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IP/10/1154

Bruxelles, le 21 septembre 2010

Aides d’État: la Commission autorise le plan irlandais de garanties en faveur des établissements financiers

La Commission européenne a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2010, un régime de garanties en faveur des établissements de crédit en Irlande, couvrant certains engagements à court terme. Le dispositif prévoit le versement par les banques de primes plus élevées pour les garanties d’État et est assorti de garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence. La Commission est, par conséquent, parvenue à la conclusion que le plan constituait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l’économie irlandaise et qu’il était, de ce fait, compatible avec les règles spéciales mises en place au début de la crise financière.

La Commission a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2010, un régime irlandais de garanties en faveur des établissements de crédit, couvrant les engagements sous la forme de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, de dépôts interbancaires et de dépôts des entreprises d’une durée inférieure à trois mois et émis entre le 30 septembre et le 31 décembre 2010. Un régime de garanties similaire (voir IP/10/854) expire à la fin de ce mois.

La Commission estime que ces mesures sont bien ciblées et proportionnées et qu’elles sont d’une durée et d’une portée limitées. Les garanties sont nécessaires pour permettre un accès continu des banques irlandaises au financement dans les mois à venir, contribuant ainsi à la stabilité financière de l’Irlande. Le plan prévoit des primes qui augmenteront progressivement comparé avec le régime antérieur dit de Garanties d'Engagements Éligibles (Eligible Liabilities Guarantee scheme). Ces primes plus élevées conjuguées à divers engagements en matière de comportement et d’information inciteront les banques à se refinancer sur les marchés sans l’aide de l’État, dans la mesure du possible, et contribueront à limiter les distorsions de concurrence. La Commission a donc conclu que ces garanties constituent un moyen approprié de remédier à une perturbation grave de l’économie irlandaise et qu’elles sont, de ce fait, compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission avait autorisé le régime ELG initial le 20 novembre 2009 (voir IP/09/1787) et sa prolongation le 31 mai 2010 (voir MEX/10/0531). L'Irlande, comme certains autres pays de l'UE, possède aussi un régime général, pour les engagements bancaires supérieurs à trois mois, qui est en place jusqu'au 31 décembre 2010.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro N 347/2010, sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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