Navigation path

Left navigation

Additional tools

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides à la recapitalisation des établissements de crédit mettant en œuvre le Fonds de stabilité financière en Grèce

European Commission - IP/10/1092   03/09/2010

Other available languages: EN DE EL

IP/10/1092

Bruxelles, le 3 septembre 2010

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides à la recapitalisation des établissements de crédit mettant en œuvre le Fonds de stabilité financière en Grèce

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, un régime d'aides à la recapitalisation des établissements de crédit en Grèce par l'intermédiaire du Fonds de stabilité financière. Le Fonds est doté d'un capital de 10 milliards € et s'inscrit dans le cadre de l'aide financière accordée à ce pays par la zone euro et le FMI. La Commission a estimé que le régime d'aides à la recapitalisation était compatible avec les règles de l'UE autorisant les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le Fonds de stabilité financière s'inscrit dans le cadre de l'aide financière octroyée à la Grèce par la zone euro et le FMI et vise à garantir la stabilité financière des établissements de crédit dans ce pays et, partant, l'octroi de crédit en faveur de l'économie nationale. Je suis convaincu que les conditions régissant le recours par la Grèce au Fonds sont conformes aux règles relatives aux mécanismes de soutien en faveur du secteur financier pendant la crise autorisés précédemment dans ce pays et dans beaucoup d'autres États membres de l'UE.»

La création du Fonds de stabilité financière relève du protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique conclu le 3 mai entre les autorités grecques, l'Union européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international. Le Fonds de stabilité financière sera opérationnel jusqu'au 30 juin 2017. Même si le protocole d'accord et le Fonds de stabilité financière ont fait l'objet d'un accord au plus au niveau dans la zone euro, la Commission est tenue de vérifier que les conditions auxquelles les banques seront recapitalisées, s'il y a lieu, sont conformes aux règles relatives à la recapitalisation des institutions financières pendant la crise.

Le 21 juillet 2010, la Grèce a notifié à la Commission une demande d'autorisation jusqu'au 31 décembre 2010 du régime de recapitalisation relevant du Fonds de stabilité financière. La raison de cette durée limitée est que les régimes d'aides d'État autorisés dans le contexte de la crise sont approuvés pour une période de six mois, quelle que soit leur nature (recapitalisation, garanties de prêts ou traitement des actifs dépréciés), afin de pouvoir réévaluer la situation en fonction de l'évolution des marchés financiers. En tout état de cause, cette limitation dans le temps n'affecte pas l'existence du Fonds mis en place conformément à la législation grecque jusqu'en 2017.

Le Fonds vise à préserver la stabilité du système bancaire grec lorsqu'il est impossible d'obtenir des capitaux en recourant à des solutions classiques, offertes généralement par le secteur privé. Il fournira des fonds propres aux établissements de crédit en acquérant des actions de préférences et, sous certaines conditions, des actions ordinaires des banques concernées. S'agissant des actions de préférence, le régime prévoit une rémunération de 10 % et insiste sur l'existence de plusieurs restrictions comportementales telles qu'une interdiction de paiement des dividendes et des coupons. Par ailleurs, toutes les banques bénéficiant du Fonds devront, en principe, présenter un plan de restructuration à la Commission.

La mesure envisagée est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui autorise les aides d'État destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie. Elle est également conforme à la communication de la Commission sur la recapitalisation. À cet effet, les conditions applicables aux recapitalisations relevant du Fonds sont en adéquation avec le régime de recapitalisation en vigueur en Grèce et compatibles avec les différents régimes de recapitalisation des autres États membres.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 328/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website