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IP/10/ 113

Bruxelles, le 1 er  février 2010

Une étude de la Commission préconise la création d'une agence européenne spécifique pour faire appliquer la législation européenne en matière de déchets

Selon une étude de la Commission européenne publiée aujourd'hui, il conviendrait de créer une agence européenne spécifique, chargée de veiller à la mise en œuvre de la législation européenne relative aux déchets et d'assurer le contrôle de son application. Cette étude s'inscrit dans la série de mesures prises par la Commission pour améliorer la gestion des déchets et garantir sa conformité aux normes édictées par l'Union européenne en vue de protéger les citoyens et l'environnement. Le déversement illégal de déchets reste une pratique largement répandue; de nombreux sites de décharge ne sont pas conformes aux normes, et certains États membres ne disposent toujours pas d'infrastructures adéquates dans ce domaine. Les transferts illégaux de déchets sont également source de préoccupation. Un second rapport publié aujourd'hui révèle que près d'un cinquième des transferts de déchets ayant fait l'objet d'une inspection dans le cadre des mesures de contrôle de l'application récemment mises en œuvre dans les États membres ont été déclarés illégaux.

Stavros Dimas, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Le respect de la législation européenne est essentiel si nous voulons atteindre l'objectif suprême de la législation en matière de déchets, qui est de protéger la santé des citoyens européens et de préserver l'environnement. Nous devons envisager tous les moyens pour y parvenir, y compris la création d'une agence ou d'un organisme européen qui permettrait aux citoyens de tirer le meilleur parti de la législation de l'Union européenne et ferait en sorte que celle-ci soit le plus profitable possible à l'environnement et à l'économie européenne.»

Une agence spécifique pour faire appliquer la législation en matière de déchets

Veiller à la gestion sûre et écologiquement rationnelle des déchets est un des problèmes environnementaux les plus sérieux auxquels l'Union européenne doit faire face de nos jours. La quantité de déchets produite chaque année par l'Union est estimée à 2,6 milliards de tonnes dont environ 90 millions de tonnes de déchets classés dangereux.

L'étude publiée aujourd'hui recommande la création, au niveau de l'UE, d'une agence qui serait spécifiquement chargée de s'attaquer au problème sous‑jacent des déficiences dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation européenne en matière de déchets. Ce problème a pris de l'ampleur ces dernières années du fait de l'augmentation de la production et des transferts de déchets à la suite de l'élargissement de l'Union. En 2008, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission à se prononcer sur la faisabilité de la création d'une «force communautaire d'inspection environnementale».

L'agence accomplirait un certain nombre de tâches telles que l'examen des systèmes de contrôle de l'application mis en place dans les États membres, des contrôles coordonnés et des activités d'inspection. Parallèlement serait créé un organisme européen spécifique, chargé de procéder à des inspections et contrôles directs des installations et des sites en cas d'infraction grave. Un réseau européen d'États membres assisterait l'agence pour un certain nombre d'activités.

Ces recommandations sont fondées sur les informations que les fonctionnaires et les parties prenantes des États membres ont fournies en réponse à des questionnaires ou à l'occasion d'entretiens et d'ateliers informels.

Le coût annuel associé à la mise en œuvre de ces recommandations est estimé à un peu plus de 16 millions €. En plus des autres retombées bénéfiques sur le plan des déchets, l'application intégrale de la législation en matière de déchets entraînerait une réduction des émissions de gaz à effet de serre, et notamment du méthane rejeté par les décharges, équivalente à près de 200 millions de tonnes de CO 2 par an. Il en résulterait une économie annuelle de 2,5 milliards €, au prix actuel du carbone, qui s'élève à 13 € la tonne. Entre autres gains non négligeables sur le plan économique, le renforcement de l'application garantirait des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes, créerait un climat plus propice à l'innovation et améliorerait l'accès de ces entreprises à des matières premières secondaires intéressantes.

Une analyse coûts-bénéfices approfondie sera réalisée dans le courant de l'année et de nouvelles dispositions pourraient être envisagées en 2011.

Lacunes dans la mise en œuvre de la législation européenne relative aux déchets.

En raison des lacunes dans la mise en œuvre de la législation et le contrôle de son application, le déversement illégal des déchets est une pratique largement répandue, et un grand nombre de décharges et autres installations et sites ne sont pas conformes aux normes européennes. Dans certains États membres, les infrastructures de gestion des déchets sont inadéquates voire inexistantes (voir IP/09/1795 ).

Le grand nombre de cas de transferts illégaux de déchets suscite aussi de plus en plus d'inquiétudes. Le manque d'inspections et de contrôles sur le terrain a été pointé comme un facteur favorisant. Pour remédier au problème, la Commission a encouragé une série d'inspections, de contrôles sur le terrain et de vérifications coordonnées des transferts de déchets dans les États membres, en coopération avec IMPEL 1 , le réseau européen des fonctionnaires des services administratifs chargés de l'environnement dans les États membres. Un rapport relatif à cette action conjointe de contrôle de l'application est publié ce jour.

Plus de 10 000 inspections portant sur les transports et plusieurs centaines d'inspections portant sur les entreprises ont été réalisées. Au total, 22 États membres et plusieurs pays voisins ont participé à l'action conjointe de contrôle de l'application. Dans près de 19 % des inspections réalisées dans les transports, les inspecteurs ont constaté des transferts illégaux de déchets. Il s'agissait dans la plupart des cas d'exportations illégales de l'UE vers des pays d'Afrique et d'Asie, transgressant l'interdiction d'exportation de déchets dangereux ou contrevenant à l'obligation d'information applicable aux exportations de déchets «verts», non dangereux.

Les inspections conjointes des transferts de déchets se poursuivent dans le cadre d'IMPEL et il est prévu de les étendre à tous les États membres. La Commission s'est également attaquée au problème en proposant une réglementation plus rigoureuse. La révision proposée de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) prévoit des règles supplémentaires pour empêcher les transferts illégaux de déchets électriques et électroniques, en particulier ceux qui sont effectués sous le couvert de fausses déclarations en tant que produits déjà utilisés. La Commission étudie également la faisabilité d'un renforcement des exigences en matière d'inspection dans le cadre des règles européennes relatives aux transferts de déchets.

Pour de plus amples informations, consulter la page suivante: http://ec.europa.eu/environment/waste/index.htm

1 :

IMPEL: Réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement.


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