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La Commission examine le programme de stabilité de la Grèce et émet des recommandations pour qu'elle corrige son déficit budgétaire, améliore sa compétitivité au moyen de réformes structurelles et fournisse des statistiques fiables

European Commission - IP/10/116   03/02/2010

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IP/10/ 116

Bruxelles, le 3 février 2010

La Commission examine le programme de stabilité de la Grèce et émet des recommandations pour qu'elle corrige son déficit budgétaire, améliore sa compétitivité au moyen de réformes structurelles et fournisse des statistiques fiables

L a Commission européenne a adopté, aujourd'hui, une série de recommandations afin que le déficit budgétaire grec soit ramené sous le seuil de 3 % du PIB en 2012 au plus tard, pour que le gouvernement mette en œuvre rapidement un programme de réformes en vue de restaurer la compétitivité de son économie et, d'une manière générale, pour qu'il mène des politiques qui tiennent compte de ses intérêts à long terme ainsi que ceux de la zone euro et de l'Union européenne dans son ensemble. Plus précisément, la Commission a adopté un avis sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2010-2013, une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, sur la correction du déficit excessif, une recommandation au titre de l'article 121, paragraphe 4, du traité, sur les réformes structurelles, et a entamé une procédure d'infraction en invitant les autorités grecques à respecter leur obligation de communiquer des statistiques budgétaires fiables. C'est la première fois que les instruments de surveillance économique et budgétaire sont utilisés simultanément et de manière intégrée. La Commission partage les objectifs ambitieux de réduction du déficit budgétaire que le gouvernement grec s'est fixés ainsi que les mesures budgétaires et les réformes structurelles annoncées dans le programme de stabilité. La Commission salue également l'annonce hier, par le gouvernement grec, de mesures supplémentaires (concernant l'évolution de l'enveloppe globale des salaires dans le secteur public, augmentation des droits d'accises sur le fuel et réforme des retraites) en vue de d'assurer les objectifs budgétaires inclus dans le programme. Elle demande à la Grèce de quantifier les mesures annoncées ainsi que d'envoyer le calendrier de mise en œuvre dans les prochaines semaines et salue le fait que la Grèce se déclare prête à adopter et appliquer des mesures supplémentaires si nécessaire. La Grèce devra également préciser plus en détail les mesures budgétaires à mettre en œuvre en 2011 et 2012. La mise en œuvre de toutes ces mesures, y compris les réformes pour augmenter la compétitivité de l'économie en matière de fonctionnement des marchés des produits, du marché de l'emploi, de l'administration publique, de l'absorption des fonds structurels, de la supervision du secteur financier, des statistiques et la réformes des retraites et des soins de santé, sera attentivement suivie par la Commission à travers l'envoi de rapports réguliers par les autorités grecques.

« La Grèce a adopté un programme ambitieux en vue de corriger ses déséquilibres budgétaires et de procéder à la réforme de son économie. L'annonce, hier, de nouvelles mesures renforce l'engagement du gouvernement grec à atteindre les objectifs du programme de stabilité en matière d'assainissement des finances publiques et d'une plus grande compétitivité de son économie. Il y va de l'intérêt des citoyens grecs, qui bénéficieront d'une croissance et emplois durables et de meilleure qualité à l'avenir, mais également de l'intérêt de la zone euro et de l'UE dans son ensemble. La Commission soutient entièrement la Grèce dans cette tâche difficile .», a déclaré le Commissaire Joaquín Almunia, chargé des affaires économiques et monétaires, avant d'ajouter: « La Commission suivra l'exécution du budget et des réformes attentivement et régulièrement, et salue la disposition du Gouvernement grec à adopter des mesures supplémentaires si nécessaire. ».

