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La Commission examine les derniers programmes de stabilité et de convergence et prend des décisions en matière de déficit excessif à l'égard de la Hongrie, Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie

European Commission - IP/09/990   24/06/2009

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IP/09/990

Bruxelles, le 24 juin 2009

La Commission examine les derniers programmes de stabilité et de convergence et prend des décisions en matière de déficit excessif à l'égard de la Hongrie, Lituanie, Malte, Pologne et Roumanie

La Commission européenne a examiné aujourd'hui les versions actualisées des programmes de stabilité et de convergence 1 de l'Autriche, de la Belgique, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Slovaquie, les derniers du millésime 2009. Comme pour les autres pays de l'UE, les positions budgétaires se détériorent considérablement, reflétant la récession en cours et les mesures de relance économique adoptées conformément au plan européen pour la relance économique, qui préconisait des mesures budgétaires ciblées et prises en temps utile dans les États membres disposant d'une marge de manœuvre budgétaire. Dans ces cinq pays, il apparaît également que des risques pèsent sur les objectifs budgétaires respectifs. Séparément et sur base des résultats budgétaires de 2008, la Commission a également conclu que la Lituanie, Malte, la Pologne et la Roumanie enregistrent des déficits excessifs au sens de l'article 104, paragraphe 7, du traité de l'UE, et a recommandé des délais pour leur correction. La Commission recommande également au Conseil d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 104, paragraphe 7, afin de fixer un nouveau délai pour la correction du déficit excessif en Hongrie. Les évaluations et recommandations reposent sur les prévisions de printemps de la Commission et autre information. Les délais proposés tiennent compte de la position budgétaire de départ et de la marge de manœuvre conformément au plan européen pour la relance économique, des perspectives économiques, des déséquilibres macroéconomiques et des conditions de financement. Le Conseil Ecofin devrait débattre de ces recommandations lors de sa prochaine réunion du mois de juillet. À ce moment là les États membres concernés disposeront d'un délai de six mois pour définir et commencer à mettre en œuvre des mesures visant à corriger le déficit excessif.

« Les positions budgétaires dans l'UE et ailleurs se sont nettement dégradées au cours de l'année écoulée et se détérioreront encore plus cette année compte tenu de la récession et des mesures de relance mises en place à juste titre, là où il existe une marge de manœuvre, pour limiter l'impact de la crise sur l'activité et l'emploi. Afin de maîtriser les coûts de la dette que les générations actuelles et futures devront supporter, il est primordial que les gouvernements définissent une trajectoire d'ajustement au moyen de laquelle ils s'engagent à corriger leurs déficits publics dès que la situation économique commencera à se redresser, ce qui devrait se produire progressivement à partir de 2010. Le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre adéquat pour cette stratégie de sortie de crise et un retour à des finances publiques saines et durables à moyen et long terme », a déclaré le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, Joaquín Almunia.

1. Évaluation des programmes de stabilité et de convergence

AUTRICHE

Après avoir enregistré un déficit budgétaire de 0,4 % du PIB seulement en 2008, l'Autriche est confrontée à une grave détérioration de ses finances publiques en raison de la crise économique et financière mondiale et des mesures budgétaires adoptées à juste titre conformément au plan européen pour la relance économique. La version actualisée du programme de stabilité prévoit un déficit budgétaire de 3,5 % du PIB en 2009 et de 4,7 % sur la période 2010-2012, qui devrait retomber à 3,9 % en 2013. Des risques pèsent sur ces prévisions.

Grâce à la marge de manœuvre budgétaire constituée durant les années de croissance et à l'absence de déséquilibres extérieurs, le gouvernement autrichien a introduit des mesures substantielles de relance budgétaire, représentant environ 1¼ % et 1¾ % du PIB en 2009 et 2010, à la fois dans le volet des recettes et dans le volet des dépenses. Ces mesures visent à soutenir les revenus, à éviter les pertes d'emplois, à renforcer les compétences au moyen d'une formation professionnelle plus poussée, et favorisent l'investissement et le soutien en faveur du secteur automobile.

Compte tenu de cette évaluation, l'Autriche est invitée à (i) mettre en œuvre les mesures de relance, mais abandonner l'orientation budgétaire expansionniste dès que la crise économique s'éloignera afin de retrouver une trajectoire d'assainissement compatible avec la viabilité à long terme des finances publiques; ii) concrétiser l’intention du gouvernement, formulée dans le programme, de mettre en œuvre les mesures jugées nécessaires pour arriver à un déficit public inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard; et iii) améliorer davantage le cadre budgétaire pour renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de l'administration grâce à une transparence et à une responsabilisation renforcées, notamment en harmonisant les responsabilités en matière législative, administrative et de financement entre les différents niveaux de l'administration.

BELGIQUE

Après la contraction brutale de l'activité économique en Belgique durant le dernier trimestre de 2008 et le premier de 2009, le programme de stabilité actualisé mise sur une détérioration du déficit budgétaire qui passerait de 1,2 % du PIB en 2008 à 3,4 % en 2009 et 4 % en 2010. Par la suite, le programme prévoit de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard, et à 1,5 % en 2013. Le taux d'endettement, qui a augmenté pour atteindre 89,6 % du PIB en 2008 à la suite des mesures prises pour stabiliser le système financier, devrait poursuivre sa progression et atteindre 95 % en 2010, avant de reculer progressivement ensuite pour s'établir à 92 % en 2013. L'absence de données essentielles dans le programme, notamment les ratios des recettes et des dépenses, a limité la possibilité d'évaluer la crédibilité des objectifs fixés par le programme en matière de déficit et de dette.

