Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE LT RO

IP/10/1146

Bruxelles, le 21 septembre 2010

La Commission conclut que la Lituanie et la Roumanie ont pris des mesures suivies d'effets dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs

La Commission européenne a examiné aujourd'hui les mesures prises par la Lituanie et la Roumanie suite aux recommandations du Conseil du 16 février 2010 concernant la correction de leur déficit public excessif. Elle en a conclu que les autorités de l'un et l'autre pays avaient suivi ces recommandations.

«La Lituanie et la Roumanie ont engagé les actions nécessaires à la correction de leur déficit budgétaire respectif. Elles sont bien parties pour ramener leur déficit sous la barre des 3 % dans le délai convenu mais ne doivent pas pour autant relâcher leur effort», a déclaré M. Olli Rehn, le commissaire en charge des affaires économiques et monétaires.

La Commission estime que la Lituanie et la Roumanie ont entrepris des actions suivies d'effets et qu'à ce jour aucune mesure supplémentaire n'est requise dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

Lituanie

Le 16 février 2010, le Conseil avait recommandé de procéder à l'assainissement budgétaire en 2010 comme prévu dans le budget pour 2010, et d'élaborer la stratégie d'assainissement en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2012. Il apparaît que la Lituanie a bien engagé des actions suivies d'effets.

Comme prévu dans le budget pour 2010, les autorités lituaniennes ont appliqué des coupes budgétaires significatives qui devraient générer des économies estimées à plus de 3 % du PIB. Les autorités lituaniennes ont d'ores et déjà adopté plusieurs mesures au titre de l'année 2011 et ont précisé la stratégie d'assainissement qui devrait leur permettre de corriger leur déficit excessif d'ici à 2012, date limite recommandée par le Conseil. D'importants ajustements resteront toutefois nécessaires dans les années à venir. Le budget 2011 qui sera adopté cet automne devrait inclure d'autres mesures décisives et remplacer des mesures temporaires par des mesures plus durables et structurelles, destinées à renforcer la qualité de l'assainissement et à soutenir ainsi la viabilité à long terme des finances publiques. Il conviendrait en outre que le gouvernement s'efforce d'accélérer l'assainissement et de dépasser les objectifs fixés, dans la mesure où la conjoncture économique et budgétaire s'avère plus favorable que prévu. Les autorités lituaniennes travaillent à renforcer l'applicabilité du cadre budgétaire à moyen terme et la surveillance de l'exécution du budget; elles ont également entamé des réformes structurelles, en particulier du système de sécurité sociale, qui devraient améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Ces mesures sont bienvenues et les autorités sont encouragées à intensifier leurs efforts en ce sens.

Roumanie

Le 16 février dernier, le Conseil a recommandé à la Roumanie de mettre fin à sa situation de déficit excessif d'ici à 2012. Les autorités roumaines devraient ramener le déficit des administrations publiques en-deçà de 3 % du PIB d'une manière crédible et viable, en engageant des actions à moyen terme. D'après les informations actuellement disponibles, il apparaît que la Roumanie a pris des mesures suivies d'effets.

La mise en œuvre de mesures supplémentaires d'assainissement budgétaire représentant un effort annuel d'environ 5 % du PIB (réduction de 25 % des salaires de la fonction publique, réduction de 15 % des prestations sociales à l'exclusion des retraites, majoration du taux de TVA de 19 % à 24 %) a remis la Roumanie sur la bonne voie pour atteindre l'objectif fixé pour 2010 dans le cadre du programme de soutien financier multilatéral, consistant à ramener le déficit public à 7,3 % du PIB. Par ailleurs, d'importants reports de crédits générés par les mesures d'assainissement budgétaire de 2010 et par les surplus d'économies prévus sur les dépenses devraient permettre de poursuivre la réduction du déficit et de le ramener en dessous de 5 % du PIB en 2011. La Roumanie reste en outre déterminée à faire baisser son déficit en dessous de 3 % du PIB en 2012, un objectif qui semble réalisable. Les mesures prises par la Roumanie suite à la recommandation du Conseil marquent une étape décisive dans le retour à une situation budgétaire viable et à la stabilité macroéconomique.

Contexte: la procédure de déficit excessif

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui constitue le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, est régie par l'article 126 du traité; ses modalités d'application sont précisées par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. Suite à sa révision en 2005, le pacte permet de tenir compte de la situation économique lors de la formulation de recommandations concernant le calendrier de correction du déficit.

Si un État membre signale un déficit effectif ou prévu supérieur à 3 % du PIB, la Commission rédige un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, qu'elle adresse au comité économique et financier (CEF), lequel rend un avis sur ce rapport conformément à l'article 126, paragraphe 4. Si la Commission estime qu'un déficit excessif existe ou risque de se produire, elle adresse alors un avis à l'État membre concerné conformément à l'article 126, paragraphe 5, et en informe le Conseil. Dans le même temps, elle propose aussi au Conseil de décider, conformément à l'article 126, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif, et elle lui recommande d'émettre conformément à l'article 126, paragraphe 7, des recommandations visant à obtenir la correction de ce déficit excessif dans un délai donné.

Au total, 24 pays de l'UE font actuellement l'objet d'une PDE et se sont vu adresser des recommandations de la part du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, visant à corriger leur déficit dans des délais s'échelonnant de 2011 à 2014.

Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/sgp/2010-09-21-edp_en.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website