radiodiffusion France Télévisions, en France (IP/10/979), et RTVE, en Espagne (IP/1O/978) étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment parce qu'ils n'entraînaient pas de distorsions de concurrence disproportionnées entre radiodiffuseurs publics et privés puisqu'il n'y aurait pas de surcompensation des coûts de la mission de service public. Cependant, ces décisions relatives aux aides d'État ne préjugeaient en rien de la compatibilité des «taxes télécoms» avec le droit de l'UE dans le domaine des télécommunications, et notamment avec la directive «Autorisation» (2002/20/CE).

Une présentation des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction, voir le MEMO/10/457.


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