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IP/10/1172

Bruxelles, le 24 septembre 2010

Aides d'État: la Commission autorise temporairement des aides d'État supplémentaires en faveur de Hypo Real Estate et étend son enquête formelle à celles-ci

La Commission européenne a temporairement autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la cession d'environ 200 milliards € d'actifs toxiques et non stratégiques par Hypo Real Estate (HRE) à une structure de défaisance et l'octroi de garanties d'État supplémentaires d'un montant maximum de 40 milliards € à la même banque allemande pour des raisons de stabilité financière. Elle se prononcera définitivement sur la compatibilité de ces mesures avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État dans le cadre de son enquête en cours sur la restructuration de HRE. Par conséquent, la Commission a étendu son enquête à ces nouvelles mesures.

«Le transfert massif d'actifs dépréciés ou toxiques vers une structure de défaisance ainsi que les garanties d'État supplémentaires devraient contribuer à stabiliser Hypo Real Estate une fois pour toutes. L'autorisation d'aujourd'hui ne préjuge pas de l'analyse des conditions du transfert des actifs entre autres aspects. Les nouvelles aides font maintenant partie de l'analyse approfondie en cours et qui sera conclue une fois que la Commission aura une vision complète de la restructuration de la banque. À ce stade, je continue à avoir des doutes concernant la viabilité à long terme de HRE. Avant de prendre une décision finale, il faudra examiner attentivement cet aspect ainsi que l'adéquation des mesures proposées pour limiter les distorsions de concurrence et pour assurer une répartition des coûts de restructuration», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

En octobre 2008, HRE a été durement touchée par la crise financière. Elle a ensuite été nationalisée en 2009. La banque a déjà bénéficié de garanties d'État d'un montant de 105 milliards € et d'apports de capitaux publics d'un montant d'environ 7,9 milliards €.

Au début du mois de septembre, l'Allemagne a notifié l'octroi de deux garanties supplémentaires à HRE par le SoFFIn (Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung), le fonds allemand institué pour soutenir le secteur financier à la suite de la crise financière. D'après la notification des autorités allemandes, les deux garanties accordées par le SoFFin - une garantie de 20 milliards € («garantie de liquidité») et une garantie d'un montant maximum de 20 milliards € («garantie de liquidation») - expireront au plus tard à la fin du mois de décembre 2010. Elles serviront à couvrir les besoins de liquidité de la banque.

Selon l'Allemagne, le groupe HRE risque fort d'être à court de liquidités d'ici le 30 septembre 2010, soit avant la cession des actifs à FMS Wertmanagement, la structure de défaisance.

En ce qui concerne la «garantie de liquidation», les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission qu'elle s'imposait dans le cadre des procédures de liquidation liées à la cession des actifs à la structure de défaisance.

La Commission autorise temporairement les deux garanties et la cession d'actifs en tant que mesures d'urgence, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui autorise les aides d'État visant à remédier à une perturbation grave de l'économie.

La Commission tiendra compte de ces mesures dans son évaluation en cours de la restructuration de Hypo Real Estate (voir IP/09/1708). Elle s'interroge encore actuellement sur la viabilité de la banque et doute que les mesures prises pour répartir les charges et limiter les distorsions de concurrence soient suffisantes.

Récemment, l'Allemagne a également notifié une injection de capital d'environ 2,1 milliards d'€ à HRE par le SoFFin. Cette injection de capital n'est pas couverte par la décision d'aujourd'hui et sera intégrée dans l'analyse globale du plan de restructuration.

HRE est une banque active à l'échelle internationale, dont le siège social est établi à Munich, en Allemagne. Elle affiche un bilan total d'environ 385 milliards € et se compose principalement de la Hypo Real Estate Holding AG, de la Deutsche Pfandbriefbank AG et de la Irish DEPFA Bank plc.

Le 1er avril 2009, l'Allemagne a soumis à la Commission un plan de restructuration de la banque. Le 7 mai 2009, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les aides d'État accordées à la banque (voir IP/09/712). Le 13 novembre 2009, la Commission a étendu une première fois son enquête à des mesures supplémentaires. Avec la décision d'aujourd'hui, elle étend pour la seconde fois son enquête afin de prendre en compte les deux nouvelles garanties et la cession d'actifs.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C15/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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