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IP/09/ 961

Bruxelles, le 18 juin 2009

Aide d'État: la Commission approuve le régime de prélèvement et d'allègement fiscal irlandais pour l'assurance maladie

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un régime irlandais de prélèvement et d'allègement fiscal dans le secteur de l'assurance maladie. Ce régime vise à favoriser la solidarité intergénérationelle en diminuant pour les assureurs les différences de risque entre les assurés jeunes et les assurés âgés. La Commission a conclu que la mesure était conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public, et compatible, de ce fait, avec l'article 86, paragraphe 2, du traité CE. Elle a été convaincue qu'aucun des assureurs n'obtiendrait de surcompensation pour l'exécution de sa mission de service public, en particulier après que les autorités irlandaises eurent accepté de modifier le régime. Celui-ci remplace temporairement le régime antérieur d'égalisation des risques, qui était très similaire et qui a été annulé par la Cour suprême irlandaise.

Mme Nellie Kroes, membre de la Commission chargée des affaires de concurrence, a déclaré: «Conformément à sa décision antérieure sur le système d'égalisation des risques, la Commmission continue de reconnaître le large pouvoir d'appréciation dont jouissent les États membres dans l'organisation des services de santé. Elle est favorable à l'octroi d'une aide apportée sous la forme d'une compensation justifiée et proportionnelle pour l'accomplissement de services publics».

Le régime concerne l'assurance médicale privée (AMP), qui est soumise à une réglementation particulière en Irlande. Les assureurs sont tenus d'accepter le client qui souhaite conclure un contrat d'assurance (souscription ouverte), ne peuvent résilier le contrat contre la volonté de l'assuré (couverture à vie) et doivent appliquer la même prime à une police d'assurance donnée quel que soit le risque (âge, état de santé) que représente l'assuré. Les polices doivent offrir un niveau de prestation minimum prescrit par la loi (prestation minimum). Du fait de ces obligations, il est interdit aux assureurs de fixer un tarif pour leur police en fonction du risque, ce qui à son tour peut entraîner des déséquilibres sur le marché si leurs profils de risque sont différents.

Pour résoudre ce problème, le régime instaure un allègement fiscal pour les particuliers, dont le montant s'accroît avec l'âge. Cette réduction est versée directement à l'assureur choisi par le particulier pour sa couverture AMP. Elle est financée par un impôt forfaitaire que tous les assureurs paient sur chaque contrat conclu. L'effet combiné de l'impôt et de l'allègement fiscal permet à l'assurance des personnes plus âgées d'être moins coûteuse pour les assureurs que celle des personnes plus jeunes, tandis que la tarification appliquée aux assurés reste commune. Grâce à ce régime, les assureurs ont moins intérêt à éviter les assurés plus âgés à hauts risques et à choisir d'assurer des personnes plus jeunes à faibles risques, et, de surcroît, il apporte aux assureurs une compensation pour les profils de risque pires que la moyenne. Du fait de son profil de risque plus grave, l'organisme public, «Voluntary Health Insurance Board» (VHI), sera un bénéficiaire net du régime, tandis que ses concurrents seront des cotisants nets.

La Commission a considéré que même si l'allègement fiscal profite à des particuliers, il a clairement un effet sur les assureurs dans le domaine de la santé, puisque ceux qui ont un mauvais profil de risque en bénéficient aux dépens de ceux dont le profil est meilleur. Les règles de l'UE relatives aux aides d'État étaient donc applicables. Comme dans sa décision de 2003 sur le dispositif d'égalisation des risques (voir IP/03/677 ), qui a précédé la présente mesure, la Commission a reconnu que, du fait de son importance dans le régime général de santé et en particulier des obligations particulières auxquelles elle est soumise, l'assurance médicale privée remplit les conditions d'un service public.

Conformément à la jurisprudence des tribunaux de l'UE, notamment l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark (affaire C‑280/00), la Commission a conclu que la mesure constitue une aide d'État. Une telle aide est compatible avec le marché commun pour autant qu'elle remplisse les conditions définies dans l'encadrement communautaire sur les aides d'État sous forme de compensations de service public (voir IP/05/937 ). Le service public doit, en particulier, être clairement défini et faire l'objet d'un mandat, et l'aide publique ne doit pas compenser de manière excessive les services rendus par les entreprises.

Au cours de son enquête, la Commission a constaté que le régime irlandais était conçu de manière à ne pas entraîner en principe de surcompensation des assureurs. Les autorités irlandaises se sont en outre engagées à créer un mécanisme destiné à éviter la surcompensation du bénéficaire net du régime, le VHI. Au vu de la nature du régime et de cet engagement, la Commission a considéré que la mesure était conforme à l'encadrement communautaire et, de ce fait, compatible avec l'article 86, paragraphe 2, du traité CE en tant que compensation de services publics. La présente décision est sans préjudice de l'enquête de la Commission en cours concernant le marché irlandais de l'assurance maladie et la dispense durable accordée au VHI en ce qui concerne l'application des directives en vigueur sur l'assurance non-vie, une affaire que le commissaire McCreevy et la DG Marché intérieur et services se chargent d'examiner séparément.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 582/08 sur le site Internet de la DG concurrence dès que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site Internet.


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