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Concentration: la Commission autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, le projet d'acquisition de Ratiopharm par Teva

European Commission - IP/10/1026   03/08/2010

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IP/10/1026

Bruxelles, le 3 août 2010

Concentration: la Commission autorise, sous réserve du respect de certaines conditions, le projet d'acquisition de Ratiopharm par Teva

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de l'entreprise allemande de produits pharmaceutiques génériques, Ratiopharm, par l'entreprise israélienne Teva. La décision est subordonnée à la cession de quinze produits aux Pays-Bas et d'un produit en Hongrie. La Commission craignait qu'à la suite de l'opération, les parts de marché cumulées élevées des parties pour ces produits ainsi que leur puissance globale aux Pays-Bas ne nuisent à la concurrence sur ces marchés. Compte tenu de ces engagements, la Commission a conclu que l'opération n'entraverait pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Teva est une entreprise internationale ayant son siège en Israël et spécialisée dans la mise au point, la production et la commercialisation de produits pharmaceutiques génériques et de spécialités pharmaceutiques, ainsi que de produits biopharmaceutiques et de principes actifs à usage pharmaceutique, et, dans une faible mesure, dans la vente en gros de produits pharmaceutiques. Ratiopharm est une entreprise internationale exerçant ses activités dans le secteur des produits pharmaceutiques et biopharmaceutiques génériques, solidement implantée dans plusieurs États membres de l'UE.

L'enquête de la Commission a montré que la plupart des marchés de produits pharmaceutiques concernés ne seraient confrontés à aucun problème de concurrence, en raison de la pression concurrentielle que d'autres fabricants de produits génériques continueraient d'y exercer.

En raison des parts de marché très élevées détenues par les parties pour un certain nombre de produits aux Pays-Bas, combinées à la puissance globale de l'entreprise issue de l'opération, celle-ci serait numéro un sur le marché. La Commission a toutefois constaté que des problèmes de concurrence se poseraient pour un certain nombre de produits pharmaceutiques finis sans toutefois affecter l'ensemble du marché néerlandais des produits génériques. Les produits concernés sont utilisés pour traiter certaines affections telles que l'anémie, l'hypertension, l'asthme et la goutte, ainsi que l'inflammation et la douleur.

La Commission a également reconnu que les parts de marché cumulées très élevées pour le médicament antalgique Tramadol en Hongrie, ainsi que l'existence d'une marque de princeps fortement implantée pour Teva, risquaient de poser problème.

D'éventuels problèmes de concurrence de nature verticale sur le marché en amont des principes actifs à usage pharmaceutique et, en Hongrie, sur le marché en aval du commerce de gros peuvent être exclus dans la mesure où les parties ne seront pas assez puissantes sur le marché pour tirer parti de ces relations au détriment de la concurrence. Il en va de même pour les problèmes de nature horizontale dans le secteur des produits biopharmaceutiques et des produits en cours de développement, qui peuvent être exclus au vu d'une analyse au cas par cas, étant donné qu'il subsistera une concurrence suffisante pour ces produits.

Pour lever les craintes de la Commission, Teva a proposé de céder les produits de Ratiopharm concernés, ainsi que la totalité des activités de distribution de cette dernière aux Pays-Bas, afin de garantir que tout nouveau venu pourra concurrencer ces produits de manière aussi vigoureuse que Ratiopharm avant la concentration.

Compte tenu de ces engagements, et à la suite d'une consultation des acteurs du marché, la Commission a conclu que l'opération ne poserait plus de problème de concurrence.

L'opération a été notifiée à la Commission le 14 juin 2010. Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_5865


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