Le 15 janvier, le gouvernement grec a présenté à la Commission son programme de stabilité pour la période 2010-2013, qui prévoit de réduire le déficit public de 4 points de pourcentage pour le ramener à 8,7 % du PIB en 2010, puis à 5,6 % en 2011, 2,8 % en 2012 et 2 % en 2013. Le programme contient un ensemble de mesures concrètes d'assainissement budgétaire pour 2010, avec une quantification estimative pour chacune d'elles, ainsi qu'un calendrier pour leur adoption et leur mise en œuvre. Dans le volet des recettes, le programme prévoit la suppression des exonérations fiscales, l'augmentation des droits d'accise sur le tabac et l'alcool et des mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale. S'agissant des dépenses, le gouvernement va réduire les allocations accordées aux fonctionnaires, geler le recrutement en 2010 et ne plus remplacer qu'un départ à la retraite sur 5 par la suite. Le gouvernement a également créé une réserve pour imprévus et gelé toutes les allocations budgétaires des ministères de 10 %, et a déjà approuvé des réductions nominales de la consommation et des dépenses opérationnelles du secteur public. Le programme prévoit également un certain nombre de réformes structurelles visant à améliorer le cadre budgétaire et l'efficacité des dépenses publiques, en renforçant l'investissement et en améliorant le fonctionnement des marchés de l'emploi et des produits. Le gouvernement grec a annoncé hier des mesures supplémentaires en matière d'évolution de l'enveloppe salariale de la fonction publique, , d'augmentation des accises sur le fuel et de réforme des retraites. La Commission demande à la Grèce de quantifier les mesures annoncées ainsi que d'envoyer un calendrier de mise en œuvre endéans un mois. Les projets concernant 2011 et 2012 devront également être détaillés durant les prochains mois.

Compte tenu de la situation des finances publiques grecques et des déséquilibres extérieurs persistants qui entraînent des pertes de compétitivité cumulées, et pour permettre au Conseil d'examiner à la fois la politique budgétaire et les réformes structurelles, une approche intégrée du mécanisme de surveillance renforcée est adoptée.

La Commission recommande au Conseil d'inviter la Grèce à adopter un ensemble global de réformes structurelles visant à accroître l'efficacité de l'administration, à renforcer la réforme des retraites et des soins de santé, à améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et l'efficacité du système de négociation salariale, à renforcer le fonctionnement du marché des produits et l'environnement des entreprises et à préserver la stabilité du secteur bancaire et financier. Cette recommandation est émise conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, « en vue de mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques et au risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire». Les recommandations se reflètent largement dans le programme de stabilité, mais nécessitent des éclaircissements dans certains cas.

La Commission a également adopté une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, concernant la procédure de déficit excessif (ex-article 104, paragraphe 9), invitant la Grèce à respecter la trajectoire d'ajustement définie dans le programme de stabilité de 2010 en termes de déficit nominal, de déficit structurel et de variation du niveau de la dette, ainsi qu'une liste détaillée de s mesures à mettre en œuvre. Les recommandations concernent des mesures à mettre en œuvre dès 2010, en particulier une réduction de l'enveloppe globale des salaires du secteur public, notamment en ne remplaçant plus qu'un départ à la retraite sur cinq, la poursuite des réformes des soins de santé et des retraites, la création d'une réserve pour imprévus représentant 10 % des dépenses courantes, des augmentations des taxes et des droits d'accises et une réforme de l'administration fiscale. À moyen terme, la Grèce est invitée à mettre en œuvre de nouvelles mesures d'ajustement à caractère permanent, à poursuivre les réformes de l'administration fiscale et à améliorer le cadre budgétaire.

Considérant que la Grèce a manqué à son devoir de communiquer des statistiques budgétaires fiables, comme on a encore pu le constater en octobre avec une révision significative des données pour 2008, la Commission engage également une procédure d'infraction, invitant le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte de corriger toutes les lacunes et toutes les faiblesses systémiques identifiées dans le rapport récent de la Commission. La Grèce est invitée à coopérer avec la Commission afin de convenir rapidement d'un plan d'action visant à corriger les faiblesses en matière de statistiques, d'institutions et de gouvernance, notamment par l'adoption, pour le 15 mai au plus tard, d'une législation imposant de publier des rapports mensuels sur l'exécution budgétaire, imposant aux fonds de la sécurité sociale et aux hôpitaux de publier des comptes et renforçant les mécanismes de contrôle et la responsabilité des personnes dans les services responsables des statistiques et de la comptabilité, et afin de recevoir une assistance technique pour l'élaboration de statistiques fiables.

La Grèce est invitée à transmettre un premier rapport à la mi-mars 2010, contenant le calendrier de mise en œuvre des mesures qui doivent permettre d'atteindre les objectifs budgétaires de 2010, à se préparer à adopter des mesures supplémentaires le cas échéant, et à présenter des rapports trimestriels intégrés à partir de la mi-mai 2010 sur la mise en œuvre des recommandations, notamment en ce qui concerne les réformes.

