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Aides d'État: la Commission autorise le plan d'aide en faveur des établissements financiers lituaniens

European Commission - IP/10/1032   05/08/2010

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IP/10/1032

Bruxelles, le 5 août 2010

Aides d'État: la Commission autorise le plan d'aide en faveur des établissements financiers lituaniens

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le plan d'aide lituanien visant à stabiliser les marchés dans le contexte de la crise financière mondiale. Ce plan, soumis au respect de conditions strictes, permettra aux établissements de crédit admissibles d’obtenir des capitaux frais et de nouvelles garanties sur leurs nouveaux emprunts à court et moyen terme et de se débarrasser d'actifs dépréciés. La Commission a pu constater que le plan était conforme à ses communications relatives aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle (voir IP/08/1495, IP/08/1901 et IP/09/322). Il garantit notamment un accès non discriminatoire, est limité dans le temps et dans sa portée et prévoit une rémunération conforme aux conditions du marché, de même que des garde-fous adéquats en vue de réduire au minimum les distorsions éventuelles de la concurrence. La Commission a donc conclu que le plan représentait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie lituanienne et qu’il était, de ce fait, compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le plan lituanien renforcera la confiance sur les marchés et apportera un soutien en cette période d'incertitude, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence.»

Le plan se compose de trois mesures visant à stabiliser les marchés financiers, à savoir:

  • une mesure de sauvetage d'actifs, par laquelle la Lituanie acquerra auprès des banques bénéficiaires certaines catégories d'actifs bancaires en échange de liquidités ou de titres d'État,

  • une mesure de recapitalisation, qui procure aux établissements de crédit des capitaux frais sous forme de prêts subordonnés, de façon à leur permettre de consolider leurs fonds propres face à des pertes éventuelles,

  • une mesure de garantie couvrant, contre rémunération, des emprunts et d'autres éléments de passif financier de premier plan (à l'exception des dépôts interbancaires). La rémunération est alignée sur les recommandations de la Banque centrale européenne (BCE).

La Commission est parvenue à la conclusion que ce plan d'aide contenait des éléments d’aide d’État, mais que plusieurs de ses dispositions garantiraient son caractère approprié et proportionné conformément aux règles de l'UE relatives aux aides d'État. Le plan d'aide constitue par conséquent un moyen approprié, proportionné et nécessaire de préserver la confiance dans la solvabilité des établissements de crédit lituaniens.

Le plan est, en particulier, ouvert à tous les établissements de crédit et à toutes les succursales opérant sur le marché bancaire lituanien. Sa durée et son champ d'application sont limités par une période d'accès et un budget prédéterminés. Il impose aux bénéficiaires le paiement d'une rémunération conforme aux conditions du marché et aligne les incitations offertes aux banques sur des objectifs d'intérêt général.

Enfin, la Lituanie s'est engagée à notifier tout plan de viabilité ou de restructuration s'appliquant aux banques qui font appel aux mesures d'aide.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 47/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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