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IP/10/1100

Bruxelles, le 8 septembre 2010

Procédures d'asile: la Commission pointe des lacunes dans les normes communes existantes

Le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié indique que les garanties procédurales varient encore considérablement dans l'Union européenne. Par ailleurs, l'imprécision des normes établies par cette directive et les lacunes dans sa mise en œuvre au niveau national peuvent être à l'origine d'erreurs administratives. Le 21 octobre 2009, la Commission a donc adopté une proposition de refonte de la directive afin d'apporter une solution à ce problème.

«Les procédures d'asile nationales sont encore très divergentes et les règles en vigueur ne permettent pas de prévenir certaines erreurs administratives: j'invite le Parlement européen et le Conseil à adopter les modifications proposées en 2009 par la Commission pour remédier à cette situation», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures. Et d'ajouter: «La Commission continuera dexaminer tous les problèmes de mise en œuvre qui ont été soulevés, afin de garantir lapplication correcte de la directive, notamment en ce qui concerne le respect du principe de nonrefoulement et des autres droits inscrits dans la charte des droits fondamentaux de lUnion européenne et de réduire létendue des écarts.»

La directive sur les procédures d'asile avait pour objet d’établir des normes minimales pour garantir l'efficacité et le caractère équitable des procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

Le rapport de la Commission sur l'application de la directive souligne que l'objectif d'harmonisation des procédures d'asile n'a pas été pleinement atteint. Certaines des dispositions facultatives et clauses dérogatoires de la directive ont contribué à la multiplication de pratiques divergentes dans l'Union; par conséquent, les garanties procédurales varient considérablement d'un État membre à l'autre. C'est notamment le cas des dispositions relatives aux procédures accélérées, au «pays d'origine sûr», au «pays tiers sûr», aux entretiens personnels, à l'assistance judiciaire et à l'accès à un recours effectif.

Un certain nombre de cas de transposition incomplète et/ou incorrecte et de mauvaise application de la directive ont également été recensés.

Les procédures peuvent en conséquence donner lieu à des erreurs administratives: une proportion importante de décisions d'espèce sont réformées en appel, du fait qu'elles sont fondées sur des critères insuffisamment clairs et précis.

Sur la base d’une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la directive, la Commission a adopté le 21 octobre 2009 une proposition de refonte de la directive afin de remédier aux déficiences mises en évidence, en simplifiant et en consolidant les procédures, ainsi qu'en améliorant tant la qualité des décisions rendues en premier ressort dans l'Union que l'efficacité globale de la procédure d'asile dans l'UE. La qualité et l'efficacité de la procédure d'asile constitueront les thèmes principaux d'une conférence ministérielle organisée à Bruxelles les 13 et 14 septembre. Le rapport actuel servira de toile de fond aux débats.

Contexte

Entre le 1er janvier 20081 et le 31décembre 2009, 492 995 demandes d'asile ont été enregistrées par les 26 États membres liés par la directive sur les procédures d'asile. Au cours de la même période, ces États membres ont rendu 444 165 décisions en premier ressort et 125 785 décisions en appel2.

Le délai prescrit pour la transposition de la majeure partie de la directive était le 1er décembre 2007, tandis que l'article 15 concernant l'assistance judiciaire devait être transposé pour le 1er décembre 2008.

Au terme de ces délais, des procédures d'infraction ont été engagées à l’encontre de tous les États membres qui n’avaient pas communiqué ou qui n’avaient communiqué que partiellement leurs mesures de transposition: la Commission a envoyé dix-sept lettres de mise en demeure et cinq avis motivés.

À l'heure actuelle, tous les États membres ont notifié des mesures de transposition complètes, à l'exception de l'Irlande. La Commission avait décidé d'assigner la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice (IP/10/808) pour non-communication de mesures de transposition complètes, et a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Grèce pour application incorrecte de plusieurs dispositions de la directive. Toutefois, très récemment, la Belgique a notifié à la Commission des mesures de transposition qui, selon elle, sont complètes. Celles-ci sont actuellement examinées pour s'assurer qu'elles achèvent effectivement la transposition de la directive par la Belgique.

Le 21 octobre 2009, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive sur les procédures d'asile (IP/09/1552) dans le but:

  • d'instaurer une procédure unique en veillant à simplifier et à rationaliser les procédures d'asile et à alléger la charge administrative pesant sur les États membres;

  • de faciliter l'accès aux procédures d'examen. Les informations et conseils utiles à cet égard devraient être mis à la disposition des personnes souhaitant introduire une demande de protection internationale dès le début de leur présence sur le territoire. Les gardes-frontières, les policiers et les autres autorités qui sont les premiers à entrer en contact avec les personnes sollicitant une protection auront une idée plus précise du traitement qu'il convient de leur réserver;

  • d'améliorer l'efficacité du processus d'examen des demandes. L'une des mesures les plus importantes dans ce contexte est l'introduction d'un délai général de six mois, dans les limites duquel les procédures en première instance doivent être achevées. La proposition prévoit une période transitoire de trois ans afin de permettre aux États membres de s'adapter à ce délai. Elle simplifie et clarifie également des notions et mécanismes procéduraux tels que la notion de «pays d'origine sûr», l'obligation des demandeurs d'asile de coopérer avec les autorités nationales, ou les procédures accélérées;

  • d'améliorer la qualité des décisions en matière d'asile. La proposition améliore les garanties procédurales, notamment pour les personnes vulnérables telles que les victimes de tortures ou les mineurs non accompagnés. Le personnel en charge des demandeurs d'asile devra posséder les connaissances appropriées;

  • de garantir l'accès à un recours effectif pour les demandeurs d'asile, conformément aux obligations des États membres au niveau tant international que de l'UE. La proposition indique clairement que les juridictions devraient réexaminer les décisions rendues en première instance aussi bien en fait qu'en droit, et elle comporte des règles sans ambiguïté sur l'effet suspensif des recours. Ces modifications assurent la cohérence du système avec l'évolution de la jurisprudence relative au droit de la défense, au principe de «l'égalité des armes» et au droit à une protection juridictionnelle effective.

    1 :

    Les décisions mentionnées dans ce paragraphe concernant les demandes déposées avant le 1er décembre 2007 n'étaient pas couvertes par la directive.

    2 :

    Les données relatives aux décisions en appel ne sont toutefois pas complètes car 3 États membres n'ont pas fourni d'informations pour 2008 et les données de 9 États membres pour 2009 n'étaient pas disponibles.


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