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IP/09 /993

Bruxelles, le 24 juin 2009

Aides d'État: la Commission adopte des orientations sur l'appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement

La Commission européenne a adopté un document d’orientation établissant des critères pour l’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement. Ces documents définissent le type d'informations nécessaires à la Commission aux fins de son évaluation détaillée de la compatibilité, ainsi que la méthode utilisée, qui se fonde sur la mise en balance des effets positifs et négatifs de l'aide. Les orientations sont conformes à l'approche économique affinée appliquée par la Commission à l’analyse des aides d'État, qui repose sur les principes énoncés dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État (voir IP/05/680 et MEMO/05/195 ). Elles s'inscrivent dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour clarifier et affiner les règles applicables aux aides d'État.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Le document d'orientation est un moyen utile et pratique d'aider les autorités publiques et les entreprises à déterminer la meilleure façon de présenter les projets d’aide régionale impliquant de gros investissements afin d’accélérer les décisions. Il constitue une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l’approche économique définie dans le plan d'action dans le domaine des aides d'État adopté par la Commission en 2005.»

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 ) disposent qu’au-delà de certains seuils, les grands projets d’investissement doivent faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission, car ils peuvent présenter un risque plus élevé de distorsion de la concurrence. La Commission ouvre une procédure formelle d’examen lorsque le bénéficiaire de l’aide détient une part de marché supérieure à 25 % ou lorsque la capacité de production générée par le projet représente plus de 5 % du marché (alors que le taux de croissance du marché en cause est inférieur au taux de croissance du PIB de l'EEE). Les aides régionales en faveur de ce type de gros investissements risquent davantage de fausser la concurrence. La Commission donne davantage de précisions sur la façon dont elle procédera à leur appréciation approfondie.

Les orientations reposent sur les principes énoncés dans le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, en particulier la mise en balance des effets positifs de l'aide et de l'incidence négative qu'une éventuelle distorsion de la concurrence pourrait avoir. Les États membres sont donc invités à fournir des informations sur les effets positifs de l’aide, ainsi que sur son caractère approprié, sa proportionnalité et ses effets incitatifs. C’est sur ces critères que la Commission fondera son appréciation globale de l’aide.

Pour de plus amples in formations, voir aussi MEMO/09/292 .

Le texte intégral du document d’orientation sera publié à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/reform.cfm


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