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Un nouveau cadre pour plus de transparence et de coordination sur les ventes à découvert et les dérivés d'événement de crédit

Commission Européenne - IP/10/1126   15/09/2010

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IP/10/1126

Bruxelles, le 15 septembre 2010

Un nouveau cadre pour plus de transparence et de coordination sur les ventes à découvert et les dérivés d'événement de crédit

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de règlement sur les ventes à découvert et certains aspects des dérivés d'événement de crédit, ou credit default swaps (CDS). Ce texte vise à instaurer plus de transparence, à réduire les risques et à créer un cadre harmonisé permettant une action coordonnée au niveau européen. Le nouveau cadre confère aux régulateurs – tant nationaux qu'européen – des compétences claires pour agir si nécessaire, de façon coordonnée, améliorant ainsi le fonctionnement du Marché intérieur.

Michel Barnier, commissaire européen aux Services et au Marché intérieur, a déclaré : "En temps normal, la vente à découvert augment la liquidité de marché et contribue à une bonne formation des prix ; mais lorsque le fonctionnement des marchés est perturbé, les ventes à découvert peuvent amplifier les tendances baissières jusqu'à entraîner des risques systémiques. La proposition d'aujourd'hui va augmenter la transparence vis-à-vis du marché et des régulateurs, et mettre à ces derniers mieux en mesure de détecter les risques liés aux titres de dette souveraine. Elle va aussi conférer aux régulateurs des compétences claires pour restreindre voire empêcher les ventes à découvert dans des circonstances exceptionnelles, en coordination avec l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA). Il s'agit donc d'un pas supplémentaire vers une plus grande stabilité financière en Europe."

La vente un découvert consiste à céder un titre sans le posséder au moment de la vente, mais avec l'intention de le racheter ultérieurement, avant la date de livraison. La vente à découvert est dite "à nu" lorsqu'au moment de la vente, le vendeur n'a pas encore emprunté le titre et ne s'est pas non plus assuré qu'il pourrait le détenir avant la date de livraison. Cela peut créer des risques spécifiques pour la bonne livraison du titre, et peut conduire à un échec de la transaction. Depuis le début de la crise financière, nombre d'Etats membres ont pris l'initiative de suspendre ou d'interdire les ventes à découvert. Une absence de coordination peut diminuer l'efficacité des actions menées et entraîner des difficultés pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Plus de transparence

Actuellement, il y a peu d'information fiable sur les ventes à découvert : il est difficile pour les régulateurs de savoir quels titres sont vendus à découvert, et combien cela représente au total. La proposition d'aujourd'hui vise à rendre le marché plus transparent en instaurant une procédure de "marquage" obligatoire des ordres sur titres, qui devront être étiquetés comme "à découvert" s'ils impliquent une telle vente. Cela permettra aux régulateurs de savoir précisément quelles ventes se font à découvert.

En outre, dès lors que des investisseurs auront des positions à découvert importantes sur des actions, ils devront les signaler, d'abord aux régulateurs (au-delà d'un seuil de 02.% du capital émis) puis au marché (au-delà de 0.5%). Cela permettra une meilleure information du marché, tout en permettant aux régulateurs de mieux détecter les risques pouvant apparaître sur les titres de dette souveraine, notamment du fait des CDS "souverains" (qui sont une forme d'assurance contre le risque de défaut d'un Etat).

Des compétences claires pour les régulateurs et une vraie coordination européenne

Lorsque le fonctionnement des marchés est perturbé, la transparence peut ne pas suffire. Actuellement, les compétences des régulateurs nationaux sur les ventes à découvert sont variables d'un Etat à l'autre. La proposition d'aujourd'hui vise à donner à chacun d'entre eux des compétences claires dans les situations exceptionnelles, pour restreindre ou interdire temporairement les ventes à découvert de tout instrument financier, dans un cadre coordonné par l'ESMA (celle-ci devant être opérationnelle au 1er janvier 2011). L'ESMA aura aussi le pouvoir d'émettre des opinions destinées aux autorités compétentes lorsqu'elles interviennent en cas d'urgence. Elle pourra aussi, sous certaines conditions, adopter elle-même des mesures temporaires d'effet direct, restreignant ou interdisant les ventes à découvert.

De plus, si le prix d'un instrument financier baisse significativement en une journée, les régulateurs nationaux pourront restreindre les ventes à découvert de cet instrument jusqu'à la fin du jour suivant. Ils pourront ainsi ralentir ou arrêter de façon coordonnée les spirales baissières. En outre, il deviendra moins coûteux pour les acteurs de marché de se conformer à des règles harmonisées.

Le risque spécifique des ventes "à nu"

Les ventes à découvert à nu peuvent augmenter le risque de défaut d'une partie à la transaction. La proposition d'aujourd'hui vise à ce que tout vendeur à découvert se soit préalablement au moins accordé avec un tiers de la localisation des titres et de leur réservation aux fins d'emprunt à la date de livraison (soit quatre jours au plus après la transaction). Les plateformes de négociation doivent garantir que de tels arrangements sont possibles au sujet de titres de dette souveraine, et que des amendes et des interdictions de vendre à découvert sont prévues pour les vendeurs qui feraient défaut.

Exemptions

Des exemptions sont prévues – par exemple pour certaines activités bien définies qui jouent un rôle important pour créer de la liquidité, ou qui sont essentielles au bon fonctionnement des marchés primaires d'obligation.

Prochaines étapes

La proposition est transmise au Parlement européen et au Conseil aux fins d'adoption, en vue d'une application au 1er juillet 2012.


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