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La Commission salue le vote favorable du Parlement européen sur les nouvelles règles en matière d'enquête et de prévention des accidents aériens

Commission Européenne - IP/10/1147   21/09/2010

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IP/10/1147

Bruxelles, le 21 septembre 2010

La Commission salue le vote favorable du Parlement européen sur les nouvelles règles en matière d'enquête et de prévention des accidents aériens

La Commission européenne s'est félicitée aujourd'hui de l'approbation d'un nouveau règlement relatif aux enquêtes et à la prévention des accidents dans l'aviation civile, qui présage un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil. La nouvelle législation vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité des enquêtes sur les accidents aériens dans l'Union européenne, à promouvoir la coopération entre les autorités qui en sont chargées et à assurer un meilleur suivi des recommandations de sécurité. Elle insiste par ailleurs sur les droits des victimes d'accidents aériens et de leurs familles.

Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne en charge des transports, a déclaré: «L'aviation a beau être l'un des modes de transport les plus sûrs de l'Union européenne, les efforts mis en œuvre par les organismes de contrôle et le secteur aéronautique ne peuvent éliminer toute éventualité d'un accident tragique pour les passagers et leurs familles. Il nous faut nous tenir prêts. L'efficacité et l'indépendance des enquêtes sur les accidents d'avions civils sont essentielles à la sécurité aérienne. Ce nouveau règlement nous permettra de mener des enquêtes approfondies et, plus important encore, de mieux prévenir d'éventuels accidents. Il consistera également à établir des règles uniformes en matière d'assistance aux victimes d'accidents aériens et à leurs familles. Le Parlement est parvenu à un accord moins d'un an après que la Commission a soumis sa proposition. Celle-ci s'en remet maintenant au Conseil pour adopter au plus tôt cette nouvelle législation.»

Les acquis d'une dizaine d'années d'expérience

Le nouveau règlement s'appuie sur la directive 94/56/CE, adoptée dès 1994, qui établit les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. Enrichi par la mise en pratique de ces principes, le système de l'UE peut désormais être amélioré et modernisé. Aujourd'hui, les enquêtes sur les accidents aériens requièrent une expertise plus pointue qu'il y a dix ans: aussi est-il essentiel que les États membres mettent leurs ressources en commun. Dans cet objectif, le nouveau règlement crée un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile, qui prolonge tout naturellement la coopération informelle déjà mise en place entre les organismes nationaux chargés d’enquêter sur les accidents aériens. Ce réseau a vocation à coordonner la coopération entre les autorités nationales, à conseiller les institutions européennes en matière de sécurité aérienne et à établir un programme de travail annuel qui prévoie notamment la formation d'enquêteurs ou la systématisation du partage des ressources.

Perfectionnement des enquêtes et meilleure prévention des accidents aériens: des mesures concrètes

La plupart des enquêtes aboutissent à formuler des recommandations de sécurité visant à améliorer la sécurité de l'aviation et à éviter que des accidents similaires ne se reproduisent. Chacune de ces recommandations de sécurité devra désormais être évaluée par son destinataire, qui sera tenu d'y répondre dans un délai de 90 jours. Il sera en outre plus facile de contrôler la mise en œuvre des mesures de suivi.

Le règlement réaffirme le principe selon lequel les enquêtes n'ont d'autre fonction que de prévenir l'occurrence de nouveaux accidents et ne visent nullement à désigner un responsable ni un coupable. Dans cette perspective, le règlement applique les normes internationales de protection des informations sensibles en matière de sécurité aérienne. Sans empiéter sur les prérogatives des tribunaux nationaux et des autorités judiciaires compétentes des États membres, il garantira par ailleurs aux enquêteurs un accès immédiat aux éléments de preuve et à toute information susceptible de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne. Enfin, il obligera les États membres à assurer une coordination entre les enquêtes et les procédures judiciaires.

L'assistance aux victimes d'accidents aériens et à leurs familles

Au-delà des enquêtes, il est indispensable de mettre en place des mesures efficaces et immédiates d'accompagnement des victimes. Dans le cadre du nouveau règlement, les passagers auront la possibilité d'indiquer, au moment de réserver leur vol, les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence. De plus, les compagnies aériennes seront tenues de s'équiper d'un système leur permettant de recenser toutes les personnes à bord, dans un délai de deux heures suivant la notification d'un accident d'avion. Enfin, les États membres et les compagnies aériennes devront prévoir des plans d'assistance aux victimes d'accidents de l'aviation civile et à leurs familles.

Contexte: la sécurité de l'aviation dans l'Union européenne

Le nouveau règlement tient compte des changements juridiques et institutionnels qu'a connus l'Union européenne depuis 1994. En particulier, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), fondée en 2002, pourra désormais, dans des conditions très strictes garantissant l'absence de conflit d'intérêts, participer aux enquêtes à titre de conseiller technique, aux fins d'assurer une conception sécurisée des aéronefs.

Le système de sécurité de l'aviation dans l'Union européenne fait l'objet d'une collaboration étroite entre la Commission, l'AESA, Eurocontrol, les autorités de l'aviation des États membres, les constructeurs aéronautiques, les compagnies aériennes et autres entreprises du secteur de l'aviation. Au fil du temps, l'UE a renforcé sa politique de sécurité aérienne. La formulation de règles de sécurité communes à tous les opérateurs européens, la création de l'AESA et la publication d'une liste noire de compagnies aériennes dont les activités sont interdites ou restreintes au sein de l'UE en sont les principaux accomplissements. Par ailleurs, la Commission travaille de concert avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les autorités étrangères de l'aviation en vue d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde.

Pour plus d'informations sur la politique de l'UE en matière de sécurité aérienne:

http://ec.europa.eu/transport/air/safety/safety_en.htm


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