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IP/10/1060

Bruxelles, le 20 août 2010

La Commission européenne préconise des économies de temps et de ressources dans les litiges transfrontaliers grâce à la médiation

La Commission européenne a de nouveau mis en évidence aujourd'hui le potentiel des règles de l'UE en vigueur sur la médiation dans les litiges transfrontaliers, en rappelant aux États membres que ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont mises en place au niveau national. Le règlement des litiges et des différends devant les tribunaux est non seulement coûteux et long, mais il peut aussi ruiner des relations commerciales rentables. Les litiges transfrontaliers sont plus complexes en raison de lois et de juridictions nationales différentes ainsi que d'aspects pratiques tels que le coût et la langue. Les modes alternatifs de résolution des litiges impliquant l'intervention de médiateurs impartiaux peuvent remédier à ces problèmes et contribuer à des solutions constructives. Mais ils requièrent des médiateurs qualifiés et des règles clairement définies dans lesquels les deux parties peuvent placer leur confiance. La médiation transfrontalière est plus compliquée car elle doit couvrir des cultures commerciales différentes et les deux parties ont besoin de s'appuyer sur des règles communes. C'est pourquoi les règles de l'UE sur la médiation sont entrées en vigueur en mai 2008 et doivent être mises en œuvre d'ici mai 2011. Elles créent des garanties juridiques en matière de médiation et assurent des procédures de haute qualité grâce à l'application de codes de conduite ou à la formation de médiateurs. Pour l'heure, quatre pays (Estonie, France, Italie et Portugal) ont informé la Commission de la mise en œuvre dans leur législation nationale des règles de l'UE en matière de médiation.

"Ces mesures de l'UE sont très importantes parce qu'elles favorisent un accès alternatif et supplémentaire à la justice dans la vie quotidienne. Les systèmes de justice donnent la possibilité aux individus de faire valoir leurs droits. L'accès efficace à la justice est protégé en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les citoyens et les entreprises ne devraient pas être privés de la jouissance de leurs droits simplement parce qu'il leur est difficile d'utiliser le système de justice et qu'ils n'ont pas les moyens d'y recourir, qu'ils ne peuvent pas attendre le traitement de leur cas ou qu'ils ont peine à faire face aux formalités administratives" a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. "J'appelle les États membres à faire preuve d'ambition en instaurant rapidement les règles de l'UE sur la médiation: le strict minimum est de favoriser le règlement à l'amiable des litiges transfrontaliers. Mais pourquoi en rester là? Pourquoi ne pas prévoir les mêmes mesures au niveau national? Finalement, ce sont les citoyens et les entreprises, les sociétés et les économies, ainsi que le système de justice lui-même qui en profiteront."

La directive de l'UE sur la médiation s'applique quand deux parties impliquées dans un litige transfrontalier acceptent volontairement de régler leur différend en recourant à un médiateur impartial. Les États membres doivent veiller à ce que les accords issus de la médiation puissent être exécutés. Selon une étude récente financée par l'UE, le temps perdu par le fait de ne pas recourir à la médiation est estimé à une moyenne comprise entre 331 et 446 jours supplémentaires dans l'UE, avec des frais de justice supplémentaires allant de 12 471 EUR à 13 738 EUR par affaire.1

La médiation peut résoudre des problèmes entre des entreprises, des employeurs et des employés, des propriétaires et des locataires, ou des familles, de sorte qu'ils puissent maintenir et même renforcer leurs relations d'une manière constructive - un résultat qui ne peut pas être toujours atteint par les procédures en justice. Le règlement extrajudiciaire des litiges évite aux systèmes de justice de dilapider des ressources et peut potentiellement réduire les frais de justice. La résolution des litiges en ligne rend la médiation à distance de plus en plus accessible. Ce qui fait défaut, ce sont des règles transfrontalières qui apportent aux parties une sécurité quant aux procédures et à leur applicabilité.

La confiance dans la procédure est un élément crucial dans toute médiation, notamment lorsque les deux parties proviennent de différents pays. Les règles de l'UE encouragent donc les États membres à assurer un contrôle de la qualité, à établir des codes de conduite et à offrir une formation aux médiateurs afin de veiller à l'efficacité du système de médiation en place. Un code de conduite européen pour les médiateurs a été développé par un groupe d'acteurs concernés avec l'aide de la Commission européenne et a été lancé le 2 juillet 2004. Le code de conduite européen définit un certain nombre de principes auxquels les différents médiateurs peuvent volontairement décider de souscrire; ces principes concernent la compétence, la désignation et les honoraires des médiateurs, la promotion de leurs services, leur indépendance et impartialité, l'accord issu de la médiation et la règle de confidentialité.