Des risques considérables pèsent sur ces objectifs pour l'ensemble de la période de programmation, compte tenu des hypothèses macroéconomiques optimistes et de l'absence de mesures sous-jacentes. De plus, compte tenu également de l'évolution de la dette et de la viabilité des finances publiques à long terme, le programme manque d'ambition en ce qui concerne la correction décisive du déficit dès que la situation économique se redressera.

Sur la base de l'évaluation de la Commission, la Belgique est invitée à: (i) présenter, pour le 20 septembre au plus tard, une version actualisée du programme comportant une stratégie budgétaire clairement définie à moyen terme, en améliorant le respect des prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données, principalement en ce qui concerne les données obligatoires; ii) mettre en œuvre les mesures de relance conformément au plan européen pour la relance économique comme prévu, tout en évitant une nouvelle détérioration du solde structurel en 2009 et abandonner la position budgétaire expansionniste dès 2010 lorsque l'économie devrait commencer à se redresser, de manière à revenir à une trajectoire d'assainissement compatible avec la viabilité des finances publiques à moyen terme; (iii) améliorer la qualité des finances publiques en adoptant un cadre budgétaire plus rigoureux, comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants et des accords budgétaires entre les différents niveaux de l'administration, passant notamment par la mise en place de mécanismes garantissant le respect des objectifs budgétaires; et iv) entreprendre des réformes structurelles du système de sécurité sociale, du marché de l'emploi et des marchés des produits en vue de renforcer la croissance potentielle, de relever le taux d'emploi et de réduire l'incidence budgétaire du vieillissement de manière à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

ROUMANIE

La récession économique mondiale a entraîné une chute brutale des entrées de capitaux privés en Roumanie, ce qui a conduit à un ralentissement sensible de l'activité depuis le quatrième trimestre de 2008. Le programme roumain prévoit un recul du PIB de 4 % pour l'ensemble de l'année 2009, suivi par une croissance nulle en 2010 et une croissance de 2,6 % en 2011. Compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres budgétaires et extérieurs considérables, la Roumanie prévoit une position budgétaire restrictive entre 2009 et 2011.

Conformément aux engagements pris par la Roumanie dans le cadre du soutien de l'UE en faveur de la balance des paiements, les autorités envisagent de mener un effort d'assainissement budgétaire significatif, pour parvenir à un déficit de 5,1 % du PIB en 2009 et le ramener sous le seuil de 3 % du PIB en 2011 au plus tard. De plus, le programme prévoit des mesures destinées à améliorer la gouvernance budgétaire, renforcer la réglementation et la supervision dans le secteur financier et accélérer les réformes structurelles. Cependant, des risques pèsent sur les résultats budgétaires compte tenu de l'incertitude liée au scénario macroéconomique en 2009 et à la mise en œuvre effective des mesures prévues dans le volet des dépenses, ainsi que du manque d'informations concernant les mesures concrètes nécessaires pour soutenir l'assainissement budgétaire après 2009.

Compte tenu de cette évaluation et des recommandations adressées à la Roumanie pour qu'elle corrige son déficit excessif au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité (voir ci‑dessous) et pour qu'elle garantisse une convergence durable, et conformément aux mesures envisagées dans le cadre du programme de politique économique soutenu par l'aide communautaire en faveur de la balance des paiements, la Roumanie est invitée à: (i) corriger son déficit excessif en 2011 au plus tard; à cet effet, mettre en œuvre les mesures budgétaires comme prévu dans le budget de février 2009 et dans le budget modifié d'avril 2009, en particulier dans le domaine des salaires dans la fonction publique et dans le domaine de la réforme des retraites; mener une action corrective supplémentaire si nécessaire pour atteindre l'objectif de déficit de 2009 et garantir le respect des engagements pris au titre du programme soutenu par l'aide de la CE en faveur de la balance des paiements; et préciser les mesures visant à atteindre la réduction du déficit prévue en 2010 et 2011, en particulier celles qui sous‑tendent la réduction annoncée de l'enveloppe des salaires dans la fonction publique; (ii) entreprendre des mesure concrètes en vue du renforcement envisagé de la gouvernance et de la transparence budgétaires, notamment en mettant sur pied un cadre budgétaire contraignant à moyen terme, en mettant en place un conseil budgétaire indépendant, en introduisant des limites pour les révisions budgétaires en cours d'exercice, en définissant des règles budgétaires et en restructurant le système des rémunérations dans la fonction publique, notamment les salaires et les primes; dans le domaine de l'administration fiscale, améliorer l'efficacité de la collecte des recettes par une réforme de l'administration et l'élargissement de l'assiette; (iii) accélérer la réforme du système des retraites (notamment en ce qui concerne l'indexation des retraites et l'âge du départ à la retraite) pour limiter l'augmentation substantielle des dépenses liées au vieillissement et réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques, et améliorer l'efficacité des dépenses en matière de soins de santé; et (iv) renforcer le volet de l'offre dans l'économie en accomplissant des progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes structurelles, notamment en renforçant l'efficacité de l'administration, en améliorant le climat pour les entreprises, en luttant contre le travail non déclaré, en augmentant l'absorption des fonds de l'UE et en améliorant leur utilisation.

