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Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire slovène de garanties subventionnées par l’État pour dynamiser l'économie réelle

European Commission - IP/09/917   12/06/2009

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IP/09/ 917

Bruxelles, le 12 juin 2009

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire slovène de garanties subventionnées par l’État pour dynamiser l'économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, un régime d'aides slovène visant à aider les sociétés connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime permet aux autorités d'accorder des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d’investissement et des crédits-fonds de roulement conclus avant le 31 décembre 2010. Le régime, tel que modifié à la suite de contacts avec la Commission, satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ), modifié le 25 février 2009, puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008. Il est dès lors compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'aides slovène facilite l'accès des entreprises aux crédits et peut constituer un moyen efficace d'encourager l'investissement des entreprises et la reprise économique sans distorsion indue de la concurrence.»

Les autorités slovènes ont maintenant apporté la garantie que ce régime est conforme aux dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État à l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993 ) et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées.

La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de deux ans pour les prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les primes exemptées indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié, peuvent être appliquées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas huit ans. Le régime ne s'adresse pas aux entreprises déjà en difficulté au 1er janvier 2008 (soit avant le resserrement du crédit).

Les décisions seront publiées sous la référence NN 34/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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