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La base de données biométriques de l’UE continue de garantir une gestion efficace du régime d’asile européen commun

European Commission - IP/10/1023   03/08/2010

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IP/10/1023

Bruxelles, le 3 août 2010

La base de données biométriques de l’UE continue de garantir une gestion efficace du régime d’asile européen commun

La Commission publie aujourd’hui le rapport annuel 2009 relatif aux activités d’EURODAC (l’outil biométrique créé à l’échelle de l’UE qui aide à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile). Ce rapport fournit des informations essentielles sur les tendances en matière de demandes d’asile et d’entrées illégales dans l’UE et révèle une diminution sensible du nombre de personnes appréhendées à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de l’UE. Le nombre de «demandes multiples», c’est-à-dire de demandes d’asile présentées par des personnes ayant déjà introduit une demande dans le même pays ou dans un autre État membre, est passé de 17,5 % l'année dernière à 23,3 % cette année.

«EURODAC est un élément essentiel du régime d'asile européen commun», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargée des affaires intérieures. «Le rapport publié aujourd’hui montre que cette base de données d’empreintes digitales à l’échelle européenne contribue efficacement à la gestion des demandes d’asile, puisque, d’une part, elle aide à déterminer l’État membre responsable de l’examen de chaque demande en permettant le stockage et la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes entrées illégalement dans l’UE, et, d’autre part, empêche l'introduction de demandes d'asile multiples.»

L’unité centrale d’EURODAC, qui gère le système central, a été opérationnelle pendant 99,42 % de la période couverte par le rapport, assurant un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle a continué à donner des résultats très satisfaisants en termes de vitesse, d’efficacité, de sécurité et de rentabilité.

En 2009, EURODAC a traité 236 936 séries d’empreintes digitales de demandeurs d’asile, 31 071 séries d’empreintes digitales de personnes ayant franchi les frontières irrégulièrement et 85 554 séries d’empreintes digitales de personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.

Les chiffres montrent que le nombre de demandes d’asile enregistrées a augmenté de 8 % en 2009, ce qui confirme la tendance à la hausse des deux années précédentes. Dans le même temps, le nombre de personnes enregistrées comme ayant franchi illégalement les frontières a connu une évolution spectaculaire en 2009. Après avoir augmenté de 62,3 % entre 2007 et 2008 (pour atteindre 61 945), le nombre de transmissions a chuté de 50 % en 2009 (soit 31 071 transmissions). Le nombre de recherches effectuées dans la base de données sur la base d’empreintes digitales de ressortissants de pays tiers découverts en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre a augmenté de 12,7 %.

23,3 % des demandes d’asile présentées en 2009 étaient des demandes multiples (à savoir qu'il s'agissait d'une deuxième demande au moins). Ce chiffre recouvre toutefois non seulement les cas dans lesquels la personne concernée a demandé l’asile plus d’une fois, mais aussi un certain nombre de cas dans lesquels les empreintes digitales du demandeur ont été enregistrées tant par l’État membre où il a présenté sa demande que par l’État membre finalement chargé de l’examen de celle-ci. La Commission a proposé de remédier à cette incohérence dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, adoptée en décembre 2008.

Confirmant la tendance à la hausse de l'année précédente, 2009 a été marquée par une nouvelle augmentation du délai de transmission par certains États membres, à savoir le temps écoulé entre le relevé des empreintes digitales et leur envoi à l'unité centrale d'EURODAC, le plus long délai atteignant 36,35 jours. Il convient de rappeler que l’envoi tardif des données au système peut provoquer des erreurs dans la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. La proposition de la Commission devrait résoudre ce problème en fixant des délais plus précis pour la transmission des données.

Contexte

Politique

Depuis le 15 janvier 2003, les empreintes digitales de toute personne de plus de 14 ans qui introduit une demande d’asile dans l'Union européenne (ainsi qu'en Norvège, en Islande et en Suisse) ou qui est appréhendée à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure sont stockées dans la base de données EURODAC. Ce système a été créé pour soutenir la mise en place d'une politique d'asile commune à tous les États membres de l'Union européenne.

EURODAC vise à faciliter l'application du règlement dit «de Dublin» [règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003], qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. Ce règlement définit une série de critères sur la base desquels la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile est attribuée à un État membre. Cet État membre doit ensuite examiner la demande conformément à sa législation nationale et réadmettre sur son territoire les demandeurs en situation irrégulière dans un autre État membre.

Dans le cadre du premier paquet «asile», établi pour répondre à la demande formulée dans le programme de La Haye en faveur du lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun, la Commission a adopté, le 3 décembre 2008, une proposition de modification du règlement EURODAC. L’objet de cette proposition est de garantir une utilisation plus efficace de la base de données EURODAC aux fins de la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile (c’est-à-dire la bonne application du règlement de Dublin) et de mieux traiter les problèmes qui se posent en matière de protection des données.

Contexte technique

EURODAC est le premier système automatisé commun d'identification des empreintes digitales (AFIS) établi dans l'Union européenne.

La Commission européenne gère le système pour le compte des États participants. La coopération qui intervient dans ce cadre constitue une base solide pour le développement futur d'autres projets informatiques communs à grande échelle, tels que le système d'information Schengen de deuxième génération ou le futur système européen d'information sur les visas.

Le système EURODAC prévoit que les États participants doivent prendre sans délai les empreintes digitales de tout demandeur d'asile de plus de 14 ans. La procédure de relevé des empreintes digitales a été définie dans le respect des garanties prévues par la convention européenne des droits de l'homme et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Ces empreintes sont ensuite comparées à celles transmises par les autres États participants et stockées dans la base de données centrale. Si EURODAC indique que ces empreintes ont déjà été enregistrées, le demandeur d'asile peut être renvoyé dans le pays dans lequel ses empreintes ont été relevées initialement.

L'accès au système est limité aux seules fins prévues dans le règlement EURODAC. La base de données ne contient pas d’informations telles que le nom de la personne, car elle opère exclusivement sur la base d’une comparaison biométrique, qui constitue à ce jour la méthode d'identification la plus sûre et la plus précise. Chaque État participant veille à ce que son autorité de contrôle nationale chargée de la protection des données vérifie en toute indépendance la légalité du traitement des données.

EURODAC est formé d’une unité centrale située à la Commission qui est équipée d’une base de données centrale complètement automatisée et informatisée, destinée à la comparaison des empreintes digitales, et d’un système de transmission électronique des données reliant chaque État participant à l’unité centrale. Toutes les précautions nécessaires ont été prises pour assurer la sécurité et la protection des données enregistrées.

En 2009, les dépenses de maintenance et de fonctionnement de l'unité centrale ont représenté 1 221 183 EUR. L'augmentation des frais par rapport aux années précédentes (820 791 EUR en 2007 et 605 720 EUR en 2008) s'explique par le premier versement effectué pour la mise à niveau en cours du système EURODAC, associé à une augmentation des frais de maintenance du système.

Pour de plus amples informations

Page d'accueil du site de Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm


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