Navigation path

Left navigation

Additional tools

La Commission refuse la modification du régime danois de taxation au tonnage

European Commission - IP/09/934   17/06/2009

Other available languages: EN DE DA

IP/09/934/

Bruxelles, le 17 juin 2009

La Commission refuse la modification du régime danois de taxation au tonnage

La Commission européenne a refusé ce jour que le Danemark modifie son régime forfaitaire de taxation au tonnage pour les compagnies maritimes. Les autorités danoises souhaitaient exempter les compagnies maritimes imposées sur la base du tonnage de l'obligation de transmettre systématiquement aux autorités fiscales des informations financières sur les opérations réalisées avec l'une de leurs filiales étrangères.

Les régimes de taxation au tonnage permettent aux compagnies maritimes de payer, au lieu de l’impôt sur les sociétés, un impôt forfaitaire calculé en fonction du tonnage de leur flotte. Le droit communautaire exige que tous les régimes de taxation au tonnage de la Communauté prévoient des mesures de cloisonnement visant à lutter contre les abus et à empêcher ces régimes fiscaux très favorables de profiter à des activités autres que le transport maritime. Les opérations entre deux filiales, dont l'une peut bénéficier d'un régime fiscal favorable, devraient notamment s'effectuer dans des conditions de concurrence normales. Ce principe empêche le transfert abusif des profits vers des compagnies soumises à l'impôt sur le tonnage.

La Commission, après enquête, a conclu que la modification proposée pourrait remettre profondément en cause l'une des mesures de cloisonnement liées au régime, à savoir le contrôle des opérations commerciales entre les compagnies soumises à ce régime et leurs éventuelles filiales dans d'autres États membres ou d'autres pays de l'Espace économique européen. La Commission a également noté que le Danemark n'est pas parvenu à justifier la différence de traitement entre les opérations réalisées avec une filiale imposée au Danemark et celles réalisées avec une filiale implantée à l'étranger.

La Commission considère donc la mesure notifiée par le Danemark comme incompatible avec le marché intérieur.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website