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IP/10/1197

Bruxelles, le 29 septembre 2010

Position dominante / affaire ENI: la Commission ouvre l'accès au marché italien du gaz naturel

La Commission européenne a ouvert l'accès au marché italien du gaz naturel en rendant obligatoires les engagements offerts par ENI SpA pour mettre fin à la procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante. La décision adoptée aujourd'hui favorise une concurrence saine et des prix potentiellement moins élevés dans la fourniture de gaz aux entreprises et aux ménages en Italie. Concrètement, ENI vendra les parts qu'elle détient dans trois gazoducs internationaux: TAG, TENP et Transitgas. Les demandes d'accès aux gazoducs émanant de tiers seront ainsi traitées par une entité indépendante d'ENI, le principal fournisseur de gaz en Italie. Après les récentes décisions relatives à E.ON et à RWE en Allemagne et à GDF Suez en France, il s'agit aujourd'hui de la neuvième décision majeure à être adoptée depuis l'enquête réalisée en 2007 dans le secteur de l'énergie, qui avait montré que les consommateurs et les entreprises étaient pénalisés par l'inefficacité des marchés et les prix élevés pratiqués sur ceux‑ci.

Le commissaire Almunia, chargé de la concurrence et vice-président de la Commission, a fait la déclaration suivante: «L'accès aux infrastructures est capital pour assurer l'intégration des marchés gaziers, la concurrence par les prix et la sécurité générale de l'approvisionnement dans l'Union européenne. Les engagements juridiquement contraignants garantiront la fin des pratiques d'accumulation et de dégradation de capacités sur les gazoducs vers l'Italie et permettront aux incitations adéquates à l'investissement de jouer pleinement leur rôle.»

Aujourd'hui, la Commission a adopté une décision qui rend obligatoires les engagements pris par ENI SpA pour vendre les parts qu'elle détient dans les entreprises qui possèdent, exploitent et gèrent les capacités de transport sur les gazoducs internationaux TAG, TENP et Transitgas pour acheminer du gaz en provenance de Russie (TAG) et du nord de l'Europe (le réseau TENP/Transitgas) vers le nord de l'Italie.

ENI est la principale compagnie gazière en Italie tant pour le transport du gaz que pour sa fourniture aux entreprises et aux ménages sur le marché en aval.

En mars 2009, dans une communication officielle des griefs (voir Memo/09/120), la Commission a transmis son analyse préliminaire à ENI, indiquant que celle‑ci pourrait abuser de sa position dominante sur les marchés du transport gazier en refusant d’octroyer à ses concurrents l’accès aux capacités disponibles sur le réseau, en accordant un accès irréaliste et en limitant stratégiquement les investissements sur le réseau international de gazoducs d'ENI. Or, les demandes d'accès aux gazoducs tant à court qu'à long terme étaient très fortes. Un tel comportement pouvait être assimilé, selon la Commission, à une accumulation et à une dégradation de capacités, ainsi qu'à des sous‑investissements stratégiques.

De même, selon l'analyse préliminaire exposée dans la communication des griefs, ENI pourrait avoir été incitée à utiliser une stratégie d'éviction de la concurrence pour protéger ses marges sur les marchés en aval de l'approvisionnement gazier. Ces pratiques se sont révélées potentiellement néfastes pour les concurrents, ont affaibli la concurrence sur les marchés en aval du gaz et, en fin de compte, ont porté préjudice aux consommateurs de gaz en Italie.

Les engagements offerts par ENI et expérimentés sur les marchés devraient accroître les possibilités, pour d'autres entreprises, de transporter du gaz vers l'Italie et de se faire concurrence sur le marché italien dans l'intérêt des consommateurs.

Ils répondent efficacement aux préoccupations liées à la concurrence exposées par la Commission dans sa communication des griefs, à savoir le conflit d'intérêt résultant de l'intégration verticale d'ENI sur le marché du transport et de la fourniture de gaz.

La vente des parts détenues par ENI dans les gazoducs internationaux sera réalisée sous le contrôle d'un mandataire et les acquéreurs devront recevoir l'aval de la Commission.

En ce qui concerne TAG, l'accord prévoit qu'ENI vendra ses parts à une entreprise contrôlée par l'État italien, très probablement Cassa Depositi e Prestiti (CDP). Si aucune convention d’achat et de vente contraignante n'est signée au cours de la période de cession fixée, les parts détenues par ENI dans TAG seront vendues par le mandataire chargé de la cession à tout acquéreur public ou privé valable approuvé par la Commission.

Il s'agit déjà de la neuvième décision majeure en matière d'entente et de position dominante à être adoptée par la Commission depuis l'enquête menée dans le secteur de l'énergie (voir à ce sujet IP/07/26; concernant les autres décisions majeures en matière d'entente dans le secteur de l'énergie, voir IP/07/1487, IP/08/1774, IP/09/410; IP/09/1099; IP 09/1872; IP/10/290; IP/10/425 et IP/10/494).

Contexte

En application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 (législation antitrust de l'UE), la Commission peut décider, dans les cas où elle a l'intention de conclure à l'existence d'une infraction aux règles de concurrence, de rendre obligatoires les engagements offerts par les entreprises. Ces décisions, appelées décisions de transaction au titre de l'article 9, permettent à la Commission de résoudre les problèmes de concurrence plus rapidement. Comme elles constituent une transaction, ces décisions ne concluent pas à l'existence d'une infraction. En revanche, si une entreprise devait manquer à ses engagements juridiquement contraignants, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires annuel total sans avoir, dans ce cas, à prouver l'existence d'une violation.

L'enquête, engagée en 2007 par la Commission de sa propre initiative, a débuté par des inspections dans les locaux de l'entreprise. L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 82) interdit les abus de position dominante.


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