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Vers un régime d'exemption totale de visa pour les citoyens de l'Union qui effectuent des séjours de courte durée au Brésil

Commission Européenne - IP/10/1040   06/08/2010

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IP/10/1040

Bruxelles, 6 août 2010

Vers un régime d'exemption totale de visa pour les citoyens de l'Union qui effectuent des séjours de courte durée au Brésil

La Commission a adopté aujourd'hui des propositions de décisions relatives à la signature et à la conclusion d'accords avec le Brésil prévoyant une exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport ordinaire et les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les accords bilatéraux existant entre le Brésil et certains États membres de l'Union resteront pour autant applicables.

«Lorsqu'ils entreront en vigueur, ces accords auront de réels effets positifs sur la vie quotidienne des citoyens, en particulier des ressortissants maltais, estoniens, chypriotes et lettons qui, pour l'instant, doivent encore être en possession d'un visa lorsqu'ils se rendent au Brésil», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures. «La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre la signature et la ratification de ces accords dans les plus brefs délais».

Les accords UE-Brésil accorderont l’exemption de visa, selon le principe de réciprocité, à l’ensemble des citoyens du Brésil et de l'Union, y compris aux ressortissants des quatre États membres (Malte, Estonie, Chypre et Lettonie) qui n'étaient jusqu'à présent pas dispensés de visa pour se rendre au Brésil.

L’accord visant les titulaires d’un passeport ordinaire couvre les déplacements à but touristique ou professionnel. Il prévoit parallèlement que les accords bilatéraux conclus entre le Brésil et certains États membres visant d'autres catégories qui ne sont pas incluses dans l'accord UE‑Brésil restent applicables. De cette façon, les citoyens de l’Union qui souhaitent voyager à des fins autres que touristiques ou professionnelles continueront de bénéficier de l'exemption de visa en vertu de ces accords bilatéraux.

L'adoption des propositions intervenue aujourd'hui marque une nouvelle étape importante vers la conclusion de ces accords d'exemption de visa, entre l'Union et le Brésil, pour les séjours de courte durée. Dès que ces accords auront été conclus, tous les citoyens de l'Union pourront se rendre au Brésil sans être munis d'un visa, ce qui mettra un terme à un long différend, pour non-réciprocité, opposant le Brésil et quatre États membres de l'UE.

Le Conseil doit approuver les décisions relatives à la signature des accords, ce qui permettra aux parties contractantes de signer ceux-ci.

Contexte

En vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, les ressortissants brésiliens peuvent se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans devoir être en possession d'un visa lorsqu'ils effectuent un séjour de courte durée. Un tel régime d’exemption de visa doit entraîner des mesures de réciprocité de la part du Brésil. Or ce pays continue de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants de quatre États membres: l’Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie.

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il doit donc conclure un accord d’exemption de visa et le faire ratifier par son parlement.

Le Brésil a conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa avec tous les États membres, sauf les quatre précités. Ces accords bilatéraux diffèrent grandement l'un de l'autre sous l'angle de leur champ d'application personnel (c'est-à-dire en ce qui concerne les catégories de personnes bénéficiant de l'exemption de visa).

Compte tenu de la nature de la politique commune des visas et de la compétence externe exclusive de l’Union européenne en la matière, seule l'UE peut négocier et conclure un accord d'exemption de visa, et non les États membres séparément. Le 18 avril 2008, le Conseil a donc adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'exemption de visa, entre l’Union européenne et le Brésil, pour les séjours de courte durée, négociations qui ont débuté le 2 juillet 2008.

Pendant ces négociations, les parties contractantes ont convenu de conclure deux accords distincts: l'un ciblant les titulaires d'un passeport ordinaire, l’autre les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service (le second ne doit pas être ratifié par le congrès brésilien, aussi sa ratification peut-elle se dérouler plus rapidement et séparément de celle de l'accord relatif aux titulaires d'un passeport ordinaire).

Lors du dernier cycle de négociations, qui s’est déroulé à Brasilia du 29 septembre au 1er octobre 2009, le texte d’un accord entre l’UE et le Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée a pu être finalisé, ce qui a marqué la fin des négociations. Les négociations relatives à l’accord d’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service se sont achevées à la fin de l'année 2009.

Les deux accords ont été paraphés le 28 avril 2010.

L'accord d'exemption de visa visant les titulaires d'un passeport ordinaire préserve les accords bilatéraux existants dans la mesure où ceux-ci exemptent de visa des catégories de personnes qui ne sont pas couvertes par l'accord UE‑Brésil. L'Union pourrait suspendre l'accord si le Brésil se mettait à dénoncer ces accords bilatéraux.

Durée du séjour

L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants du Brésil le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

L’accord limite la durée du séjour à trois mois au cours d’une période de six mois dans l’espace Schengen. Il supprime dès lors la possibilité que les accords bilatéraux accordent aux ressortissants brésiliens de cumuler les séjours de trois mois par État membre au sein de l'espace Schengen.

Pour l'essentiel, l'accord d'exemption de visa visant les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel a une teneur similaire, si ce n'est qu'il s'applique à tous les motifs de déplacement.

Pour de plus amples informations

Page d'accueil du site de Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Salle de presse «Justice et affaires intérieures» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm


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