La liste des organisations ayant souscrit au code de conduite européen est publiée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/civiljustice/adr/adr_ec_list_org_en.pdf

En cas d'échec de la médiation, il est toujours possible de soumettre les litiges aux procédures en justice classiques.

D'ici mai 2011, la Commission s'attend à ce que 26 États membres aient mis en place ces règles de l'UE (le Danemark a choisi de ne pas les appliquer en vertu d'une prérogative prévue pour lui dans un protocole joint en annexe aux traités de l'UE). Pour l'instant, quatre pays (Estonie, France, Italie et Portugal) ont informé la Commission qu'ils ont mis les règles en place. En outre, la Lituanie et la Slovaquie ont notifié les noms des juridictions compétentes pour appliquer les règlements de litiges transfrontaliers par la médiation.

Même si la plupart des États membres disposaient déjà de règles semblables au niveau national avant l'adoption de la directive, ils doivent d'ici le 21 mai 2011 notifier à la Commission les mesures qu'ils ont adoptées pour mettre en place la directive (ces mesures nationales devraient spécifiquement mentionner la directive). Certains pays appliquent d'ores et déjà des règles en matière de médiation dans certains secteurs; par exemple, l'Irlande et le Danemark dans les relations de travail, la Finlande pour les litiges impliquant les consommateurs, la Suède pour les accidents de la circulation ou la France et l'Irlande pour les familles. Le Portugal forme des médiateurs depuis 2001.

Les États membres doivent fournir des informations sur les juridictions qui sont compétentes pour faire appliquer les accords issus de la médiation à une date plus avancée (le 21 novembre 2010), afin que la Commission puisse rendre publiques ces informations et faciliter ainsi l'accès des citoyens et des entreprises à la médiation.

Rappel

La directive 2008/52/CE sur la médiation en matière civile et commerciale a été adoptée le 23 avril 2008 (IP/08/628). La Commission a proposé la directive en octobre 2004 (IP/04/1288).

Pour de plus amples informations

Justice Newsroom:

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

ANNEX

Mediation in the E.U. (August 2010)*

ADR Schemes in force (August 2010)

For domestic disputes

For cross-border disputes (implementing Dir.2008/52)

Austria

Mediation (statutory law)

Belgium

Mediation (statutory law)

Bulgaria

Mediation (statutory law)

Cyprus

n.a.

Czech Republic

Arbitration (statutory law)

Legislation in preparation

Denmark

Mediation

Not party to the Directive

Estonia

Conciliation (statutory law)

Notified legislation

Finland

Arbitration

France

Mediation (statutory law)

Notified legislation

Germany

Amicable settlement of disputes (statutory law)

Legislation in preparation

Greece

mediation

Legislation in preparation

Hungary

Mediation (statutory law)

Ireland

Mediation (statutory law)

Italy

Mediation (statutory law)

Notified legislation

Latvia

Conciliation (voluntary basis)

Lithuania

n.a.

Notified competent courts

Luxembourg

Arbitration (statutory law)

Legislation in preparation

Malta

n.a.

Netherlands

Mediation (voluntary basis)

Legislation in preparation

Poland

Mediation (statutory law)

Portugal

Mediation (statutory law)

Notified legislation

Romania

n.a.

Slovenia

Mediation (statutory law)

Slovak Republic

Mediation (statutory law)

Notified competent courts

Spain

Mediation (statutory law)

Legislation in preparation

Sweden

Mediation (voluntary basis)

Legislation in preparation

UK

Mediation (voluntary basis)

* sources: http://ec.europa.eu/civiljustice/adr/adr_gen_en.htm

http://www.adrcenter.com/international/cms/?page_id=259

1 :

The Cost of Non ADR – Surveing and Showing the Actual Costs of Intra-Community Commercial Litigation, projet financé par la Commission européenne et mis en oeuvre par le centre ADR, juin 2010, p. 53, http://www.adrcenter.com/jamsinternational/civil-justice/Survey_Data_Report.pdf


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