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IP/09/880

Bruxelles, le 8 juin 2009

Le règlement de l’UE sur l’itinérance lève un dernier obstacle: le Conseil ouvre la voie à une tarification moins élevée de l’itinérance à compter du 1 er  juillet

Les ministres des 27 États membres de l’UE ont entériné aujourd'hui les nouvelles règles relatives à l’itinérance proposées en septembre dernier par la Commission européenne (voir IP/08/1386 ) et approuvées en avril par le Parlement européen (voir IP/09/620 ). Ces nouvelles règles entraîneront dès le 1 er  juillet, soit juste à temps pour les vacances d'été, des réductions pouvant atteindre 60 % sur les frais d’itinérance. Avec le nouveau règlement de l’UE sur l’itinérance, les consommateurs sont assurés en particulier de ne pas devoir payer plus de 11 cents (hors TVA) par SMS envoyé depuis un autre pays de l’Union européenne. Les consommateurs pourront également surfer sur internet, télécharger des films ou envoyer des photos avec leur téléphone portable sans devoir s'attendre à de mauvaises surprises à leur retour de vacances. Ces nouvelles règles prévoient en outre que les opérateurs mobiles doivent facturer les appels en itinérance non plus à la minute, mais à la seconde après les 30 premières secondes, ce qui devrait occasionner jusqu'à 24 % de réduction sur les factures de téléphone. Ayant désormais été approuvées par le Conseil des ministres de l'UE, ces dispositions seront applicables dès le 1 er  juillet dans l'ensemble des 27 États membres.

«L’adoption à l’unanimité par le Conseil des ministres des nouvelles règles relatives à l’itinérance lève le dernier obstacle procédural et permet aux consommateurs de tirer un bénéfice immédiat de ces dispositions, dès le 1 er  juillet. Le Conseil suit ainsi l’exemple du Parlement européen qui, en avril dernier, avait voté à une écrasante majorité en faveur de ces nouvelles règles. C'est une excellente nouvelle pour les citoyens européens qui, cet été, pourront partir en vacances l'esprit tranquille et téléphoner en itinérance sans devoir craindre de mauvaises surprises », a déclaré Viviane Reding qui, après trois semaines de congé électoral, a repris aujourd'hui ses fonctions de membre de la Commission européenne chargée des télécommunications.

Après que le Parlement européen et le Conseil furent parvenus à un accord politique au début de cette année, le Parlement avait voté massivement (par 646 voix pour, 22 contre et 9 abstentions) en faveur de ce règlement lors de sa session plénière d’avril (voir IP/09/620 ).

Afin d’accélérer la procédure et de s'assurer que les nouvelles règles relatives à l’itinérance entrent en vigueur avant les vacances d’été, les ministres des États membres ont adopté le règlement de l’UE sur l’itinérance lors de la session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» qui se tenait aujourd'hui, après que les ministres des télécommunications des 27 États membres eurent donné leur accord politique de manière informelle à la proposition de la Commission en novembre dernier.

L’adoption aujourd'hui par le Conseil constitue l’étape finale dans la procédure d’approbation et permettra au Président du Parlement européen ainsi qu'à la présidence du Conseil de signer officiellement ce règlement le 18 juin. Il pourra dès lors, dans les jours qui suivront, être publié au Journal officiel de l'Union européenne. Ces nouvelles règles relatives à l’itinérance étant intégrées dans un règlement de l’Union européenne, elles prendront immédiatement effet dans l’ensemble des 27 États membres, dès le 1 er  juillet 2009.

Contexte

Les nouvelles règles officiellement approuvées aujourd'hui par le Conseil auront pour conséquence de:

  • plafonner le prix pouvant être facturé aux consommateurs pour l’envoi de SMS à partir de l’étranger à 0,11 € (hors TVA), alors que la moyenne est actuellement de 0,28 € (avec des prix dépassant 0,35 € par SMS aux Pays-Bas et au Portugal);

  • réduire considérablement le prix de l’itinérance pour les données (navigation sur le web ou téléchargement de films à l’aide d’un téléphone portable à l’étranger) grâce à l’introduction d’un plafond de gros de 1 € par mégaoctet téléchargé , alors que le prix moyen est de 1,68 € par mégaoctet (avec des prix atteignant 6,82 € en Irlande, 5,30 € en Grèce et 5,10 € en Estonie). Ce plafond passera à 0,80 € en 2010 et à 0,50 € en 2011, ce qui devrait permettre de nouvelles réductions sur la facture du consommateur;

  • protéger les consommateurs contre les mauvaises surprises à la réception de leur facture, en autorisant les consommateurs à opter pour un mécanisme de coupure du service dès que la facture atteint 50 euros (ou un seuil plus élevé, si le consommateur le demande). Les opérateurs auront jusqu’à mars 2010 pour se conformer à ces mesures de transparence;

  • poursuivre l’abaissement des plafonds tarifaires pour les appels en itinérance . De 0,46 € pour les appels donnés et 0,22 € pour les appels reçus à l’étranger, les plafonds passeront le 1 er  juillet 2009 à 0,43 € pour les appels donnés et à 0,19 € pour les appels reçus à l’étranger; le 1er juillet 2010 à respectivement 0,39 € et 0,15 € et, le 1er juillet 2011, à respectivement 0,35 € et 0,11 € (tous les prix s’entendent à la minute, hors TVA);

  • introduire le principe de la facturation à la seconde après les 30 premières secondes pour les appels passés en itinérance et à partir de la première seconde pour les appels reçus à l’étranger. À l’heure actuelle, les consommateurs paient environ 20 % de plus que le temps que durent réellement leurs appels donnés ou reçus.

Voir également MEMO/08/578


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