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Ententes et abus de position dominante: la Commission envoie une communication des griefs à Servier pour avoir fourni des renseignements inexacts et dénaturés

European Commission - IP/10/1009   26/07/2010

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IP/10/1009

Bruxelles, le 26 juillet 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission envoie une communication des griefs à Servier pour avoir fourni des renseignements inexacts et dénaturés

En application des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, la Commission européenne a adressé une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique française Les Laboratoires Servier et Servier SAS (conjointement «Servier»). Dans son analyse préliminaire, la Commission déclare disposer de preuves selon lesquelles Servier a fourni des renseignements inexacts et dénaturés en réponse à une demande de renseignements formulée dans le cadre de l’enquête sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue finale d’une enquête.

Au cours de l’enquête sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique, qui a commencé en janvier 2008 (IP/08/49) et pris fin en juillet 2009 (IP/09/1098 et MEMO/09/321), la Commission a envoyé plusieurs questionnaires à divers acteurs du secteur, notamment des entreprises pharmaceutiques, dont Servier. À la suite d’une nouvelle enquête portant sur les réponses de Servier à un questionnaire, la Commission estime à titre préliminaire que cette réponse comportait des renseignements qui s’avèrent inexacts et dénaturés.

Si la Commission conclut, à l’issue de l’enquête, qu’il existe suffisamment de preuves attestant que Servier a, volontairement ou par négligence, fourni ces renseignements inexacts et dénaturés, elle peut infliger à l’entreprise une amende jusqu’à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent [article 23, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil].

Contexte procédural

Une communication des griefs est une étape formelle des enquêtes de la Commission portant sur des infractions procédurales présumées [articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil]. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

Il n'existe pas de date limite légale pour achever ces enquêtes. Leur durée est tributaire d'un certain nombre de facteurs, notamment de la complexité de chaque affaire, de la manière dont les entreprises en cause coopèrent avec la Commission et de l'exercice du droit de la défense.


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