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Aides d'État: la Commission ouvre deux enquêtes sur le plan de transition national espagnol pour la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre

European Commission - IP/10/1195   29/09/2010

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IP/10/1195

Bruxelles, le 29 septembre 2010

Aides d'État: la Commission ouvre deux enquêtes sur le plan de transition national espagnol pour la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies afin d'évaluer la compatibilité de deux mécanismes créés pour financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre en Espagne avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. La première enquête porte sur le plan conçu par l'Espagne pour financer le passage à la télévision numérique terrestre (TNT). La Commission craint que la mesure ne favorise certaines technologies au détriment d'autres, en violation du principe de neutralité technologique. La seconde enquête porte sur la mise en œuvre d'un plan de transition dans la région de Castilla-La Mancha, où, en plus d'une possible discrimination sur le plan technologique, existent des allégations de discrimination vis-à-vis d'opérateurs régionaux et locaux de plateformes terrestres. L'ouverture d'une enquête approfondie donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures envisagées. Elle ne préjuge pas l’issue de la procédure.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission se félicite des efforts déployés par les États membres pour garantir une transition harmonieuse de l'analogique vers le numérique. Nous devons toutefois nous assurer que toutes les initiatives publiques sont mises en œuvre conformément aux règles de l'UE relatives aux aides d'État et ne comportent aucune discrimination entre les différentes plateformes.»

Les mesures de soutien ont été mises en œuvre sans notification préalable jusqu'au 3 avril 2010, date à laquelle la transition au numérique a été achevée. Les procédures engagées par la Commission font suite aux plaintes déposées par un opérateur de plateforme satellitaire et un opérateur de plateforme terrestre.

À l'issue de son enquête préliminaire, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des deux mesures avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État. Elle craint notamment que les mesures espagnoles n'enfreignent le principe de neutralité technologique, qui consacre l'égalité de traitement entre toutes les plateformes de transmission, quelle que soit la technologie utilisée.

En effet, le plan de transition espagnol prévoit uniquement le financement de la numérisation et de l'extension du réseau terrestre existant, sans envisager aucune forme de soutien pour la plateforme satellitaire, qui est également disponible et peut aussi couvrir l'ensemble du territoire. De plus, d'après les modalités de mise en œuvre prévues pour la région de Castilla-La Mancha, seuls les opérateurs de plateformes offrant leurs services à des diffuseurs nationaux peuvent bénéficier des subventions. Cette disposition pourrait être discriminatoire vis-à-vis des plateformes locales liées à des diffuseurs locaux ou régionaux.

Dans le cadre des enquêtes approfondies qu'elle mènera, la Commission examinera les allégations des plaignants et invitera les parties intéressées à lui faire part de leurs observations.

Contexte

Dans sa décision relative aux subventions en faveur de la télévision numérique terrestre dans le Land de Berlin-Brandebourg, la Commission a donné des indications sur la manière dont les États membres pourraient soutenir le passage au numérique en conformité avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État (voir IP/05/1394). La décision adoptée par la Commission dans cette affaire a été confirmée récemment par le Tribunal de l'UE (affaires T-8/06, T-21/06 et T-24/06). Le principe de neutralité technologique a, en outre, été confirmé par l'arrêt du Tribunal concernant la décision de la Commission dans l'affaire Mediaset (affaire T‑177/07, voir CJE/10/55).


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