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Une première dans l'histoire de l'UE: la coopération renforcée destinée à venir en aide aux couples internationaux est en vigueur

Commission Européenne - IP/10/1035   05/08/2010

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IP/10/1035

Bruxelles, le 5 août 2010

Une première dans l'histoire de l'UE: la coopération renforcée destinée à venir en aide aux couples internationaux est en vigueur

Pour la première fois dans l'histoire de l'UE, les États membres ont recours à la procédure de coopération renforcée pour accélérer l'adoption d'une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s'appliqueraient à leur divorce. La décision d'instaurer une coopération renforcée, que la Commission européenne avait proposée cinq mois auparavant, a été publiée au Journal officiel de l'UE le 22 juillet. La coopération renforcée permet à un groupe d'au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures, faute d'accord entre les 27. En l'occurrence, elle permet à 14 États membres de l'UE d'aller de l'avant avec un règlement qui offrira une sécurité juridique aux couples internationaux et empêchera le phénomène de «ruée vers le tribunal» en cas de divorce, évitant ainsi des procédures émotionnellement pénibles et financièrement onéreuses. Avant de pouvoir entrer en vigueur, le règlement doit être adopté, lors d'une prochaine session du Conseil, par les 14 pays participants de l'Union auxquels la procédure de coopération renforcée s'applique actuellement, mais d'autres pays peuvent s'y associer à tout moment.

«Cette première utilisation de la coopération renforcée constitue une avancée majeure vers une Union européenne soucieuse de ses citoyens. L'amour ne connaît ni frontière ni nationalité. De nombreux couples internationaux ont dès lors besoin de connaître avec certitude les règles juridiques qui s'appliqueront à leur situation», a déclaré Mme Viviane Reding, vice‑présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «D'aucuns ont exprimé leurs craintes que le recours à la coopération renforcée puisse signer la fin de l'intégration européenne telle que nous la connaissons. Mais je suis convaincue que ce précédent, au contraire, l'approfondira. Des centaines de milliers de couples internationaux bénéficieront des nouvelles règles. La proposition précédente s'étant trouvée bloquée au niveau institutionnel pendant cinq ans, on peut affirmer sans risque que l'UE a désormais les moyens de donner un coup d'accélérateur à tout texte normatif important».

Le 12 juillet 2010, les gouvernements des États membres de l'Union européenne ont adopté la décision du Conseil autorisant une coopération renforcée (IP/10/917). Celle-ci a été publiée au Journal officiel de l'UE le 22 juillet. Les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) vont à présent négocier la proposition de règlement de la Commission énonçant les règles détaillées qui s'appliqueront aux divorces internationaux, puis procèderont au vote. Ces 14 pays doivent approuver le règlement à l'unanimité et consulter le Parlement européen avant qu'il puisse entrer en vigueur.

La proposition vise à protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. Les couples internationaux pourront s'accorder sur le droit qui s'appliquerait à leur divorce ou à leur séparation de corps. À défaut d'accord entre les conjoints, les juges disposeront d'une solution commune pour déterminer le pays dont les règles s'appliqueraient. Les couples bénéficieront d’une sécurité juridique, d’une prévisibilité et d’une souplesse accrues, ce qui contribuera à préserver les conjoints et leurs enfants de procédures complexes, longues et douloureuses.

La solution proposée viendra en aide aux conjoints de nationalités différentes, aux couples qui vivent dans des pays distincts et à ceux qui vivent ensemble dans un autre pays que leur pays d'origine. Il est manifeste que l'Union se devait d'agir: sur plus d'un million de divorces recensés dans les 27 États membres en 2007, 140 000 (13 %) présentaient un élément d'extranéité.

Le 16 juin 2010, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la mesure de coopération renforcée (IP/10/747). Les ministres européens de la justice l'avaient adoptée le 4 juin (MEMO/10/236).

La Commission avait proposé cette mesure le 24 mars 2010 (IP/10/347) en réponse à une demande de neuf États membres qui se déclaraient frustrés par l'incapacité du Conseil à progresser sur une proposition de la Commission datant de 2006 (la Grèce faisait initialement partie de ce groupe de pays, mais s'est retirée ultérieurement). Cinq pays supplémentaires – l'Allemagne, la Belgique, la Lettonie, Malte et le Portugal – ont ensuite demandé à prendre part à l'action de l'UE (IP/10/628).

D'autres pays désireux d'y participer peuvent le demander à tout moment. Le traité de Lisbonne leur impose de notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission.

Contexte

En vertu des traités européens, la coopération renforcée permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure qui est importante, mais que bloque une petite minorité d'États membres. Les autres pays de l'UE conservent le droit de s'y associer lorsqu'ils le souhaitent (article 331 du traité sur le fonctionnement de l'UE).

C'est en 2006 que la Commission a, pour la première fois, proposé de venir en aide aux couples internationaux, mais la mesure envisagée n'a pas recueilli le soutien unanime requis des gouvernements des États membres de l'Union. Le règlement proposé n'a aucune incidence sur les lois nationales relatives au divorce ou au mariage.

Pour de plus amples informations

MEMO/10/100

La décision du Conseil peut être consultée à l'adresse suivante:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:189:0012:0013:FR:PDF

Les propositions de la Commission sont disponibles sur le site de la salle de presse «Justice et affaires intérieures»:

http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/doc/com_2010_105_fr.pdf

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm


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