SLOVÉNIE

Selon la version actualisée du programme, le déficit devrait se creuser de manière significative en 2009 pour atteindre 5,1 % du PIB, reflétant le fonctionnement des stabilisateurs automatiques et différentes mesures discrétionnaires, ainsi que la dynamique des transferts sociaux et des rémunérations des travailleurs. Par la suite, le déficit devrait refluer progressivement, en particulier en 2010, mais rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB. Compte tenu des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique pour 2009 et 2010 semble optimiste, et il apparaît que des risques pèsent sur les prévisions budgétaires tout au long de la période de programmation. Conformément au plan européen pour la relance, la Slovénie a adopté des mesures de relance qui, avec les allègements fiscaux adoptés avant le début de la crise, devrait soutenir l'économie. Elles visent en particulier à limiter la détérioration du marché du travail et à renforcer le potentiel de croissance et la compétitivité.

Pour la suite, les principaux défis que la Slovénie doit relever sont l'abandon des mesures de relance budgétaire, la nécessité d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, sur lesquelles pèse un risque élevé, et l'amélioration de la compétitivité. Compte tenu de cette évaluation, la Slovénie est invitée à: (i) mettre en œuvre les mesures de relance en 2009 conformément au plan européen pour la relance économique; (ii) entamer le retrait des mesures de relance budgétaire comme le prévoit le programme en 2010 et renforcer l'ajustement prévu pour 2011 compte tenu des perspectives de reprise de la croissance économique; garder ce faisant une maîtrise étroite des dépenses publiques; (iii) compte tenu de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, améliorer la viabilité des finances publiques à long terme en poursuivant la réforme du système des retraites, notamment pour encourager les travailleurs à rester plus longtemps dans la vie active.

SLOVAQUIE

Le programme de stabilité de la Slovaquie cible un déficit budgétaire de 3,0 %, 2,9 % et 2,2 % du PIB en 2009, 2010 et 2011 respectivement. Ces positions budgétaires reposent sur des hypothèses macroéconomiques nettement optimistes. La réalisation des objectifs budgétaires à moyen terme impliquera un assainissement structurel plus significatif que ce que le programme prévoit après 2009. L'effort d'assainissement doit s'appuyer sur des mesures concrètes sur le plan des dépenses. En outre, la détérioration des finances publiques présente un risque également pour la viabilité à long terme. Dans ce contexte, il est primordial de conserver des règles stables pour le pilier des retraites financé par capitalisation et donc éviter des mesures susceptibles de créer l'incertitude pour la stratégie des fonds de pension. La Slovaquie a adopté des mesures de relance conformément au plan européen pour la relance. Elles ciblent les groupes défavorisés et sont la plupart du temps temporaires.

Compte tenu de cette évaluation, la Slovénie est invitée: (i) à mettre en œuvre comme prévu les mesures de lutte contre la crise conformément au plan européen pour la relance économique; (ii) à assurer l'assainissement à partir de 2010 dès que l'économie se redressera et à étayer la stratégie budgétaire par des mesures spécifiques de réduction des dépenses à partir de 2010. Ces mesures devraient s'accompagner de l'introduction de plafonds de dépenses juridiquement contraignants afin que l'administration puisse garantir la discipline budgétaire dans un scénario de recettes moins favorable; (iii) garantir des règles stables pour le pilier des retraites financé par capitalisation, compte tenu des défis futurs liés à une population vieillissante, afin d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme.

2. Procédures concernant les déficits excessifs

HONGRIE

Une procédure de déficit excessif a été engagée en juillet 2004 juste après l'adhésion à l'UE, recommandant à la Hongrie de ramener son déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2008 au plus tard. La recommandation a été renouvelée en mars 2005 et en octobre 2006 dès lors que l'action engagée par la Hongrie s'avérait inadéquate. En octobre 2006, le Conseil a également étendu jusqu'à 2009 le délai dans lequel le déficit excessif devrait être corrigé.

Depuis le milieu de l'année 2006, la Hongrie a accompli des progrès notables en direction d'une correction de ses déséquilibres budgétaires. Les objectifs de déficit nominal ont été largement dépassés, puisque le déficit a été ramené de plus de 9 % du PIB en 2006 à 3,4 % en 2008. Toutefois, la crise financière actuelle a durement touché l'économie hongroise. Par conséquent, les autorités ont adopté un nouveau programme de politique économique en octobre 2008, soutenu par une assistance financière internationale de 20 milliards d'euros, provenant essentiellement de l'UE et du FMI. 2 Toutefois, malgré plusieurs séries de mesures correctives supplémentaires, en raison de la détérioration significative des perspectives économiques et d'une contraction du PIB d'environ 6½ % attendue pour cette année, le délai de 2009 n'est plus réaliste. Puisque le pays a engagé une action suivie d'effets, mais que le déficit a été lourdement touché par des développements économiques défavorables et inattendus, le pacte prévoit depuis sa réforme la possibilité d'émettre une recommandation révisée pouvant prolonger le délai pour la correction du déficit.

