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IP/10/1127

Bruxelles, le 15 septembre 2010

Aides d'État: la Commission autorise la restructuration de la banque lettone Parex

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la profonde restructuration de Parex, qui était la deuxième banque de Lettonie avant la crise. En vertu du plan présenté par les autorités lettones, les principaux actifs et activités de Parex sont transférés vers une nouvelle banque baptisée Citadele, le reste étant logé dans une structure de défaisance. La Commission est convaincue que le plan de restructuration garantira la viabilité à long terme de Citadele Banka, tout en permettant la liquidation ordonnée des actifs restants de Parex. Le plan prévoit également une contribution adéquate des actionnaires historiques aux coûts de restructuration et des garanties afin de limiter les effets de distorsion causés par l'aide reçue.

Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré à ce sujet: «L'ampleur des difficultés de Parex et de l'aide dont elle a bénéficié appelait une profonde restructuration. Le plan final est un ensemble équilibré qui limite les distorsions de concurrence, garantit une contribution adéquate des actionnaires et détenteurs de titres de dette subordonnée aux coûts de restructuration et permet l'émergence d'une nouvelle banque viable

Avant la crise, Parex était la deuxième banque lettone en termes d'actifs, avec un bilan total de 3,4 milliards de lats (4,9 milliards €) au 31 décembre 2008 et une part de marché de 18 % sur le marché letton des dépôts et de 12 % sur celui du crédit.

La banque a été partiellement nationalisée en novembre 2008, la crise économique et financière consécutive à la chute de Lehman Brothers ayant mis au jour les failles de son modèle d'entreprise.

La banque a bénéficié de mesures de garantie d'État, de recapitalisation et d'aide de trésorerie pour un montant total d'environ 1,1 milliard de lats (1,6 milliard €). Ces mesures ont été autorisées provisoirement en tant qu'aides d'urgence en 2008 et en 2009 (voir IP/08/1766 et IP/09/732), dans l'attente de la présentation d'un plan de restructuration. Le 29 juillet 2009, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur un premier plan de restructuration (voir IP/09/1203). Une étape importante du processus de restructuration a consisté en la création, le 30 juin 2010, d'une nouvelle banque baptisée Citadele Banka, dans laquelle ont été logés, le 1er août 2010, les principaux actifs et activités productifs de Parex ainsi qu'une partie des aides publiques de trésorerie dont cette dernière a bénéficié. L'État letton (75 %) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (25 % plus une action avec droit de vote) sont les actionnaires de la banque.

Les actifs dépréciés et non stratégiques restants seront conservés au sein de Parex et progressivement cédés. L'État est également l'actionnaire de contrôle de Parex et détient une partie des prêts d'urgence qu'il a accordés à la banque. Les actionnaires historiques minoritaires et les détenteurs de titres subordonnés (incluant d'anciens actionnaires majoritaires) peuvent prétendre uniquement aux engagements subordonnés logés au sein de Parex, par opposition aux prêts octroyés par l'État. Les aides d'État accordées à Parex pourront ainsi être remboursées dans la plus large mesure possible, ce qui réduira au minimum la charge supportée par le contribuable.

Dans le cadre du plan de restructuration, le modèle d'entreprise de l'ancienne banque Parex Banka repris par Citadele Banka sera modifié pour être axé sur le cœur de métier de la banque dans les pays baltes, tout en abandonnant les prêts et crédits-bails plus risqués au sein de la Communauté des États indépendants. La banque renforcera aussi sensiblement sa gouvernance d'entreprise et sa gestion des risques. Le recentrage sur son cœur de métier et la réduction significative de la taille de son actif total à environ 1,5 milliard de lats devraient permettre à Citadele Banka de redevenir rentable en 2011 et de rembourser les aides publiques de trésorerie.

Jusqu'au remboursement intégral des mesures publiques d'aide de trésorerie, la présence de Citadele Banka sur les marchés des dépôts et du crédit sera plafonnée. La banque fait, en outre, l'objet d'une interdiction de procéder à des acquisitions. Ces mesures visent à limiter les distorsions de la concurrence causées par l'octroi des aides.

La Commission a évalué le plan de restructuration au regard de ses communications sur les aides à la restructuration des banques (IP/09/1180) et sur le traitement des actifs dépréciés (IP/09/322) et conclu que ce plan était en mesure de garantir la viabilité à long terme de la banque et de remédier de manière appropriée aux distorsions de la concurrence et aux problèmes liés à l'aléa moral.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 26/2009 dans le registre des aides d'État sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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