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IP/09/909

Bruxelles, le 12 juin 2009

Haut débit: la Commission entame des consultations sur une stratégie de régulation afin de promouvoir l'Internet à très haut débit

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur ses propositions révisées de régulation des réseaux d'accès de nouvelle génération (réseaux NGA), sous la forme d'un projet de recommandation de la Commission. La consultation publique précédente qui s'est déroulée au cours du dernier trimestre 2008 a confirmé le soutien général à l'objectif retenu par la Commission de parvenir à un cadre réglementaire commun pour les réseaux NGA afin de susciter, en temps utile, des investissements dans des réseaux à très haut débit tout en veillant au maintien d'une structure concurrentielle du marché. À la suite des commentaires des parties intéressées, le projet révisé de recommandation comprend des mécanismes destinés à répartir le risque lié aux investissements entre les investisseurs et les opérateurs qui demandent à accéder aux réseaux NGA. Ce projet fait partie de la stratégie européenne en matière de haut débit, que le Conseil européen de mars a demandé à la Commission d'élaborer d'ici la fin de 2009. La consultation publique sera ouverte jusqu’au 24 juillet 2009. La Commission prévoit d'adopter la recommandation, après avoir pris en compte les commentaires reçus, avant la fin 2009.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré: «Pour que les consommateurs et les entreprises puissent profiter des avantages des services compétitifs du très haut débit, nous devons adopter une approche réglementaire paneuropéenne commune des réseaux NGA. Cette consultation contribuera à garantir que la recommandation de la Commission apporte la sécurité juridique nécessaire pour encourager les investissements à grande échelle dans de nouvelles infrastructures en fibres optiques pour des services Internet à très haut débit, tout en préservant un accès effectif des concurrents aux réseaux NGA».

Viviane Reding, membre de la Commission chargée des télécommunications, a déclaré : «Les réseaux haut débit en fibres optiques représentent la nouvelle génération d'infrastructures à large bande en Europe. Pour pouvoir donner aux citoyens et aux entreprises d'Europe un accès à Internet haut débit, il faudra, dans les prochaines années, injecter d'énormes sommes d'argent public et privé. Les investisseurs doivent donc connaître les règles du jeu. Le projet de recommandation de la Commission concernant l'accès de nouvelle génération vise à apporter la sécurité juridique à tous les acteurs, en fournissant aux régulateurs nationaux de l'ensemble de l'Europe des orientations claires sur l'approche réglementaire à suivre. J'invite toutes les parties prenantes à contribuer activement à la nouvelle consultation publique afin de nous aider à trouver le juste équilibre entre une concurrence effective sur le marché du haut débit et des mesures d'incitation adéquates à un investissement durable dans les réseaux haut débit en Europe».

Le projet révisé de recommandation incluera des mécanismes destinés à répartir les risques liés aux investissements entre les investisseurs et les demandeurs d'accès. Afin de favoriser les investissements orientés vers le marché en dehors des zones fortement peuplées, il définit, en particulier, les conditions dans lesquelles des programmes de co-investissement pourraient être qualifiés de favorables à la concurrence. Aux termes du projet de recommandation, le déploiement de fibres multiples par l'opérateur dominant pourrait justifier des obligations règlementaires moins strictes. En effet, l'installation de fibres multiples dans le sol présente l'avantage concurrentiel de permettre une concurrence immédiate et non faussée au niveau des infrastructures.

Le projet révisé de recommandation a pour but de créer une approche réglementaire paneuropéenne que les régulateurs des télécommunications adapteront chacun aux conditions nationales du marché. L'approche proposée par la Commission vise à induire une concurrence fondée sur les infrastructures là où elle est possible et efficace, et à assurer une migration progressive des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibres.

La Commission a organisé, en 2008, une première consultation publique sur un projet de recommandation concernant l'accès régulé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (voir IP/08/1370 ). Cette consultation a confirmé la nécessité de disposer d'orientations sur la manière dont l'encadrement réglementaire actuel doit s'appliquer aux investissements dans les réseaux NGA, afin d'éviter de fausser le marché unique et pour instaurer une sécurité juridique pour les parties prenantes. Elle a aussi confirmé le soutien général en faveur de l'équilibre proposé entre les incitations aux investissements et la protection de la concurrence sur le marché du haut débit. Cependant, dans plusieurs réponses à la consultation, il a également été demandé que d'autres mécanismes soient étudiés afin de diversifier les risques spécifiques liés aux investissements dans les réseaux NGA, ce qui encouragerait les investissements dans la fibre optique.

Le Conseil européen de mars 2009 a demandé que des mécanismes de coopération entre les investisseurs et les opérateurs soient autorisés de manière à diversifier le risque d'investissement dans les réseaux NGA, tout en garantissant le maintien de la structure concurrentielle du marché et du principe de non-discrimination.

Contexte

L'accès au haut débit est actuellement régulé par les autorités nationales des télécommunications. La recommandation de la Commission a pour objectif de favoriser l'application par les opérateurs dominants des réseaux NGA, de solutions cohérentes en matière d'ouverture d'accès.

Voir aussi le MEMO/09/274 .

Le document de consultation publique de la Commission est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/public_consult/index_en.htm

Les contributions à la consultation publique de la Commission peuvent être envoyées à l’adresse:

infso-B1ext@ec.europa.eu


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