Dans ce contexte, la Commission recommande au Conseil d'inviter le gouvernement hongrois à corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard, ce qui semble approprié compte tenu de la situation exceptionnelle caractérisée par la gravité et la durée de la récession actuelle et par la fragilité du secteur financier. Pour ce faire, la Hongrie devrait limiter la détérioration de sa position budgétaire en 2009 et mettre rigoureusement en œuvre les mesures d'assainissement nécessaires pour garantir une nouvelle réduction du déficit à partir de 2010, fondée davantage sur des mesures structurelles. De plus, la Hongrie sera invitée à formuler et à adopter en temps utile des mesures d'assainissement supplémentaires nécessaires pour pouvoir corriger le déficit excessif en 2011 au plus tard. L'ajustement budgétaire doit également reposer sur une vaste stratégie de réforme structurelle et s'appuyer sur la mise en œuvre rigoureuse de la loi sur la responsabilité budgétaire récemment adoptée.

LITUANIE

Selon les données communiquées par les autorités lituaniennes en avril 2009, le déficit public a atteint 3,2 % du PIB en 2008. Bien que le déficit reste proche de la valeur de référence de 3 % prévue par le traité, le dépassement n'est pas considéré comme résultant de circonstances exceptionnelles, et il n'est pas temporaire. Sur la base des informations disponibles, les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission annoncent qu'en l'absence de nouvelles mesures, les finances publiques vont se détériorer de manière substantielle encore en 2009 et en 2010 (le déficit atteindrait 5,4 % du PIB et 8,0 % du PIB respectivement).

Compte tenu de la grande faiblesse de l'économie et de l'ampleur du déficit, il semble justifié de fixer le délai de 2011. Ceci implique un effort budgétaire annuel moyen d'au moins 1½ % du PIB sur la période 2009-2011. Pour atteindre cet objectif, les autorités lituaniennes devraient mettre en œuvre les mesures budgétaires inscrites dans le budget 2009 et dans le budget supplémentaire de 2009. De plus, il est recommandé à la Lituanie d'envisager d'autres mesures pour limiter la détérioration des finances publiques en 2009 et d'élaborer de nouvelles mesures d'assainissement pour 2010, de manière à respecter cette trajectoire d'assainissement budgétaire. Il est également recommandé à la Lituanie de renforcer la gouvernance et la transparence budgétaires, en consolidant le cadre budgétaire à moyen terme et en renforçant la discipline sur le plan des dépenses, et à améliorer la surveillance de l'exécution budgétaire tout au long de l'exercice.

MALTE

Sur la base des données communiquées par les autorités maltaises, faisant état d'un déficit de 4,7 % du PIB en 2008, la Commission a adopté le 13 mai un rapport au titre de l'article 104, paragraphe 3, du traité en guise de première étape dans la procédure concernant les déficits excessifs. Selon le rapport, le critère du déficit et celui de la dette inscrits dans le traité ne sont pas remplis.

La Commission recommande au Conseil que Malte mette fin à la situation de déficit excessif en 2010 au plus tard de manière crédible et durable, en mettant rigoureusement en œuvre les mesures budgétaires prévues pour 2009 tout en évitant toute nouvelle détérioration des finances publiques. Pour 2010, de nouvelles mesures d'assainissement sont préconisées. La recommandation invite également les autorités maltaises à faire en sorte que l'assainissement budgétaire en direction de l'objectif à moyen terme d'un budget en équilibre en termes structurels se poursuive après la correction du déficit excessif. À cette fin, les autorités maltaises sont invitées à formuler les mesures nécessaires pour assurer un assainissement durable et pour renforcer l'orientation du cadre budgétaire sur le moyen terme.

POLOGNE

Selon les données communiquées par les autorités polonaises en avril 2009, le déficit public a atteint 3,9 % du PIB en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3 %. Ce déficit était sensiblement plus élevé que les 2,7 % attendus en 2008 selon le programme de convergence de décembre. Dans la notification, les autorités polonaises ont présenté un objectif de déficit révisé de 4,6 % pour 2009, alors que les prévisions du printemps 2009 des services de la Commission annonçaient 6,6 % sur la base d'un scénario macroéconomique moins optimiste et d'une hypothèse de politiques inchangées. Les autorités polonaises ont récemment revu à la baisse les prévisions de croissance pour cette année et annoncent que le déficit public pourrait largement dépasser les 4,6 % du PIB annoncé pour l'exercice en cours dans la notification du printemps 2009 effectuée dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Dans son rapport établi au titre de l’article 104, paragraphe 3, et publié le 13 mai, la Commission a considéré que le déficit n’était pas proche de la valeur de référence de 3 % du PIB, et que le dépassement de la valeur de référence ne pouvait être considéré comme exceptionnel ou temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.

L'existence de circonstances particulières, résultant largement de la crise économique mondiale, qui a entraîné un effondrement des exportations, un resserrement significatif des conditions d'octroi de crédits hypothécaires et de crédits aux entreprises, ainsi que la réforme structurelle en cours de l'économie, qui contribue également à augmenter rapidement les taux de chômage, autorise le Conseil à permettre une correction du déficit excessif à moyen terme plutôt que dans l'année suivant l'ouverture de la procédure concernant les déficits excessifs. Selon la recommandation adressée par la Commission au Conseil, les autorités polonaises devraient mettre fin à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Ceci implique un effort budgétaire annuel moyen d'environ 1¼ -1½ point de pourcentage du PIB à partir de 2010. Pour minimiser la récession et garantir une croissance soutenue à long terme, la Pologne devrait mettre en œuvre les mesures de relance budgétaire en 2009 comme prévu, en particulier le plan d'investissement public, tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques. Une correction crédible et durable du déficit excessif implique (i) de formuler rapidement les mesures détaillées nécessaires pour respecter la trajectoire d'assainissement permettant de contenir les dépenses courantes primaires au cours des prochaines années, notamment dans le domaine des dépenses sociales et (ii) renforcer la nature contraignante du cadre budgétaire à moyen terme de la Pologne, notamment par l'introduction d'un plafond légal pour la croissance des dépenses courantes primaires, et l'amélioration du suivi de l'exécution budgétaire tout au long de l'année.