Les recommandations intégrées de la Commission seront examinées lors des réunions de février de l'Eurogroupe et du Conseil Ecofin.

Les documents de référence seront disponibles à l'adresse:

http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/sgp/2010_02_03_sgp_en.htm

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Real GDP
(% change)

SP Jan 2010

2.0

-1.2

-0.3

1.5

1.9

2.5

SP Jan 2010 (alternative)

2.0

-1.2

-0.8

1.0

1.5

2.0

COM Aut 2009

2.0

-1.1

-0.3

0.7

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

3.0

1.1

1.6

2.3

n.a.

n.a.

HICP inflation
(%)

SP Jan 2010

4.2

1.2

1.4

1.9

1.8

1.8

COM Aut 2009

4.2

1.2

1.4

2.1

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

4.3

2.6

2.5

2.4

n.a.

n.a.

Output gap ( 1 )
(% of potential GDP) (
2 )

SP Jan 2010

2.5

-0.5

-2.6

-2.7

-2.1

-1.2

COM Aut 2009

2.8

-0.2

-2.1

-2.9

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

1.9

0.3

-0.8

-1.0

n.a.

n.a.

Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)

SP Jan 2010

-12.4

-8.8

-6.6

-5.9

-4.9

-4.0

COM Aut 2009

-12.4

-7.5

-6.8

-6.7

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

-12.8

-11.4

-10.8

-10.0

n.a.

n.a.

General government revenue
(% of GDP)

SP Jan 2010

40.6

39.3

42.4

44.0

45.4

45.7

COM Aut 2009

40.6

37.3

37.2

37.0

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

40.0

41.0

41.1

41.2

n.a.

n.a.

General government expenditure
(% of GDP)

SP Jan 2010

48.3

52.0

51.1

49.6

48.2

47.7

COM Aut 2009

48.3

50.0

49.5

49.9

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

43.7

44.7

44.3

43.8

n.a.

n.a.

General government balance
(% of GDP)

SP Jan 2010

-7.7

-12.7

-8.7

-5.6

-2.8

-2.0

COM Aut 2009

-7.7

-12.7

-12.2

-12.8

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

-3.7

-3.7

-3.2

-2.6

n.a.

n.a.

Primary balance
(% of GDP)

SP Jan 2010

-3.2

-7.7

-3.5

-0.2

2.6

3.2

COM Aut 2009

-3.2

-7.7

-6.6

-6.7

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

0.3

0.8

1.2

1.7

n.a.

n.a.

Cyclically-adjusted balance ( 1 )
(% of GDP)

SP Jan 2010

-8.8

-12.5

-7.6

-4.4

-1.9

-1.5

SP Jan 2010 (alternative)

-9.1.

-12.8.

.-7.7

-.4.5

-1.9.

-1.5.

COM Aut 2009

-8.9

-12.6

-11.3

-11.6

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

-4.5

-3.8

-2.8

-2.2

n.a.

n.a.

Structural balance ( 3 )
(% of GDP)

SP Jan 2010

-8.9

-11.4

-7.9

-4.4

-1.9

-1.5

SP Jan 2010 (alternative)

-9.2

-11.7.

-7.8

-4.5

-1.9

-1.5

COM Aut 2009

-8.1

-11.3

-11.3

-11.6

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

-4.5

-4.3

-2.8

-2.2

n.a.

n.a.

Government gross debt
(% of GDP)

SP Jan 2010

99.2

113.4

120.4

120.6

117.7

113.4

COM Aut 2009

99.2

112.6

124.9

135.4

n.a.

n.a.

SP Jan 2009

94.6

96.3

96.1

94.7

n.a.

n.a.

Notes :

( 1 ) Output gaps and cyclically –adjusted balances according to the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.

( 2 ) Based on estimated potential growth of 1.6%, 1.5%, 1% and 1.1% respectively in the period 2010-2013.

( 3 ) Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. One-off and other temporary measures are 1¼%% of GDP in 2009 (deficit increasing) and ¼% of GDP in 2010 (deficit-reducing) according to the most recent programme.

Source :  Stability programme (SP); Commission services' Autumn 2009 forecasts (COM); Commission services' calculations. 


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