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IP/10/1029

Bruxelles, le 4 août 2010

Les travailleurs indépendants bénéficieront de prestations de maternité et de retraite en vertu d’une nouvelle législation de l’Union

Les travailleurs indépendants et leur partenaire jouiront d’une meilleure protection sociale – y compris, pour la première fois, du droit au congé de maternité – en vertu d’une nouvelle législation de l’Union qui entre en vigueur aujourd’hui. La directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants (la directive 2010/41/UE) abroge et remplace une directive antérieure (la directive 86/613/CEE) et améliore les droits en matière de protection sociale de millions de femmes présentes sur le marché du travail, tout en renforçant l’entrepreneuriat féminin. À l’heure actuelle, seul un entrepreneur sur trois est une femme.

«Avec lentrée en vigueur de cette nouvelle législation, lEurope fait un grand pas en avant en ce qui concerne le renforcement de la protection sociale et loctroi des mêmes droits économiques et sociaux aux femmes et aux hommes exerçant une activité indépendante, ainsi quà leur partenaire», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission, chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Cette nouvelle législation européenne assure concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, en favorisant lentrepreneuriat féminin et en permettant aux femmes exerçant une activité indépendante de jouir d’une meilleure protection sociale. Jexhorte tous les États membres à commencer rapidement à mettre en œuvre cette directive, de façon à ce que nos citoyens puissent en voir les avantages dans leur vie quotidienne».

Le Parlement européen a approuvé la directive le 18 mai et les États membres de l’Union l’ont avalisée le 7 juin (IP/10/699). Elle améliore sensiblement la protection des femmes exerçant une activité indépendante et des conjointes ou partenaires de vie aidantes de travailleurs indépendants, notamment en cas de maternité. Elles bénéficieront d’une allocation de maternité et, si elles le souhaitent, d’un congé d’au moins 14 semaines. À l’échelle de l’Union, c’est la première fois qu’une allocation de maternité est instituée en faveur des femmes exerçant une activité indépendante.

Les nouvelles règles participent également à la promotion de l’esprit d’entreprise en général et de celui des femmes en particulier. À l’heure actuelle, il existe dans ce domaine d’importantes disparités entre hommes et femmes, lesquelles ne représentent que 30 % des entrepreneurs en Europe.

Enfin, la disposition sur la protection sociale en faveur des conjoints et (lorsqu’ils sont reconnus en tant que tels par le droit national) des partenaires de vie aidants constitue également une avancée considérable par rapport à la directive de 1986. Ils auront droit à une couverture sociale (comme les retraites) au même titre que les travailleurs exerçant une activité indépendante en bonne et due forme, à condition que l’État membre offre une telle protection à ces derniers, ce qui contribuera à instaurer un meilleur système de protection sociale et à empêcher les femmes de tomber dans la pauvreté.

Les États membres de l’Union disposent à présent de deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale. Ce n’est qu’en cas de difficultés particulières que les États membres pourraient disposer d’un délai supplémentaire de deux ans pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux conjoints aidants.

Contexte

Le travail indépendant constitue une forme non négligeable, bien que minoritaire, d’emploi en Europe. La population active compte 16 % de travailleurs indépendants.

11 % environ des travailleurs indépendants en Europe font appel à leurs conjoints et à leurs partenaires, qui travaillent de façon informelle dans de petites entreprises familiales comme des exploitations agricoles ou des cabinets médicaux. Ces conjoints aidants sont habituellement totalement tributaires de leur partenaire exerçant une activité indépendante. À ce titre, ils courent un risque élevé de tomber dans la pauvreté en cas de divorce ou en cas de décès ou de faillite de leur partenaire.

En ce qui concerne les travailleurs salariés, l’Union a récemment adopté une nouvelle directive améliorant le droit au congé parental (IP/09/1854) et le Parlement européen examine actuellement en première lecture la proposition de la Commission de révision de la directive sur le congé de maternité (voir également IP/08/1450).

Pour de plus amples informations:

Directive sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:180:0001:0006:FR:PDF

Politique et législation de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=418

Les femmes et l’esprit d’entreprise (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/promoting-entrepreneurship/women/portal/index_en.htm


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