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IP/10/1196

Bruxelles, le 29 septembre 2010

Aides d’État: La Commission clôt son enquête concernant une garantie d'État qui devait bénéficier au fabricant roumain de produits chimiques Oltchim au titre du cadre temporaire

Les autorités roumaines ayant annoncé qu'elles avaient renoncé à accorder une garantie d'État à l'entreprise chimique Oltchim, la Commission européenne a mis un terme à son enquête dans cette affaire.

En novembre 2009, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en application des règles relatives aux aides d'État (voir IP/09/1748) parce qu'elle n'était pas convaincue que la garantie destinée à couvrir un prêt bancaire octroyé à Oltchim, une des plus grandes entreprises chimiques de Roumanie, respectait les conditions fixées dans le cadre temporaire relatif aux aides d'État visant à faciliter l'accès des entreprises au financement pendant la crise financière. L'enquête a été déclenchée par une plainte alléguant que l'État avait accordé la garantie pour couvrir, à hauteur de 80 %, un prêt bancaire de 62 millions € permettant à Oltchim d'acheter Arpechim, un fournisseur de l'entreprise connaissant des difficultés.

Les autorités roumaines ayant, dans l'intervalle, annoncé que la garantie n'avait pas été accordée, la Commission ne saurait poursuivre son enquête.

Le cadre temporaire a été introduit après la faillite de Lehman Brothers, la crise financière qui en a découlé ayant rendu difficile l'accès des entreprises au financement (voir IP/08/1993 et MEMO/08/795). Une des principales conditions imposées par les règles du cadre temporaire applicables aux aides d'État en faveur de l'économie réelle est que le bénéficiaire doit être fondamentalement sain. Si une entreprise connaît des difficultés qui remontent à une période antérieure à la crise et que l'État membre concerné souhaite lui venir en aide, c'est aux règles prévues dans les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration qu'il doit se référer.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 36/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.


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