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Proposition d’un nouveau règlement sur les tracteurs afin de renforcer la sécurité et de réduire les formalités administratives

European Commission - IP/10/1001   23/07/2010

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IP/10/1001

Bruxelles, le 23 juillet 2010

Proposition d’un nouveau règlement sur les tracteurs afin de renforcer la sécurité et de réduire les formalités administratives

La Commission européenne a proposé de simplifier la législation de l’UE sur les véhicules agricoles et forestiers (tracteurs, remorques et matériel tracté): 50 directives et la législation de mise en œuvre y relative des 27 États membres seraient remplacées par seulement cinq règlements. La proposition prévoit également de renforcer la sécurité de ces véhicules. Pour les systèmes de freinage, les nouvelles règles imposeraient notamment: l’équipement obligatoire de systèmes de freinage antiblocage sur certaines catégories (tracteurs rapides T5 et leurs remorques convenant pour des vitesses supérieures à 40 km/h); une capacité de décélération accrue et une meilleure compatibilité entre tracteur et remorque/matériel tracté. La proposition va maintenant être transmise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen pour adoption.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «La proposition d’aujourd’hui illustre dans quelle mesure nous pouvons alléger la législation de l’UE en renforçant pourtant la sécurité des véhicules agricoles. Travailler avec 50 directives différentes et les nombreuses mesures nationales d’exécution est plus coûteux et pesant que nécessaire pour l’industrie. La proposition de ce jour permettrait d’améliorer la sécurité des tracteurs tout en réduisant les coûts administratifs et en supprimant la législation inutile».

Conformément à la recommandation du rapport CARS 21 visant à simplifier l’ensemble du cadre réglementaire actuel pour l’homologation des véhicules, la proposition allégerait considérablement la législation en matière d’homologation, en remplaçant les 24 directives de base (et environ 25 directives modificatrices) dans le domaine des prescriptions techniques relatives aux véhicules agricoles et forestiers par un seul règlement du Conseil et du Parlement.

Globalement, plus de 50 directives seraient abrogées. Concrètement, la directive cadre 2003/37/CE existante et tous les actes distincts de la législation de l’UE énonçant des prescriptions techniques détaillées pour l’homologation des tracteurs seraient abrogés par un seul nouveau règlement du Conseil et du Parlement. Dans le même temps, 27 ensembles d’actes juridiques nationaux disparaîtraient dans les États membres du fait qu’un règlement est directement applicable.

Par conséquent, le «règlement mère» serait juste accompagné de trois actes délégués, contenant les «précisions» techniques et les procédures d’essai, ainsi que d’un acte d’exécution pour les aspects administratifs.

Le règlement proposé aboutirait à de nouvelles exigences concernant une mesure de sécurité avancée, à savoir des systèmes de freinage antiblocage, ainsi que de futures mises à jour concernant les prescriptions en matière de freinage comme des distances de freinage plus courtes et l’introduction de systèmes hydrostatiques. De nouvelles technologies comme l’ABS (anti-lock braking system - système de freinage antiblocage) sont désormais disponibles et pourront être mises en œuvre dans un avenir proche, ce qui va nettement améliorer la sécurité de ces véhicules. Des recherches ont montré qu’il y aurait de grands avantages à introduire de série de telles technologies sur les véhicules neufs. L’imposition d’exigences communes préviendrait également la fragmentation du marché intérieur, qui résulte de l’apparition de normes de produit différentes entre les États membres.

La proposition (en anglais) peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/documents/proposals/index_en.htm.


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