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IP/ 09/999

Bruxelles , 25 juin 2009

Marchés publics: la Commission décide de saisir la Cour de Justice contre la Grèce

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne sur la base de l'article 228 du Traité CE contre la Grèce. La République hellénique n'a pas pris des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-481/06, relatif à la conformité de la réglementation hellénique, permettant de recourir à la procédure négociée sans appel d'offres préalable pour des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux.

L' article 228 prévoit qu'en saisissant la Cour, la Commission indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Selon le même article, si la Cour de justice reconnaît que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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