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Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire grec de garanties subventionnées par l’État pour dynamiser l'économie réelle

European Commission - IP/09/867   03/06/2009

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IP/09/ 867

Bruxelles, le 3 juin 2009

Aides d'État: la Commission autorise le régime d'aides temporaire grec de garanties subventionnées par l’État pour dynamiser l'économie réelle

La Commission européenne a autorisé, en vertu des dispositions du traité CE relatives aux aides d’État, un régime grec visant à aider les entreprises connaissant des difficultés financières à la suite du resserrement du crédit inhérent à la crise économique actuelle. Ce régime permet aux autorités d'accorder des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d’investissement et des crédits-fonds de roulement conclus avant le 31 décembre 2010. Le régime satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ), modifié le 25 février 2009, puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s'applique qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1 er  juillet 2008. Il est donc compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

La commissaire chargée de la concurrence, M me  Neelie Kroes, a déclaré à ce sujet: «Cette mesure grecque facilite l'accès des entreprises aux crédits; c'est un moyen efficace d'encourager l'investissement des entreprises et la reprise économique sans distorsion indue de la concurrence.»

Les autorités grecques ont conçu ce régime en tenant compte des dispositions du cadre temporaire de la Commission relatif aux aides d'État à l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993 ) et notamment des conditions d'octroi des aides sous la forme de garanties subventionnées.

La réduction de la prime de garantie peut être appliquée pendant une période maximale de deux ans pour les prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010. Lorsque la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les primes exemptées indiquées à l'annexe du cadre temporaire, tel que modifié, peuvent être appliquées pendant une période supplémentaire ne dépassant pas trois ans. La durée maximale des garanties accordées au titre du régime est limitée à cinq ans. Le régime ne s'adresse pas aux sociétés déjà en difficulté au 1 er  janvier 2008 (soit avant le resserrement du crédit).

Le régime peut s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

La décision sera publiée sous la référence N 308/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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