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La Commission considère que la Grèce remplit les conditions pour recevoir la deuxième tranche de prêt des États membres de la zone euro

European Commission - IP/10/1059   19/08/2010

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IP/10/1059

Bruxelles, le 19 août 2010

La Commission considère que la Grèce remplit les conditions pour recevoir la deuxième tranche de prêt des États membres de la zone euro

La Commission européenne a évalué, ce 19 août, les mesures prises par la Grèce pour se conformer à la décision du Conseil du 10 mai 2010 lui enjoignant de remédier à la situation de déficit excessif. La Commission a également publié un rapport dans le cadre du programme d’ajustement économique financé par les États membres de la zone euro et le Fonds monétaire international. Elle considère que l’évaluation globalement positive du respect des conditions imposées à la Grèce ouvre la voie au versement de la prochaine tranche de prêt, et elle s’attend à ce que les États membres de la zone euro approuvent cette deuxième tranche et procèdent à son transfert.

«La Grèce est parvenue à réaliser un assainissement budgétaire impressionnant au cours du premier semestre de 2010 et a fait des progrès rapides dans les réformes structurelles majeures qu’elle a entreprises», a déclaré M. Olli Rehn, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires. Il a néanmoins constaté que «malgré les importants progrès réalisés, les difficultés et les risques persistent. Le principal défi immédiat consiste à préserver une liquidité suffisante et la stabilité financière dans le secteur bancaire. Parallèlement, le programme de réforme structurelle doit être accéléré afin de libérer le formidable potentiel de croissance du pays.»

Le budget de l’État a évolué de manière favorable durant le premier semestre de 2010, avec une diminution du déficit plus rapide que prévu, de quelque 46 %. Les dépenses publiques totales ont été réduites de 16,9 % par rapport au premier semestre de 2009, du fait d’une réduction des dépenses primaires (notamment les salaires de la fonction publique), mais aussi des dépenses en capital. Toutefois, certains risques pèsent sur l’objectif budgétaire. Les recettes totales ont augmenté de 5,9 % au premier semestre, bien en deçà de l’objectif annuel de 15,6 % d’augmentation, malgré la croissance plus élevée que prévu du PIB nominal, liée à une inflation supérieure aux prévisions et une composition de la croissance relativement favorable aux recettes fiscales. Par ailleurs, la réalisation de l’objectif est exposée à des risques liés à l’accumulation d’arriérés, à la sous-performance financière des administrations locales et des caisses de sécurité sociale jusqu’ici, ainsi qu’à un rattrapage des dépenses au second semestre. Si nécessaire, des mesures correctives devront être prises pour éviter tout dérapage dans l’exécution budgétaire au second semestre.

Des progrès sensibles ont été accomplis en matière de réforme budgétaire structurelle. La réforme des retraites et de l’administration publique a progressé plus rapidement que prévu. Les modifications de paramètres apportées au système de retraites devraient en améliorer sensiblement la viabilité à long terme. Certaines mesures supplémentaires pourront s’avérer nécessaires en 2011, en fonction de l’évolution des projections à long terme. D’autres domaines où des progrès ont été enregistrés sont, par exemple, l’élaboration de la nouvelle loi organique de finances, les mesures de lutte contre la fraude fiscale, un recensement des fonctionnaires et des progrès dans la création d’une autorité de paiement unique pour les salaires de la fonction publique. Il y a lieu d’intensifier les efforts pour améliorer la collecte et le traitement des données qui sont essentielles pour le contrôle budgétaire.

Au-delà des questions d’ordre budgétaire, d’importants jalons ont été posés dans l’ambitieux programme relatif à une réforme structurelle plus large. Des dispositions législatives ambitieuses sur le marché du travail, qui renforceront la capacité d’adaptation de l’économie, ont été adoptées plus rapidement que prévu. D’autres réformes qui avancent à grands pas concernent les transports, secteur dans lequel d’importants progrès ont déjà été réalisés avec la libéralisation du transport routier, et l’énergie. Des réformes de l’environnement des entreprises sont en cours, de même que l’adoption de mesures visant à accélérer l’absorption des fonds structurels et du fonds de cohésion ainsi qu’une législation horizontale assurant la mise en œuvre de la directive sur les services; Les défis qui restent à relever concernent l’ouverture de professions réglementées, la déréglementation et l’élimination des obstacles au développement du tourisme et du commerce de détail. Il faudrait aussi accélérer la privatisation et la restructuration des entreprises d’État, notamment dans les secteurs du transport ferroviaire et de l’énergie.

Le Fonds de stabilité financière a été établi et la Banque de Grèce a intensifié la surveillance bancaire. Pour assurer une liquidité adéquate du secteur bancaire, il est envisagé d’autoriser, par la voie législative, l’émission d’une nouvelle tranche d’obligations garanties par l’État pour un montant de 25 milliards d’EUR.

L’évaluation de la Commission quant au respect des conditions imposées à la Grèce sera discutée lors des réunions de l’Eurogroupe et du Conseil ECOFIN du 7 septembre.

Les documents de référence sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/sgp/2010_02_03_sgp_en.htm


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