ROUMANIE

Le déficit budgétaire a atteint 5,4 % en 2008 en Roumanie (voir ci-dessus). Ce pourcentage résulte principalement de dérapages sur le plan des dépenses, notamment des salaires dans la fonction publique et des prestations sociales ainsi que de prévisions de recettes trop optimistes et, dans une moindre mesure, d'une chute brutale des recettes au dernier trimestre 2008 en raison du ralentissement de l'activité économique. La progression du déficit budgétaire s'explique également par l'absence d'efforts d'assainissement budgétaire lorsque les conditions économiques étaient favorables. À partir de 2009, la politique budgétaire vise à corriger le déficit budgétaire, conformément au programme économique adopté par les autorités dans le cadre de l'aide financière internationale accordée à la Roumanie.

La Commission recommande à la Roumanie de corriger son déficit excessif en 2011 au plus tard compte tenu des déséquilibres majeurs et de la situation économique et financière. Le calendrier proposé est conforme aux objectifs budgétaires convenus dans le cadre de l'aide financière internationale.

À cette fin, les autorités roumaines sont invitées à (a) mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2009 comme prévu dans le budget de février 2009 et dans le budget modifié d'avril 2009, en particulier dans le domaine des salaires de la fonction publique et de la réforme des retraites, et d'adopter et mettre en œuvre de nouvelles mesures, le cas échéant, pour atteindre l'objectif de déficit de 2009; (b) assurer un effort budgétaire moyen annuel d'au moins 1½ % du PIB à partir de 2010 et (c) formuler les mesures détaillées nécessaires pour atteindre la trajectoire d'assainissement au-delà de 2009 et mettre rigoureusement en œuvre les mesures correctives envisagées; en particulier, l’assainissement devrait découler d’une action sur les dépenses et les mesures devraient se concentrer sur la limitation des dépenses courantes, notamment en ce qui concerne l’enveloppe salariale du secteur public; saisir toutes les possibilités qui s’offrent pour accélérer la réduction du déficit; être disposées à adopter les mesures supplémentaires qui peuvent s’avérer nécessaires pour corriger le déficit excessif d’ici à 2011.

Tous ces documents sont disponibles aux adresses suivantes:

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article105413_en.htm

AUSTRIA

Comparison of key macro-economic and budgetary projections

 

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Real GDP
(% change)

SP Apr 2009

3.1

1.8

-2.2

0.5

1.5

2.0

2.3

COM Spring 2009

3.1

1.8

-4.0

-0.1

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

3.4

2.4

2.5

2.5

n.a.

n.a.

n.a.

HICP inflation
(%)

SP Apr 2009

2.2

3.2

0.6

1.1

1.3

1.5

1.9

COM Spring 2009

2.2

3.2

0.5

1.1

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

1.9

2.0

2.0

2.0

n.a.

n.a.

n.a.

Output gap 1
(% of potential GDP)

SP Apr 2009

2.5

2.6

-0.9

-1.7

-1.6

-1.2

-0.5

COM Spring 2009 2

2.7

2.9

-2.2

-3.3

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

0.4

0.4

0.5

0.5

n.a.

n.a.

n.a.

Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)

SP Apr 2009

3.2

2.9

1.6

0.6

1.0

1.3

1.4

COM Spring 2009

3.3

3.3

2.7

2.4

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

3.5

3.7

3.7

3.7

n.a.

n.a.

n.a.

General government revenue
(% of GDP)

SP Apr 2009

48.0

48.2

47.5

46.5

46.4

46.1

46.1

COM Spring 2009

48.0

48.2

47.4

46.7

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

47.4

47.5

47.3

47.4

n.a.

n.a.

n.a.

General government expenditure
(% of GDP)

SP Apr 2009

48.7

48.7

51.1

51.3

51.1

50.9

50.1

COM Spring 2009

48.5

48.6

51.6

52.1

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

48.3

48.1

47.7

47.2

n.a.

n.a.

n.a.

General government balance
(% of GDP)

SP Apr 2009

-0.5

-0.4

-3.5

-4.7

-4.7

-4.7

-3.9

COM Spring 2009

-0.5

-0.4

-4.2

-5.3

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

-0.7

-0.6

-0.2

0.4

n.a.

n.a.

n.a.

Primary balance
(% of GDP)

SP Apr 2009

2.3

2.2

-0.6

-1.7

-1.4

-1.3

-0.4

COM Spring 2009

2.2

2.1

-1.1

-2.1

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

2.0

2.1

2.3

2.8

n.a.

n.a.

n.a.

Cyclically-adjusted balance 1
(% of GDP)

SP Apr 2009

-1.7

-1.6

-3.1

-3.9

-4.0

-4.1

-3.7

COM Spring 2009

-1.8

-1.8

-3.2

-3.8

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

-0.9

-0.8

-0.4

0.1

n.a.

n.a.

n.a.

