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Droits d'auteur: Michel Barnier se félicite de l'accord sur l'amélioration de l'accès aux livres pour les personnes malvoyantes

Commission Européenne - IP/10/1120   14/09/2010

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IP/10/1120

Bruxelles, le 14 septembre 2010

Droits d'auteur: Michel Barnier se félicite de l'accord sur l'amélioration de l'accès aux livres pour les personnes malvoyantes

M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a présidé aujourd'hui à la signature d'un protocole d'accord sur l'accès aux publications pour les lecteurs dyslexiques ou malvoyants. Il s'agit là d'une étape décisive et concrète vers la multiplication des ouvrages pouvant être consultés, à des fins éducatives ou récréatives, par des personnes malvoyantes. L'accord prévoit un système facilitant la distribution d'ouvrages dans un format accessible, comme les livres en braille et les livres audio, dans tous les États membres de l'UE. Une augmentation significative de la distribution transfrontalière est envisagée pour l'année à venir. Le protocole d'accord marque une étape décisive dans l'accomplissement de l'un des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200): permettre aux personnes handicapées de profiter pleinement des avantages de la société numérique.

«L'accord que nous venons de conclure traduit une ambition proprement européenne: établir un marché intérieur qui non seulement soutienne la culture, mais réponde aux attentes des personnes présentant un handicap ou des besoins particuliers. Je soutiens pleinement cette initiative qui témoigne de ce que l'Europe peut accomplir en association avec la société civile. Il est essentiel que les personnes malvoyantes aient accès aux mêmes livres, au même moment et au même prix que leurs concitoyens», a déclaré M. Barnier aujourd'hui, lors de la cérémonie de signature.

Bien que tous les États membres de l'UE prévoient des exceptions au droit d'auteur au profit des lecteurs dyslexiques ou malvoyants, ces exceptions varient d'un pays à l'autre et compliquent la distribution transfrontalière. Le protocole d'accord vient remédier à cette situation en instaurant un réseau de distribution qui repose sur des intermédiaires institutionnels accrédités: associations de personnes malvoyantes, bibliothèques, écoles spécialisées, etc. Il met également en place un système de reconnaissance mutuelle entre intermédiaires accrédités, de façon que les inscrits puissent accéder à des ouvrages en provenance de l'UE tout entière.

Il s'agit enfin d'accompagner l'effort des éditeurs pour intégrer à leur catalogue des livres au format accessible.

Le protocole a été élaboré et signé par plusieurs organisations représentant les deux parties concernées, à savoir les personnes souffrant d'un handicap de lecture d'une part, et le secteur européen de l'édition d'autre part1.

Contexte

Le protocole d'accord est la résultante du livre vert de la Commission sur le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance (voir IP/08/1156). Dans ce document de consultation, la Commission avait attiré l'attention sur les difficultés que rencontrent les personnes malvoyantes ou souffrant d'une déficience de lecture pour accéder aux livres. À l'heure actuelle, l'UE compte 17,5 millions de citoyens souffrant d'un handicap visuel, et au moins 5% de la population présente une forme de dyslexie. D'après certaines estimations, seulement 5% de l'ensemble de la production éditoriale (manuels, romans, essais, etc.) est publiée dans un format accessible aux lecteurs malvoyants.

Les principales difficultés évoquées à l'occasion de la consultation publique sur le livre vert ont trait à la technologie, aux formats et aux lacunes dans la distribution transfrontalière d'ouvrages au format spécial. En conséquence, la Commission européenne a recommandé dans sa communication (voir IP/09/1544) l'ouverture d'un dialogue au niveau européen entre les parties intéressées. Engagé en décembre 2009, ce dialogue a permis de confronter des acteurs du secteur technologique, des éditeurs, des auteurs, des sociétés de gestion collective, des bibliothèques et des représentants de la Commission européenne. Les réunions qui s'en sont suivi ont abouti à un accord, concrétisé aujourd'hui par un protocole. Dans le souci de garantir son efficacité sur le terrain, les signataires s'engagent à en contrôler l'application et à soumettre un premier rapport d'exécution d'ici un an.

La diversification des ouvrages accessibles aux personnes malvoyantes est aussi un objectif poursuivi, au niveau international, par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. L'Union européenne participe activement à ces discussions et, dès à présent, elle s'est associée à l'OMPI pour formuler des recommandations communes visant à garantir aux personnes handicapées la disponibilité transfrontalière d'ouvrages protégés par le droit d'auteur. Nombre de participants au dialogue européen sont aussi impliqués, directement ou indirectement, dans la plateforme consultative de l'OMPI.

Pour plus d'informations, dont une version audio de ce communiqué de presse:

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/copyright-infso/copyright-infso_fr.htm#otherdocs

1 :

Le protocole d'accord a été signé par l'Union européenne des aveugles et l'Association européenne de dyslexie qui représentent les personnes souffrant de déficience de lecture, la Fédération des associations européennes d'écrivains, l'Association internationale des éditeurs scientifiques, techniques et médicaux, la Fédération des éditeurs européens et la Fédération internationale des organisations de droits de reproduction au nom des détenteurs de droits. Parmi les autres associations ayant pris une part active dans le dialogue, on peut citer la Publishers' Licensing Society, Dedicon, l'Association italienne des éditeurs (AIE) et la ONCE (association espagnole pour les aveugles).


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