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La Commission lance une consultation au sujet d'une éventuelle date limite pour la migration vers l'espace unique de paiements en euros (SEPA)

Commission Européenne - IP/09/884   08/06/2009

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IP/09/ 884

Bruxelles, le 8 juin 2009

La Commission lance une consultation au sujet d'une éventuelle date limite pour la migration vers l'espace unique de paiements en euros (SEPA)

La Commission européenne a lancé une consultation afin de déterminer s'il y a lieu de fixer des délais, et selon quelles modalités, pour la migration des produits de paiement existants – virements et débits directs - vers les nouveaux produits de l'espace unique de paiements en euros (SEPA). Les réactions des parties intéressées aideront la Commission à identifier s'il est nécessaire d'entreprendre une action à ce sujet, et à quel niveau. Les parties concernées sont invitées à faire connaître leurs commentaires à la Commission le 3 aôut 2009 au plus tard.

Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Le projet SEPA (espace unique de paiements en euros) est très prometteur en termes d'amélioration de l'efficacité, du dynamisme et de la compétitivité de l'économie européenne. Des progrès significatifs ont été accomplis sur la voie du SEPA depuis 2002, mais la migration reste lente. Nous devrions donc déterminer s'il y a lieu de fixer des délais pour la migration vers les nouveaux virements et débits directs du SEPA.»

Le projet SEPA vise à créer un marché intégré pour les services de paiement électronique en euros, avec des normes techniques et des règles harmonisées pour l'exercice de ces activités. Grâce aux nouveaux paiements européens, les consommateurs, les entreprises , les commerçants et les administrations pourront effectuer leurs paiements dans des conditions identiques dans toute l'Europe aussi facilement qu'à l'intérieur de leur pays. Le SEPA couvre trois instruments de paiement essentiels : les virements SEPA, les débits directs SEPA et les cartes de paiement.

La fixation de délais clairs pour la migration des anciens virements et débits directs vers les virements et débits directs du SEPA donnerait un signal fort à toutes les parties concernées pour leur indiquer que la migration vers le SEPA est un processus irréversible. Cela renforcerait la clarté et la prévisibilité et inciterait l'industrie et les utilisateurs à accélérer la migration. La Banque centrale européenne/Eurosystème a déclaré dans son 6 ème rapport sur l'état d'avancement du SEPA que le fait de fixer une date limite réaliste mais ambitieuse pour la migration des virements et des débits directs constitue une étape nécessaire afin de pouvoir profiter rapidement des avantages du SEPA.

La Commission lance donc une consultation publique à ce sujet afin de pouvoir dresser un tableau plus complet des avis des parties concernées. Le document de consultation présente toutes les options possibles aujourd'hui concernant la définition d'une date limite et les possibilités de mise en œuvre.

  • Cette date devrait-elle porter uniquement sur les normes, ou également sur les programmes? Devrait-elle couvrir le domaine interbancaire uniquement, ou également les relations entre les banques et leurs clients? Doit-elle entraîner une migration totale ou permettre l'exclusion de certains produits ?

  • S'il s'avère qu'une date limite est nécessaire, faut-il fixer une même date pour les virements et les débits directs ou deux dates séparées ? Doivent-elles être fixées au niveau national ou au niveau européen ? Faut-il faire confiance à l'autorégulation ou prévoir une régulation ?

Le document de consultation est disponible sur le site internet suivant:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_fr.htm


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