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IP/10/1095

Bruxelles, le 7 septembre 2010

La Commission européenne organise la première table ronde sur le droit des contrats avec des groupes d'entreprises et de consommateurs

La Commission européenne a organisé aujourd'hui la première réunion de groupes d'entreprises, de consommateurs et de praticiens de la justice afin de débattre du droit des contrats. À l'heure actuelle, la disparité des législations nationales prévues en la matière a pour effet d'augmenter le coût des transactions pour les entreprises. Les sociétés - notamment les petites entreprises - ne peuvent pas exploiter les économies d'échelle dans le marché unique de l'UE. Les consommateurs pâtissent du faible niveau des ventes de marchandises au-delà des frontières, ce qui se traduit par une limitation des choix et une hausse des prix. La réalisation de progrès vers l'instauration d'un droit européen des contrats pourrait contribuer à résoudre ces problèmes. La Commission cherche à établir un consensus entre les acteurs concernés sur les meilleurs moyens de mettre en place un droit européen des contrats. Elle veut assurer que les propositions qui sont en cours d'élaboration par un groupe d'experts dans ce domaine (IP/10/595) répondent aux besoins des consommateurs et des entreprises, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME). Le 1er juillet, la Commission a présenté des options pour un droit européen des contrats dans un document de politique générale et a ouvert une consultation publique (IP/10/872).

«La Commission européenne veut aider les consommateurs et les entreprises à exploiter au mieux le marché unique. C'est pourquoi il est crucial de tenir compte de leurs avis si nous souhaitons trouver des solutions réelles à leurs problèmes concernant les relations contractuelles. Les petites entreprises sont souvent perdantes parce que les coûts de transaction élevés les empêchent de s'étendre sur de nouveaux marchés. Le travail de la Commission européenne sur le droit européen des contrats, qui est largement approuvé par le Parlement européen, constitue donc une étape importante qui offrira de nouvelles opportunités aux entreprises et aidera 500 millions de consommateurs à tirer avantage de notre marché unique», a déclaré la vice-présidente Mme Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «La contribution des groupes de consommateurs et d'entreprises, notamment des PME, est capitale pour la Commission. Nous voulons répondre aux attentes des consommateurs, des entreprises et des praticiens de la justice. La réunion d'aujourd'hui montre que nous serons à l'écoute des entreprises et des consommateurs européens à chaque étape de la recherche de solutions futures en matière de droit européen des contrats.»

Un groupe d'experts juridiques se réunit depuis mai pour préparer un possible droit européen des contrats. Les principaux acteurs venus de toute l'Europe qui seront étroitement associés au travail de ce groupe se sont rencontrés aujourd'hui pour la première fois. Figuraient au nombre des participants:

  • BusinessEurope, EuroCommerce, Eurochambres, l'union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises ou UEAPME et la chambre de commerce internationale;

  • Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC); 

  • des associations d'avocats telles que le conseil des barreaux européens et le conseil des notariats de l'Union européenne.

Le groupe se réunira mensuellement pour suivre le travail du groupe d'experts et veiller à ce qu'il prenne en considération les problèmes pratiques des entreprises dans les échanges transfrontaliers et les intérêts des consommateurs.

Rappel

Le 26 avril 2010, la Commission a créé un groupe d'experts pour explorer la possibilité de développer un instrument facultatif qui soutiendrait les contrats transfrontaliers.

Les divergences entre les législations nationales en matière de droit des contrats entravent le bon fonctionnement du marché unique. Les entreprises désireuses de s'étendre dans d'autres États membres de l'UE font face à des coûts de transaction élevés. En outre, les choix des consommateurs sont limités et les prix restent élevés. Par conséquent, l'UE ne parvient pas à exploiter pleinement le potentiel du commerce en ligne. Sur presque 11 000 tests transfrontaliers, 61 % des commandes de commerce électronique n'ont rien donné – notamment parce que les opérateurs refusaient de servir le pays concerné.

Le 1er juillet, la Commission a adopté un document de politique générale qui définissait sept options. L'une des solutions proposées est un droit européen des contrats à valeur facultative. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 31 janvier 2011.

Dans le cadre de sa stratégie Europe 2020, lancée le 3 mars 2010 par le président José Manuel Barroso (IP/10/225), la Commission s'emploie actuellement à supprimer les blocages qui nuisent au marché unique, afin de stimuler la reprise économique. Cette stratégie englobe les travaux menés pour avancer sur la voie d'un droit européen des contrats à valeur facultative. La création d'un tel instrument est l'une des principales actions prévues par la Commission dans sa stratégie numérique pour l'Europe, qui a été publiée le 19 mai.

L'idée d'un droit européen des contrats à valeur facultative a également reçu l'appui du Parlement européen, exprimé dans une résolution du 25 novembre 2009. Le professeur Mario Monti, ancien commissaire chargé du marché intérieur et de la concurrence, a lui aussi recensé dans son rapport du 9 mai sur le marché unique les avantages qu'un «28e régime» facultatif procurerait aux consommateurs et aux entreprises.

Le 12 mai, la Commission a convoqué un groupe d'experts chargé de transformer une première ébauche d'un droit européen des contrats élaborée ces dernières années dans le contexte du programme de recherche de l'Union, en une solution conviviale et adaptée aux besoins des consommateurs et des entreprises (IP/10595). Le groupe, composé d'experts et de praticiens du droit issus de toute l'Europe, se réunit à présent une fois par mois à Bruxelles.

Pour de plus amples informations

Salle de presse Justice:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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