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IP/10/1006

Bruxelles, le 26 juillet 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre deux enquêtes formelles contre IBM en raison de suspicions d'abus de position dominante sur le marché

La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust formelles contre IBM Corporation dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles de l'UE en matière d'abus de position dominante sur le marché (article 102 TFUE). Les deux affaires sont liées au comportement d'IBM sur le marché des serveurs centraux. La première enquête fait suite à des plaintes déposées par les vendeurs de logiciels d'émulation T3 et Turbo Hercules, selon lesquelles IBM lierait le matériel pour serveurs centraux à son propre système d'exploitation de ces serveurs. La deuxième enquête, ouverte à l'initiative de la Commission, porte sur le comportement discriminatoire présumé d'IBM vis-à-vis de ses concurrents fournissant des services d'entretien des serveurs centraux.

Les serveurs centraux sont de puissants ordinateurs utilisés par de nombreuses grandes entreprises et institutions gouvernementales dans le monde pour stocker et traiter des informations commerciales essentielles. On estime que la grande majorité des données des entreprises au niveau mondial repose sur les serveurs centraux. En 2009, environ 8,5 milliards d'EUR à l'échelle mondiale et 3 milliards d'EUR dans l'Espace économique européen ont été consacrés aux nouveaux matériels et systèmes d'exploitation des serveurs centraux.

IBM se livrerait à une pratique illégale consistant à lier ses matériels pour serveurs centraux à son système d'exploitation dominant de ces serveurs. Selon les plaignants, cette pratique aurait pour conséquence d'évincer du marché les fournisseurs de technologies d'émulation grâce auxquelles les utilisateurs pourraient exécuter des applications essentielles sur du matériel autre qu'IBM.

Par ailleurs, la Commission craint qu'IBM puisse s'être livrée à des pratiques anticoncurrentielles en vue de verrouiller le marché des services de maintenance (en évinçant ses concurrents potentiels du marché), notamment en restreignant ou en retardant l'accès aux pièces de rechange dont IBM est le seul fournisseur.

L'ouverture de procédures ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant des infractions mais simplement qu'elle réalisera en priorité des enquêtes approfondies sur ces affaires.

Sur quelle base juridique l'ouverture des enquêtes formelles repose-t-elle?

La base juridique applicable à cette étape de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 du Conseil et l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 773/2004 de la Commission.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 prévoit que l’ouverture d'une procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence énoncées aux articles 101 et 102 du traité. En outre, l’article 16, paragraphe 1, de ce règlement dispose que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure décidée par la Commission.

En vertu de l’article 2 du règlement n° 773/2004, la Commission peut décider d’ouvrir une procédure en vue d'adopter ultérieurement une décision sur le fond en application des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire ou émet une communication des griefs dans une procédure. En l'espèce, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure avant de passer aux étapes suivantes.

La Commission peut rendre publique l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié. Elle en informe au préalable les parties concernées, ainsi que les autorités de concurrence des États membres concernés.


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