Structural balance 3
(% of GDP)

SP Apr 2009

-1.7

-1.6

-3.1

-3.9

-4.0

-4.1

-3.7

COM Spring 2009

-1.8

-1.8

-3.2

-3.8

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

-0.7

-0.6

-0.4

0.1

n.a.

n.a.

n.a.

Government gross debt
(% of GDP)

SP Apr 2009

59.4

62.5

68.5

73.0

75.7

77.7

78.5

COM Spring 2009

59.4

62.5

70.4

75.2

n.a.

n.a.

n.a.

SP Nov 2007

59.9

58.4

57.0

55.4

n.a.

n.a.

n.a.

Notes :

1 Output gaps and cyclically-adjusted balances from the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.

2 Based on estimated potential growth of 1.8%, 1.7%, 1.3% and 1.3% respectively in the period 2007-2010.

3 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. There are no one-off and other temporary measures in the most recent programme and Commission services’ spring 2009 forecast

 

 

 

 

 

 

 

 

Source :

Stability programme (SP); Commission services’ spring 2009 forecasts (COM); Commission services’ calculations

BELGIUM

Comparison of key macro-economic and budgetary projections

 

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Real GDP
(% change)

SP Apr 2009

2.8

1.1

-1.9

0.6

2.3

2.3

2.1

COM Spring 2009

2.8

1.2

-3.5

-0.2

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

2.8

1.9

2.0

2.0

2.0

n.a.

n.a.

HICP inflation
(%)

SP Apr 2009

1.8

4.5

0.7

1.8

1.8

1.7

1.8

COM Spring 2009

1.8

4.5

0.3

1.2

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

1.8

3.0

1.7

1.8

1.8

n.a.

n.a.

Output gap 1
(% of potential GDP)

SP Apr 2009

2.3

1.5

-1.9

-2.7

-1.9

-1.2

-0.6

COM Spring 2009 2

2.5

1.9

-2.6

-3.8

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

0.3

-0.1

-0.4

-0.5

-0.8

n.a.

n.a.

Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)

SP Apr 2009

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

COM Spring 2009

2.1

-2.1

-2.5

-2.6

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

General government revenue
(% of GDP)

SP Apr 2009

48.1

48.6

48.2

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

COM Spring 2009

48.1

48.6

48.4

48.2

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

48.7

49.0

48.8

48.9

49.2

n.a.

n.a.

General government expenditure
(% of GDP)

SP Apr 2009

48.3

49.8

51.6

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

COM Spring 2009

48.3

49.8

52.9

54.3

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

48.9

49.0

48.5

48.3

48.2

n.a.

n.a.

General government balance
(% of GDP)

SP Apr 2009

-0.2

-1.2

-3.4

-4.0

-3.4

-2.6

-1.5

COM Spring 2009

-0.2

-1.2

-4.5

-6.1

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

-0.2

0.0

0.3

0.7

1.0

n.a.

n.a.

Primary balance
(% of GDP)

SP Apr 2009

3.6

2.5

0.4

-0.1

0.6

1.5

2.5

COM Spring 2009

3.6

2.5

-0.6

-2.1

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

3.7

3.7

3.8

4.1

4.3

n.a.

n.a.

Cyclically-adjusted balance 1
(% of GDP)

SP Apr 2009

-1.5

-2.0

-2.4

-2.6

-2.4

-1.9

-1.2

COM Spring 2009

-1.6

-2.2

-3.1

-4.0

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

-0.4

0.0

0.5

1.0

1.4

n.a.

n.a.

Structural balance 3
(% of GDP)

SP Apr 2009

-1.3

-2.0

-2.4

-2.6

-2.4

-1.9

-1.2

COM Spring 2009

-1.5

-2.2

-3.2

-4.0

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

-0.3

0

0.5

1.0

1.4

n.a.

n.a.

Government gross debt
(% of GDP)

SP Apr 2009

84.0

89.6

93

95

94.9

93.9

92

COM Spring 2009

84.0

89.6

95.7

100.9

n.a.

n.a.

n.a.

SP Apr 2008

84.9

81.5

778.1

74.7

71.1

n.a.

n.a.

Notes :

1 Output gaps and cyclically-adjusted balances from the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.

2 Based on estimated potential growth of 1.9%, 1.7%, 1.0% and 1.0% respectively in the period 2007-2010.

3 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. One-off and other temporary measures are 0.2% of GDP in 2007, deficit increasing, according to the most recent programme and 0.1% of GDP, deficit increasing, in 2007 and 0.1% of GDP, deficit reducing, in 2009 according to the Commission services' Spring 2009 forecast.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source :

Stability programme (SP); Commission services’ Spring 2009 forecast (COM); Commission services’ calculations

ROMANIA

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 

 

2007

2008

2009

2010

2011

Real GDP
(% change)

CP June 2009

6.2

7.1

-4.0

0.1

2.4

COM Spring 2009

6.2

7.1

-4.0

0.0

n.a.

CP Dec 2007

6.1

6.5

6.1

5.8

n.a.

HICP inflation
(%)

CP June 2009

4.5

7.9

5.8

3.5

3.2

COM Spring 2009

4.9

7.9

5.8

3.5

n.a.

