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IP/10/1139

Bruxelles, le 17 septembre 2010

La Commission présente des mesures en vue d'améliorer les services ferroviaires

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de marchandises par rail: en intensifiant la concurrence sur le marché du transport ferroviaire; en donnant plus de pouvoir aux organismes nationaux de contrôle; en améliorant le cadre pour les investissements dans le secteur du rail. La proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique relève du processus de simplification et de consolidation de la législation et consiste à fusionner trois directives en vigueur et leurs versions modifiées successives en un texte cohérent. Elle a également pour objet de prendre des mesures dans des domaines clés où se posent des problèmes qui nuisent au bon fonctionnement du marché du transport ferroviaire.

Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, a déclaré: «L'Europe est à la pointe de la technologie dans le domaine du rail. Elle est dans le peloton de tête en ce qui concerne la modernité de son réseau ferroviaire. Mais – et c'est un grand mais – l'Europe a besoin de services ferroviaires de meilleure qualité et elle les mérite. Nous devons offrir aux usagers une palette élargie de services de meilleure qualité, plus fiables et plus modernes, aussi bien sur le segment de marché des passagers que sur celui des marchandises. C'est l'objectif du paquet législatif, mon but étant d'accroître la concurrence sur ces deux segments du marché. Il en résultera des effets bénéfiques pour les voyageurs, pour les transporteurs de fret, pour les fabricants d'équipements ferroviaires de très grande qualité et pour l'environnement.»

La directive porte sur trois grands domaines appelant des améliorations:

1. La concurrence

La directive proposée vise à intensifier la concurrence sur le marché du rail en rendant les conditions d'accès au marché plus transparentes et plus simples, par exemple:

  • en exigeant que l'accès aux services ferroviaires connexes, comme l'entretien, les terminaux, l'information des voyageurs et la billetterie, soit facilité (et dans certains cas garanti), pour le transport de marchandises comme pour le transport de voyageurs;

  • en définissant des règles claires en matière de conflit d'intérêt et de pratiques discriminatoires dans le secteur ferroviaire;

  • en exigeant des «documents de référence du réseau» plus détaillés – il s'agit de documents publiés chaque année en vue d'informer clairement d'éventuels nouveaux entrants des caractéristiques des infrastructures disponibles et des conditions de leur utilisation.

2. La surveillance réglementaire

La proposition élargit les compétences des organismes nationaux de contrôle des activités ferroviaires. Ainsi, elle prévoit:

  • d'étendre les prérogatives de ces organismes nationaux aux services ferroviaires connexes. Auparavant, les problèmes concernant les services ferroviaires connexes ne relevaient pas toujours de la compétence de ces organismes de contrôle nationaux;

  • d'exiger qu'ils soient indépendants de toute autre autorité publique;

  • de renforcer les pouvoirs des organismes nationaux de contrôle des activités ferroviaires (en ce qui concerne les sanctions, audits, procédures de recours et enquêtes de leur propre initiative) et de leur imposer l'obligation de coopérer avec leurs homologues sur des problèmes transfrontaliers.

3. Le cadre applicable aux investissements publics et privés

Les nouvelles règles en matière de financement et de tarification des infrastructures ont pour objet de développer une "architecture financière" harmonisée en vue de faciliter les investissements. Les mesures proposées prévoient:

  • d'exiger que les gestionnaires d'infrastructures et l'État définissent des stratégies nationales à long terme et concluent des accords contractuels pluriannuels (lien entre financement et résultats, plans d'entreprise). L'objectif est d'offrir aux intervenants sur le marché une plus grande prévisibilité concernant le développement des infrastructures afin de les inciter davantage à améliorer leurs performances;

  • d'exiger des règles de tarification des infrastructures plus précises et plus judicieuses. Une mise en œuvre plus efficace des principes de tarification énoncés dans la législation actuelle pourrait aboutir à un abaissement des redevances d'accès aux voies pour les opérateurs de transport ferroviaire dans de nombreux États membres. Les nouvelles règles en matière de tarification (qui introduisent une modulation des redevances en fonction du niveau de bruit sur le modèle de la tarification des coûts externes dans le domaine du transport routier, et des baisses de charges visant à promouvoir l'interopérabilité) devraient également stimuler les investissements privés dans des techniques plus écologiques et interopérables.

Et ensuite?

Parallèlement à cette proposition, la Commission a adopté aujourd'hui une communication qui présente sa stratégie en vue de compléter le développement de l'espace ferroviaire européen unique et qui décrit des initiatives supplémentaires qu'elle pourrait lancer dans les cinq années qui viennent. Elle organisera une consultation sur la base de ce document, ainsi que la publication d'une étude détaillée sur l'ouverture du marché au trafic voyageur intérieur.

Voir aussi : http://ec.europa.eu/transport/rail/market/market_en.htm

et MEMO/10/421


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