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Aides d'État: la Commission autorise une augmentation du budget alloué à une mesure adoptée par l'Autriche pour faire face à la crise de l’économie réelle

European Commission - IP/09/972   19/06/2009

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IP/09/ 972

Bruxelles, le 19  juin 2009

Aides d'État: la Commission autorise une augmentation du budget alloué à une mesure adoptée par l'Autriche pour faire face à la crise de l’économie réelle

La Commission européenne a, en vertu des règles du traité CE relati ves aux aides d'État, donné son feu vert à une augmentation de 10 milliards € du budget alloué au régime adopté par l'Autriche pour aider temporairement les entreprises à faire face à la crise économique actuelle, régime qui avait été initialement autorisé le 20 mars 2009 (voir IP/09/454 ). L'Autriche a notifié cette modification dans le but de pouvoir accorder des garanties publiques à de grandes entreprises sur la base de la mesure de droit national intitulée «Unternehmensliquidätsstärkungsgesetz». L'augmentation de budget satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ), puisqu'elle est limitée dans le temps et ne s'applique qu'aux sociétés qui n'étaient pas en difficulté au 1 er  juillet 2008. Elle est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Les entreprises, touchées par le resserrement actuel du crédit, éprouvent des difficultés à obtenir des prêts, ce qui justifie la demande de l'Autriche, qui souhaite augmenter le budget du régime‑cadre temporaire qu'elle a adopté pour encourager les prêts à l'économie réelle.»

Le régime-cadre sous-jacent, intitulé «Österreichregelung Kleinbeihilfen», a été autorisé par la Commission le 20 mars 2009 (voir IP/09/454 ). Ce régime, conçu dans le respect du cadre temporaire pour les aides d'État (voir IP/08/1993 ), prévoit l'octroi de garanties publiques aux entreprises de tous types. Son budget total a été estimé à plus de 500 millions €.

La rallonge budgétaire de 10 milliards € a pour objectif de permettre d'accorder des garanties publiques à de grandes entreprises dans le cadre de la mesure de droit national intitulée «Unternehmensliquiditätsstärkungsgesetz». Cette modification répond aux conditions énoncées dans le cadre temporaire de la Commission.

La décision relative à cette modification sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 317/2009 sur le site internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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