CP Dec 2007

4.8

5.7

4.0

3.3

n.a.

Output gap 1
(% of potential GDP)

CP June 2009

4.3

8.7

-0.5

-2.5

-2.9

COM Spring 2009 2

6.6

8.5

0.2

-3.0

n.a.

CP Dec 2007

2.1

2.1

1.8

1.1

n.a.

Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)

CP June 2009

-12.9

-11.9

-6.3

-5.4

-5.2

COM Spring 2009

-12.8

-11.8

-6.4

-5.1

n.a.

CP Dec 2007

-12.6

-10.5

-10.1

-10.2

n.a.

General government revenue
(% of GDP)

CP June 2009

34.0

33.1

33.2

33.7

34.2

COM Spring 2009

34.0

33.1

33.4

33.3

n.a.

CP Dec 2007

37.4

39.8

39.9

40.8

n.a.

General government expenditure
(% of GDP)

CP June 2009

36.6

38.5

38.3

37.8

37.0

COM Spring 2009

36.6

38.5

38.5

38.9

n.a.

CP Dec 2007

40.3

42.7

42.8

43.2

n.a.

General government balance
(% of GDP)

CP June 2009

-2.5

-5.4

-5.1

-4.1

-2.9

COM Spring 2009

-2.5

-5.4

-5.1

-5.6

n.a.

CP Dec 2007

-2.9

-2.9

-2.9

-2.4

n.a.

Primary balance
(% of GDP)

CP June 2009

-1.8

-4.7

-3.6

-2.4

-1.4

COM Spring 2009

-1.8

-4.7

-3.6

-4.0

n.a.

CP Dec 2007

-2.0

-2.1

-2.1

-1.6

n.a.

Cyclically-adjusted balance 1
(% of GDP)

CP June 2009

-3.9

-8.2

-5.3

-3.3

-2.0

COM Spring 2009

-4.5

-7.9

-5.2

-4.7

n.a.

CP Dec 2007

-3.6

-3.6

-3.5

-2.8

n.a.

Structural balance 3
(% of GDP)

CP June 2009

-3.7

-8.2

-5.3

-3.3

-2.0

COM Spring 2009

-4.4

-7.9

-5.2

-4.7

n.a.

CP Dec 2007

-3.4

-3.4

-3.4

-2.7

n.a.

Government gross debt
(% of GDP)

CP June 2009

12.7

13.6

18

20.8

22.0

COM Spring 2009

12.7

13.6

18.2

22.7

n.a.

CP Dec 2007

11.9

13.6

14.2

14.9

n.a.

Notes :

1 Output gaps and cyclically-adjusted balances from the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.

2 Based on estimated potential growth of 5.1%, 5.2%, 3.9%, 3.2% respectively in the period 2007-2010

3 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. One-off and other temporary measures are 0.2% of GDP in 2007 deficit-reducing and 0% over the period 2008-2011 according to the most recent convergence programme and 0.2% of GDP in 2007 deficit-reducing and 0% over the period 2008-2010 according to the Commission services' spring 2009 forecast.

Source :

Convergence programme (CP); Commission services’ spring 2009 forecasts (COM); Commission services’ calculations

SLOVENIA

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 

 

2007

2008

2009

2010

2011

Real GDP
(% change)

SP Apr 2009

6.8

3.5

-4.0

1.0

2.7

COM Spring 2009

6.8

3.5

-3.4

0.7

n.a.

SP Nov 2007

5.8

4.6

4.1

4.5

n.a.

HICP inflation
(%)

SP Apr 2009

3.6

5.7.

0.4

1.6.

2.6.

COM Spring 2009

3.8

5.5

0.7

2.0

n.a.

SP Nov 2007

3.4

3.5

2.8

2.6

n.a.

Output gap 2
(% of potential GDP)

SP Apr 2009

4.7

4.4

-2.3

-3.5

-3.1

COM Spring 2009 2

4.5

3.2

-1.3

-2.7

n.a.

SP Nov 2007

0.7

0.5

0.1

0.2

n.a.

Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)

SP Apr 2009

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

COM Spring 2009

-3.7

-5.6

-4.6

-4.4

n.a.

SP Nov 2007

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

n.a.

General government balance
(% of GDP)

SP Apr 2009

0.5

-0.9

-5.1

-3.9

-3.4

COM Spring 2009

0.5

-0.9

-5.5

-6.5

n.a.

SP Nov 2007

-0.6

-0.9

-0.6

0.0

n.a.

Primary balance
(% of GDP)

SP Apr 2009

1.8

0.2

-3.6

-2.2

-1.6

COM Spring 2009

1.8

0.2

-3.9

-4.7

n.a.

SP Nov 2007

0.7

0.2

0.6

1.1

n.a.

Cyclically-adjusted balance 3
(% of GDP)

SP Apr 2009

-1.6

-2.9

-4.1

-2.3

-2.0

COM Spring 2009

-1.7

-2.5

-4.9

-5.2

n.a.

SP Nov 2007

-0.9

-1.1

-0.7

-0.1

n.a.

Structural balance 4
(% of GDP)

SP Apr 2009

-1.6

-2.9

-4.1

-2.3

-2.0

COM Spring 2009

-1.7

-2.5

-4.9

-5.2

n.a.

SP Nov 2007

-0.8

-1.0

-0.7

-0.1

n.a.

