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Aides d’État: la Commission autorise une modification apportée au plan de crise allemand prévoyant des aides d'un montant maximum de 500 000 €

European Commission - IP/09/877   05/06/2009

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IP/09/877

Bruxelles, le 5  juin 2009

Aides d’État: la Commission autorise une modification apportée au plan de crise allemand prévoyant des aides d'un montant maximum de 500 000 €

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une modification apportée au régime allemand prévoyant des aides d’un montant maximum de 500 000 € par entreprise, initialement autorisé le 30 décembre 2008 (voir IP/08/2063 ). Cette modification, qui permettra d’assouplir les investissements en capital‑investissement jusqu’en 2010, satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ), puisqu'elle est limitée dans le temps et ne s'applique qu'aux sociétés qui n'étaient pas en difficulté au 1 er  juillet 2008. Elle est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La crise actuelle limite plus particulièrement le capital-investissement disponible. L’Allemagne a profité du cadre temporaire pour étendre son régime d'aides d'un montant limité aux apports en capital-investissement sous la forme de subventions directes d’un montant maximum de 500 000 €. La Commission a accompli sa part du travail en analysant rapidement la mesure».

Le régime sous-jacent, intitulé «Bundesregelung Kleinbeihilfen» et initialement autorisé par la Commission le 30 décembre 2008 parmi les premières mesures de crise à l'appui de l'économie réelle (voir IP/08/2063 ), a été conçu sur la base du point 4.2.2 du cadre temporaire concernant les aides d’un montant limité.

La modification est destinée à faciliter l’accès au capital-investissement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) en phase de démarrage. Elle permet plus particulièrement à l’Allemagne de fournir du capital-investissement sous la forme de subventions directes d'un montant maximum de 500 000 €. Les investissements privés, notamment sous la forme de fonds publics-privés, sont explicitement exclus. La mesure expire à la fin de 2010. La modification qui y est apportée répond aux conditions fixées par le cadre temporaire de la Commission applicable aux aides d'État, qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires de faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ).

Cette décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 299/2009 sur le site internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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