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Aides d'État: la Commission autorise un régime temporaire roumain de garanties pour dynamiser l’économie réelle

European Commission - IP/09/882   08/06/2009

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IP/09/ 882

Bruxelles, le 8  juin 2009

Aides d'État: la Commission autorise un régime temporaire roumain de garanties pour dynamiser l’économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, un régime d'aides roumain visant à aider les sociétés connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime permet aux autorités d'accorder des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d’investissement et des crédits-fonds de roulement conclus avant le 31 décembre 2010. Il satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ), modifié le 25 février 2009, puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1 er  juillet 2008. Il est dès lors compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette mesure roumaine facilite l'accès des entreprises aux crédits et constitue un moyen efficace d'encourager l'investissement des entreprises et la reprise économique sans distorsion indue de la concurrence.»

Les autorités roumaines ont conçu ce régime en tenant compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État à l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993 ) et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées.

La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de deux ans pour les prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les primes exemptées indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié, peuvent être appliquées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas quatre ans. Le régime ne s'adresse pas aux entreprises déjà en difficulté au 1 er  janvier 2008 (soit avant le resserrement du crédit).

La décision sera publiée sous le numéro N 286/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site web.


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