Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Aide d'État: la Commission approuve l'aide destinée à indemniser les dommages causés par les inondations en Pologne

Commission Européenne - IP/10/1039   09/08/2010

Autres langues disponibles: EN DE PL

IP/10/1039

Bruxelles, le 9 août 2010

Aide d'État: la Commission approuve l'aide destinée à indemniser les dommages causés par les inondations en Pologne

La Commission européenne a approuvé un régime d'aide permettant l'octroi de compensations pour les dommages causés par les inondations de mai et juin 2010 en Pologne. La Commission a constaté que la mesure était conforme à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, autorisant les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. En particulier, l'aide n'est disponible que pour couvrir les dommages matériels effectivement causés.

En mai et juin 2010, la Pologne a subi de fortes pluies qui ont provoqué des inondations et des glissements de terrain dans 14 des 16 régions du pays et ont causé des dommages - souvent importants – aux biens d'un grand nombre de personnes et d'entreprises.

Les autorités polonaises ont dès lors mis en place un régime d'aide destiné à compenser ces dommages. L'aide prévue dans le cadre du régime sera accessible à toutes les entreprises. La décision de ce jour ne couvre toutefois pas l'aide aux entreprises actives dans la production agricole et la partie du secteur forestier couverte par les lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier pour 2007-2013 (voir IP/06/1697). Le volet du régime polonais concernant ces entreprises est examiné par la Commission au regard des règles spécifiques applicables au secteur agricole et forestier et fera l'objet d'une décision distincte.

La Commission a conclu qu'en raison de leur ampleur, les inondations et les glissements de terrain qui ont touché la Pologne dans le courant des mois de mai et juin 2010 relevaient bien de la catégorie des catastrophes naturelles. En outre, le régime d'aide mis au point par les autorités polonaises sert uniquement à compenser les dommages matériels effectivement causés par la catastrophe naturelle. La Commission a donc conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 235a/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site