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Aides d’État: la Commission autorise sous certaines conditions le projet danois de réduction de la taxe sur les émissions de CO2

European Commission - IP/09/939   17/06/2009

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IP/09/939

Bruxelles, le 17 juin 2009

Aides d’État: la Commission autorise sous certaines conditions le projet danois de réduction de la taxe sur les émissions de CO 2

La Commission européenne a autorisé sous condition, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, le projet danois de réduction de la taxe sur les émissions CO 2 au profit des entreprises soumises au système d’échange de droits d’émission de l’UE. À l’issue d’une enquête approfondie ouverte en septembre 2006 (voir  IP/06/1274 ), elle est parvenue à la conclusion que si l’exonération totale proposée était appliquée, il faudrait renoncer à certains des objectifs environnementaux visés par une taxation des produits énergétiques. La Commission craignait également qu’une exonération totale ne fausse la concurrence en aggravant les disparités fiscales dans un domaine où l'UE a harmonisé les taxes et fixé des taux minima afin de créer des conditions de concurrence égales entre les entreprises. Par conséquent, la Commission a autorisé la mesure à condition qu’elle soit modifiée de sorte que toutes les entreprises concernées paient une taxe sur l’énergie respectant au moins les taux minima harmonisés.

M me Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, a déclaré: «Nous devons maintenir des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises de l’UE soumises aux mêmes exigences environnementales».

En septembre 2006, la Commission a ouvert une enquête formelle sur la proposition du gouvernement danois d’instaurer une exonération de la taxe nationale sur les émissions de CO 2 appliquée à la consommation de carburant en faveur des activités industrielles soumises au système communautaire d’échange de droits d’émission (voir IP/06/1274 ). Le gouvernement entendait supprimer la double imposition des taxes et quotas sur les émissions de CO 2 , laquelle, d'après lui, n'entraînait pas de réduction supplémentaire des émissions de CO 2 , mais avait pour seul effet d’augmenter les coûts imputés aux entreprises en créant une double charge.

Dans son enquête, la Commission a conclu à l’existence de différences notables entre la taxe danoise sur l’énergie, dont fait partie la taxe sur les émissions de CO 2 , et le système communautaire d’échange de droits d’émission. Le système de l’UE vise à réduire les émissions de CO 2 et poursuit donc un objectif nettement plus étroit qu’une taxe sur l’énergie, qui est conçue pour réduire les émissions de carbone tout en générant des économies d’énergie et des recettes fiscales. Par conséquent, s’il n’y avait pas de taxe sur les produits énergétiques, certains de ces objectifs ne seraient pas poursuivis.

Depuis 2003, des taux minima harmonisés applicables aux taxes sur l’énergie sont fixés par la directive de l’UE relative à la taxation des produits énergétiques (2003/96/CE) et s’appliquent à l’ensemble des États membres. Le Danemark impose des taxes sur le CO 2 et sur l’énergie pour respecter ces taux minima. Les entreprises concernées par la mesure danoise sont déjà exemptées de la taxe sur l’énergie. Si ces entreprises devaient aussi être exemptées de la taxe sur les émissions de CO 2 , la taxation à laquelle elles seraient soumises globalement dans le domaine de l’énergie serait inférieure aux taux minima applicables à toutes les entreprises établies dans l’UE. Le Danemark n’a pas démontré le caractère nécessaire et proportionné d’un tel écart.

Si la mesure envisagée devait toutefois être modifiée de sorte que toutes les entreprises concernées paient une taxe sur l’énergie respectant les taux minima fixés par l’UE, les craintes de la Commission n'auraient plus lieu d'être. Cette dernière a donc autorisé la mesure à condition qu’elle soit modifiée de manière à ce que toutes les entreprises paient les taux minima harmonisés à l’échelle de l’Union.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro C 41/2006 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence , une fois que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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