Government gross debt
(% of GDP)

SP Apr 2009

23.4

22.8

30.5

34.1

36.3

COM Spring 2009

23.4

22.8

29.3

34.9

n.a.

SP Nov 2007

25.6

24.7

23.8

22.5

n.a.

Notes :

 

 

 

 

 

 

1 Output gaps and cyclically-adjusted balances according to the programme as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programme.

2 Based on estimated potential growth of 3.9%, 4.9%, 1.0% and 2.2% respectively in the period 2007-2010.

3 One-off and other temporary measures are zero according to the most recent programme and the Commission services' spring 2009 forecast.

4 For the programmes the CPI definition is shown.

Source :

Stability programmes (SP); Commission services’ spring 2009 forecasts (COM); Commission services’ calculations

SLOVAKIA

Comparison of key macroeconomic and budgetary projections

 

 

2007

2008

2009

2010

2011

Real GDP
(% change)

SP Apr 2009

10.4

6.4

2.4

3.6

4.5

COM Spring 2009

10.4

6.4

-2.6

0.7

n.a.

CP Nov 2007

8.8

6.8

5.8

5.0

n.a.

HICP inflation
(%)

SP Apr 2009

1.9

3.9

2.2

3.6

4.1

COM Spring 2009

1.9

3.9

2.0

2.4

n.a.

CP Nov 2007

1.7

2.3

2.6

2.7

n.a.

Output gap 2
(% of potential GDP)

SP Apr 2009

5.1

6.5

3.5

1.7

1.0

COM Spring 2009 2

6.5

8.0

0.9

-2.2

n.a.

CP Nov 2007

1.8

2.3

2.1

1.4

n.a.

Net lending/borrowing vis-à-vis the rest of the world
(% of GDP)

SP Apr 2009

-4.6

-5.8

-4.2

-2.9

-2.6

COM Spring 2009

-4.7

-5.6

-7.6

-6.2

n.a.

CP Nov 2007

-3.4

-1.9

-1.1

-0.4

n.a.

General government revenue
(% of GDP)

SP Apr 2009

32.7

33.4

32.1

31.6

31.8

COM Spring 2009

32.5

32.7

33.6

34.1

n.a.

CP Nov 2007

33.2

33.0

31.8

31.8

n.a.

General government expenditure
(% of GDP)

SP Apr 2009

34.6

35.6

35.1

34.5

34.1

COM Spring 2009

34.4

34.9

38.3

39.4

n.a.

CP Nov 2007

35.7

35.3

33.7

32.6

n.a.

General government balance
(% of GDP)

SP Apr 2009

-1.9

-2.2

-3.0

-2.9

-2.2

COM Spring 2009

-1.9

-2.2

-4.7

-5.4

n.a.

CP Nov 2007

-2.5

-2.3

-1.8

-0.8

n.a.

Primary balance
(% of GDP)

SP Apr 2009

-0.6

-0.9

-1.7

-1.7

-1.0

COM Spring 2009

-0.5

-0.9

-3.3

-4.0

n.a.

CP Nov 2007

-1.0

-0.9

-0.3

0.5

n.a.

Cyclically-adjusted balance 3
(% of GDP)

SP Apr 2009

-3.4

-4.1

-4.0

-3.4

-2.5

COM Spring 2009

-3.8

-4.5

-4.9

-4.7

n.a.

CP Nov 2007

-3.0

-3.0

-2.4

-1.2

n.a.

Structural balance 4
(% of GDP)

SP Apr 2009

-4.2

-3.8

-4.4

-3.5

-2.6

COM Spring 2009

-3.8

-4.7

-5.0

-4.7

n.a.

CP Nov 2007

-3.0

-3.1

-2.4

-1.2

n.a.

Government gross debt
(% of GDP)

SP Apr 2009

29.4

27.6

31.4

32.7

32.7

COM Spring 2009

29.4

27.6

32.2

36.3

n.a.

CP Nov 2007

30.6

30.8

30.5

29.5

n.a.

Notes :

 

 

 

 

 

 

1 The 2007 data on real GDP, HICP inflation were provided on a bilateral basis.

2 Output gaps and cyclically-adjusted balances according to the programmes as recalculated by Commission services on the basis of the information in the programmes.

3 Based on estimated potential growth of 5.6%, 4.9%, 4.4% and 3.9% respectively in the period 2007-2010.

4 Cyclically-adjusted balance excluding one-off and other temporary measures. One-off and other temporary measures are 0.8% of GDP in 2007, 0.4% of GDP in 2009, 0.1 of GDP in 2009 and 2010 - deficit-increasing and 0.3% of GDP in 2008 deficit-reducing according to the most recent programme and 0.2% of GDP in 2008 and 0.1% of GDP in 2009 and 2011 deficit-increasing in the Commission services' forecast.

Source :

 

 

 

 

 

 

Stability programme (SP); Commission services’ April 2009 spring forecasts (COM); Commission services’ calculations

1 :

Conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, les États membres doivent présenter chaque année des projections macroéconomiques et budgétaires actualisées. Ces mises à jour sont appelées programmes de stabilité dans le cas des pays qui ont adopté l'euro, et programmes de convergence pour les pays qui ne l'ont pas encore adopté. Ce règlement constitue le «volet préventif» du pacte de stabilité et de croissance.

2 :

Pour plus d'informations sur les développements plus récents:

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article10982_en.htm


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