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Abus de position dominante: déclaration d’Apple sur les changements stratégiques concernant l’iPhone

European Commission - IP/10/1175   25/09/2010

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IP/10/1175

Bruxelles, le 25 septembre 2010

Abus de position dominante: déclaration d’Apple sur les changements stratégiques concernant l’iPhone

À la lumière de son enquête préliminaire sur les politiques d’Apple concernant l’iPhone, Joaquín Almunia, commissaire chargé de la concurrence, se félicite de l'annonce faite par la société selon laquelle elle a levé les restrictions sur les outils de développement pour les applications iPhone et a introduit les services de réparation transfrontaliers sous garantie au sein de l’UE/EEE. Cette dernière modification met notamment fin aux difficultés rencontrées par les consommateurs européens devant faire appel à des services de réparation pour un iPhone acheté dans un autre État membre que leur pays de résidence. Au vu de ces changements stratégiques, la Commission entend clore les enquêtes portant sur ces questions.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La réponse d’Apple à nos enquêtes préliminaires démontre que la Commission peut user des règles en matière de concurrence pour atteindre des résultats rapides sur le marché au grand bénéfice des consommateurs et sans devoir engager de procédure officielle.»

Au printemps 2010, la Commission a ouvert deux enquêtes préliminaires parallèles sur les pratiques commerciales d’Apple liées à l’iPhone.

L’une portait sur la règle du «pays d’achat», qui prévoit que les services de réparation ne sont disponibles que dans le pays dans lequel l'iPhone a été acheté, ce qui complique l’exercice des droits au titre de la garantie pour les consommateurs ayant acheté leur iPhone dans un autre pays de l'UE/EEE. La Commission craignait que cette règle débouche sur des restrictions territoriales visant à dissuader les consommateurs européens d’acheter des iPhones en dehors de leur pays de résidence, ce qui conduirait à un fractionnement du marché.

L’autre enquête concernait la décision d’Apple d’avril 2010 visant à limiter les conditions générales de son accord de licence passé avec des développeurs indépendants d’applications pour son système d’exploitation de l’iPhone. Elle portait sur les motifs justifiant l’obligation imposée par Apple de n’utiliser que des outils de programmation natifs d'Apple ainsi que les langues approuvées lors de l'écriture des applications iPhone, et ce au détriment de couches tierces, ce qui aurait pu, en dernier ressort, exclure du jeu de la concurrence les dispositifs exécutant des plateformes autres que celles d’Apple.

À l’issue de l’annonce d’aujourd’hui, Apple n’applique plus la règle du «pays d’achat» au sein de l’UE/EEE et a nommé des prestataires de services agréés indépendants chargés d’offrir des services transfrontaliers sous garantie dans les États membres où ces réparations ne sont pas prises directement en charge par Apple. Au cours du mois, Apple avait aussi annoncé la levée des restrictions précédemment introduites sur les outils de développement utilisés pour créer des applications iPhone, rétablissant ainsi le recours aux couches tierces et offrant une plus grande flexibilité aux développeurs.

La Commission demeure résolue à veiller au respect des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante afin que les consommateurs européens aient le choix entre différentes solutions et puissent bénéficier des développements et des innovations techniques dans le marché unique.


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