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IP/10/1103

Bruxelles, le 9 septembre 2010

Stratégie numérique: la Commission lance une consultation sur la réutilisation des informations du secteur public

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la directive de l'UE relative à la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP). Ces informations couvrent toutes sortes de données produites par des organismes du secteur public (cartes, informations météorologiques, juridiques, routières, financières et économiques) pouvant être réutilisées par des tiers dans des produits novateurs: systèmes de navigation automobile, prévisions météorologiques ou encore applications d'information sur les voyages pour smartphones. Selon une étude réalisée en 2006, chaque année dans l'UE, la réutilisation d'informations du secteur public (gratuitement ou contre paiement) génère un chiffre d'affaires estimé à au moins 27 milliards d'euros. Les réponses à cette consultation seront prises en compte lors du réexamen de la directive ISP, élément de la stratégie numérique pour l'Europe qui vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de compétitivité, d'innovation et de création d'emplois. Cette consultation sera ouverte jusqu’au 30 novembre 2010.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Les informations du secteur public, mieux et davantage utilisées, devraient permettre de créer de nouvelles activités et de nouveaux emplois et d'offrir aux consommateurs un choix plus étendu et un meilleur rapport qualité-prix. Le marché des applications mobiles, en partie fondé sur des informations du secteur public, pourrait représenter jusqu'à 15 milliards d'euros à l'horizon 2013. Toutefois, une grande partie de ces informations, en Europe, sont sous-exploitées, ou ne le sont pas du tout. Nous ne pouvons pas nous permettre de négliger ce potentiel. Nous devons examiner l'opportunité de modifier les règles de l'UE en matière de réutilisation des ISP pour libérer pleinement leur potentiel économique.»

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leur avis sur des questions clés en matière de réutilisation des ISP et, notamment, sur les modifications éventuelles à apporter aux dispositions de la directive actuelle. Ces questions portent sur le champ d'application, les tarifs et les licences relatives aux données, les définitions et les formats électroniques disponibles; des mesures concrètes telles que la nécessité d'efforts de sensibilisation au moyen de sites web nationaux; et les incidences des changements qui se sont produits et/ou des obstacles qui subsistent.

Le réexamen de la directive ISP est l'un des principaux éléments de la stratégie numérique pour l'Europe (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200). Dans sa stratégie politique, la Commission a souligné que les gouvernements peuvent donner une impulsion aux marchés du contenu en mettant à disposition les informations du secteur public selon des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires. C'est un important facteur de croissance potentielle des services en ligne novateurs.

Contexte

La directive ISP a été adoptée le 17 novembre 2003. Elle prescrit les règles à respecter par les organismes du secteur public participant au marché de la réutilisation des ISP et encourage les États membres de l'UE à adopter des mesures proactives en la matière. Elle a permis de supprimer certains obstacles à la réutilisation des données, tels que les positions de monopole détenues par des organismes du secteur public ou le manque de transparence sur le marché de la réutilisation des ISP.

En 2009, la Commission a réexaminé la manière dont les règles européennes relatives aux lSP étaient appliquées. Ce réexamen a permis de confirmer que la réutilisation des ISP était en augmentation et que les États membres et les organismes du secteur public avaient pris des mesures en vue de faciliter cette réutilisation. La directive de 2003 a eu une incidence positive dans plusieurs domaines, tels que les secteurs géographique et météorologique. La Commission a toutefois souligné que, pour pouvoir réaliser le plein potentiel que présentent les ISP pour l'économie de l'Union, les États membres doivent supprimer les derniers obstacles à la réutilisation des données: discrimination entre utilisateurs potentiels, tarifs excessifs pour la réutilisation des ISP et complexité des dispositions relatives à l'attribution des licences. La Commission a également soulevé des problèmes pratiques comme le manque d'informations sur le type d'ISP disponibles, et a indiqué que certains organismes du secteur public n'ont pas conscience du potentiel économique de leurs données.

La Commission est parvenue à la conclusion que la directive de 2003, dans sa forme actuelle, n'a pas encore pleinement fait sentir ses effets; elle a donc décidé de procéder à son réexamen avant la fin de 2012, lorsqu'elle disposera de plus de données sur les incidences, les effets et l'application des règles de l'UE en matière d'informations du secteur public. Ce réexamen, qui prendra en compte les résultats de la consultation, figure parmi les éléments clés de la stratégie numérique pour l'Europe.

Consultation en ligne sur la directive ISP:

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=psidirective2010

Site web de la Commission consacré aux informations du secteur public:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/psi/


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